2. L'action sociale interministérielle
62,75 % des crédits inscrits au titre du programme 148 pour 2011 sont consacrés à l'action sociale interministérielle, soit 138.850.800 € en AE (- 13,81 % par rapport à 2010) et 138.491.649 € en CP (2 € de plus qu'en 2010).
Les prestations financées sur le programme 148 complètent l'action sociale de chaque ministère, globalement évalué à 800 millions par an.
Les prestations gérées par la DGAFP sont déclinées en aides aux familles et au logement :
- des prestations individuelles destinées à améliorer le pouvoir d'achat des bénéficiaires (chèques-vacances, allocation pour la garde d'enfant (chèque emploi-service universel -CESU), aide au logement (aide à l'installation et prêt mobilité) ;
- des prestations collectives (réservation de places en crèche et de logements sociaux ; mise aux normes sanitaires des restaurants interadministratifs - RIA).
L'enveloppe est répartie comme suit :
- chèques-vacances : 33.900.000 € en AE et CP
- CESU garde des enfants : 61.700.800 en AE et 58.700.000 € en CP
- réservation de places en crèche : 9.400.000 € en AE et 10.090.000 € en CP
- aide à l'installation des personnels de l'Etat : 7.500.000 € en AE et CP
- prêt mobilité : 30.000 € en AE et CP
- réservation de logements sociaux : 6.700.000 € en AE et 5.040.000 € en CP
- SRIAS 8 ( * ) : 1.700.000 € en AE et CP
- restauration : 15.900.000 € en AE et 19.511.649 € en CP
- aide aux retraités : 2.020.000 € en AE et CP.
Il faut préciser que les prestations individuelles sont directement gérées par la DGAFP au niveau central. En revanche, les prestations collectives font l'objet de délégations de crédits vers le niveau régional et/ou départemental.
Elles sont désormais assurées par une pluralité d'opérateurs sélectionnés par appel d'offres à la fois pour respecter les obligations du droit de la concurrence et dans un souci de plus grande efficience.
Le chèque-vacances
Bénéficiant, sous conditions, à l'ensemble des agents actifs et retraités de l'Etat, il repose sur une épargne de l'agent, abondée d'une participation de l'Etat de 10, 15, 20 ou 25 % selon le revenu fiscal de référence de l'agent.
131.261 bénéficiaires ont été recensés en 2009 pour une dépense totale de 33, 93 millions €.
Les prévisions pour 2011 visent un effectif de 142.000 agents.
Notons que depuis le 1 er avril 2009, les personnels handicapés en activité peuvent bénéficier d'une majoration de la bonification de leur épargne : financée par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), elle représente 30 % de la bonification de l'Etat. Ces personnels constituent 1,5 % des bénéficiaires de la prestation.
Le CESU garde d'enfants
Destiné à financer les frais de garde des enfants de 0 à 6 ans (deux volets : enfants de moins de 3 ans et enfants de 3 à 6 ans), il couvre tous les modes de garde : assistantes maternelles, gardes à domicile et crèches.
Il est attribué, sous condition de ressources et de la situation familiale du Foyer, sous la forme de chèques préfinancés de 200 €, 350 € ou 600 €.
En 2009, plus de 150.000 agents en ont bénéficié pour un montant moyen de 315 € par dossier (90.000 pour le CESU 0/3 ans et 60.000 pour le CESU 3/6 ans). Les dépenses correspondantes ont augmenté respectivement de 6,5 % et de 25 % par rapport à 2008.
Anticipant sa montée en puissance, la DGAFP évalue son volume, pour 2011, à plus de 168 000 bénéficiaires.
Réservations de places en crèche
Ce dispositif a été mis en place avec l'appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Réactivé en 2007, il connait un succès croissant : la dépense de 2009 a été trois fois supérieure à celle de 2008.
Aide à l'installation
Ce dispositif concerne l'accès au logement locatif des personnels intégrant la fonction publique de l'Etat.
Il couvre le premier mois de loyer, les frais d'agence, le dépôt de garantie, les frais de déménagement.
8.000 agents en ont bénéficié en 2009 pour un montant total de 7,2 millions €.
Les crédits inscrits pour 2011 correspondent à 8.750 bénéficiaires.
Le prêt mobilité
Il s'agit d'un prêt à taux zéro, d'une durée maximale de 3 ans.
D'un montant maximum de 2.000 €, il peut financer le dépôt de garantie, les frais d'agence et de déménagement.
En 2009, 208 agents en ont bénéficié pour un montant correspondant de 0,02 million.
D'après les renseignements recueillis par votre rapporteur, une réflexion sur une rénovation possible de cette prestation a été lancée, avec le comité interministériel d'action sociale (CIAS), en raison du faible nombre de dossiers et de l'existence concomitante de dispositifs similaires dans plusieurs ministères.
Les réservations de logements sociaux
Négociées par les préfets auprès des bailleurs sociaux, la durée de ces réservations varie de 20 à 30 ans. L'Etat finance le prix des réservations en deux versements de 50 % du montant total, le premier à la signature des conventions, le second lors de la mise à disposition effective des logements.
Malheureusement, en raison de l'insuffisance des crédits disponibles, ce dispositif n'est pas généralisé à l'ensemble du territoire. Il a été expérimenté dans certaines régions et concentré sur les agglomérations d'au moins 400.000 habitants dont celles où les loyers étaient les plus élevés.
Les restaurants interadministratifs
La dotation 2011 finance la poursuite du plan pluriannuel 2007-2012 de rénovation des RIA.
Une étude menée sur l'offre de restauration collective pour mieux l'adapter aux besoins de restauration des agents de l'Etat, a conduit à l'établissement d' « un schéma directeur de la restauration par agglomération proposant aux agents une ou plusieurs solutions de restauration sur la base d'éléments de comparaison pertinents » 9 ( * ) . Pour s'assurer de sa pertinence, la région Nord-Pas-de-Calais l'expérimente en 2010.
L' aide aux retraités
Elle se réduit à la participation de l'Etat au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Votre rapporteur regrette une nouvelle fois la suppression de l' aide ménagère à domicile (AMD).
Rappelons que cette aide bénéficiait aux agents retraités de l'Etat et à leurs ayants cause faiblement dépendants et disposant de ressources modestes, que la perte d'autonomie soit permanente ou transitoire, mais dont le faible niveau de dépendance ne justifiait pas l'attribution de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Elle était alignée sur celle que finance la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les attributaires du régime général.
Pour le Gouvernement, la prestation de l'Etat bénéficiait à des profils moins strictement sélectionnés (dépendance limitée et revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général). Il l'a donc suspendue et a lancé une réflexion -encore inaboutie à ce jour- sur le champ et les modalités d'intervention de l'Etat à destination de ses retraités.
Cependant, les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2008 ont été pris en charge en 2009 jusqu'au terme de leur réalisation qui pouvait s'étendre jusqu'à 12 mois.
Notons qu'en 2008, 30.274 retraités ont bénéficié de l'AMD (2,15 % des fonctionnaires retraités et ayants-cause) et 44.554 plans d'aide (soit 1,47 par bénéficiaire en moyenne) ont été accordés, soit une augmentation de 26 % par rapport à 2007.
Les dépenses réelles correspondantes se sont élevées à 25,3 millions d'euros pour financer cette prestation et stabiliser le fonds de roulement du gestionnaire afin d'éviter une interruption de service de l'aide début 2009 pour les agents ayant déposé un dossier avant le 31 décembre.
Deux ans plus tard, ce dossier n'est toujours pas réglé. Le Gouvernement envisage aujourd'hui la possibilité de mettre en oeuvre une prestation rénovée : des propositions devraient être formulées à cette fin.
Votre rapporteur admet que l'aide doit, en effet, être mieux ciblée, ses critères d'attribution réévalués. Mais elle réaffirme son attachement à son principe qui manifeste la responsabilité de l'Etat envers ses agents retraités.
* 8 Sections régionales interministérielles d'action sociale.
* 9 Cf. projet annuel de performance 2011.