B. DES CRÉDITS STABILISÉS
Le programme 148 comporte les crédits d'intervention de la DGAFP. Il comprend deux actions :
1 - Formation des fonctionnaires
2 - Action sociale interministérielle.
Le budget correspondant pour 2011 s'élève à 221.279.705 € en autorisation d'engagement (AE) (contre 243.934.876 € en 2010, soit - 9,28 %) et à 220.920.554 € en crédits de payement (CP) (contre 221.324.585 € en 2010, soit - 0,18 %).
Evolution des crédits de paiement du programme
« Fonction publique »
entre 2007 et 2011 (en
euros)
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Intitulé |
LFI 2007 |
LFI 2008 |
LFI 2009 |
LFI 2010 |
PJLF 2011 |
Variation % |
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Action n° 1 : Formation des fonctionnaires |
71 038 240 |
78 929 157 |
82 393 218 |
82 832 938 |
82 428 905 |
- 0,48 |
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Action n° 2 : Action sociale interministérielle |
100 965 515 |
142 842 951 |
137 750 391 |
138 491 647 |
138 491 649 |
- 0,000001 |
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TOTAL |
172 003 755 |
221 772 108 |
220 143 609 |
221 324 585 |
220 920 554 |
- 0,18 |
Source : données du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
1. La formation des fonctionnaires
L'enveloppe ouverte en 2011 pour l'action 1 est dotée de 82 428 905 €, un crédit équivalent à celui de 2010 (82.832.938 €).
Elle est répartie comme suit :
ENA : 36.308.905 € en AE et CP
IRA : 40.600.000 € en AE et CP
Formations interministérielles : 1.640.000 € en AE et CP
Communications et études : 840.000 € en AE et CP
Subventions aux organisations syndicales : 2.360.000 € en AE et CP
Formations interministérielles : 400.000 €
Autres subventions : 30.000 €.
Ces crédits concernent la formation initiale comme la formation continue des agents tout au long de leur carrière.
La formation interministérielle s'appuye essentiellement sur les actions menées par l'école de la GRH et sur le réseau des écoles de service public (RESP).
a) La diversification du recrutement des fonctionnaires
La DGAFP assure statutairement la tutelle de l'ENA (école nationale d'administration) et des IRA (Instituts régionaux d'administration), écoles interministérielles de formation des catégories A+ et A.
La dotation de l'ENA est fixée pour 2011 à 36.308.905 € en AE et CP.
Le premier contrat d'objectifs et de performance de l'école a été signé le 1 er mars 2010. Triennal, il vise notamment à renforcer la professionnalisation et la diversification du recrutement.
Le nombre de postes ouverts aux trois concours (interne, externe et 3 ème voie) a été fixé à 80 en 2010.
La réforme de l'ENA passe, pour le Gouvernement, par la suppression du classement de sortie, annoncée par le Président de la République le 11 janvier 2008.
Une commission de professionnalisation a été installée en mai 2009 pour, selon le Gouvernement, « accompagner la réflexion sur les nouvelles modalités d'affectation, afin de garantir que les nouvelles dispositions assurent l'impartialité et la transparence des affectations ». L'objectif est de professionnaliser les modalités de sélection des employeurs.
La « sortie » de l'ENA relève du pouvoir réglementaire : le classement figure dans le décret du 10 janvier 2002 (n° 2002-50). Cependant, l'affectation des auditeurs au Conseil d'Etat est inscrite dans la loi, à l'article L. 133-6 du code de justice administrative. C'est pourquoi, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé le classement de sortie appliqué au recrutement du Conseil d'Etat, par une adjonction à la proposition de loi de simplification et de clarification du droit en cours d'examen par le Sénat. Saisie de ce texte, votre commission des lois a, sur la proposition de son président, M. Jean-Jacques Hyest, renvoyé le recrutement des auditeurs aux dispositions du décret relatif aux conditions d'accès et au régime de formation de l'ENA 6 ( * ) .
La dotation destinée aux IRA (instituts régionaux d'administration) s'élève à 40.600.000 € en AE et CP.
Le nombre de postes offerts aux derniers concours d'accès aux IRA a été déterminé en tenant compte des besoins de recrutement exprimés par les employeurs. Il a été fixé à 681 emplois.
A l'automne 2009, des classes préparatoires intégrées ont été ouvertes tant à l'ENA que dans les IRA ( cf. infra ).
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Les voies d'une plus grande diversité
1 - La Charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique Signée le 2 décembre 2008, elle est applicable aux trois versants de la fonction publique. Elle a valeur d'engagement moral. 2 - Le développement de voies de recrutement adaptées. L'exemple du PACTE (Parcours d'accès aux carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l'Etat). Ouvert depuis le début de l'année 2006, aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat, le PACTE vise à leur permettre d'intégrer la fonction publique en leur proposant une formation et un emploi. Il permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie C via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé à l'issue d'un parcours de formation par alternance de un à deux ans pour acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. Le bénéficiaire du PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait à l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant une commission de titularisation. Il souscrit alors un engagement de servir égal à 2 fois la durée du bénéfice du contrat. D'après les données recueillies par votre rapporteur, à ce jour, le bilan du PACTE s'établit à 2.000 recrutements représentant de 11 à 20 % des offres de recrutement externe en catégorie C (corps administratifs et techniques) de la fonction publique de l'Etat. Les ministères les plus impliqués sont la défense, l'éducation nationale, les finances et l'intérieur. Le taux de titularisation s'élève à 75 % environ, hors éducation nationale pour lequel il s'établit à 60 %. Précisons que les recrutements sans concours dans le cadre de la reclassification des agents de catégorie C, instauré en 2007 dans la fonction publique d'Etat, ont représenté 24 % des ouvertures de recrutement externe en catégorie C en 2007, 32 % en 2008 et 37 % en 2009. 3 - Des soutiens spécifiques à la préparation aux concours et examens Ce sont, d'une part, l'opération « Parrainage pour la fonction publique » et, d'autre part, l'ouverture de CPI. Le « Parrainage pour la fonction publique » consiste en : - un renforcement de l'information auprès des candidats potentiels ; - un tutorat individuel mis en place par certaines écoles de service public ; - un soutien financier pour les plus méritants, alloué en fonction des ressources de la famille du candidat et des résultats de ses études antérieures : leur appréciation tient compte de la situation particulière et des mérites respectifs de l'intéressé (difficultés matérielles, familiales, sociales, faculté d'accès à des formations de qualité). Le bénéficiaire s'engage à se présenter à l'issue de l'année de préparation aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat lui a été accordée. Bilan : 4.000 allocations d'un montant de 2.000 € ont été attribuées en 3 ans (2007-2010). Les classes préparatoires intégrées Ce dispositif est destiné aux étudiants et demandeurs d'emploi de condition modeste pour les aider à préparer les concours externes de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et l'assistance d'un tuteur. Il est soumis à condition de ressources, de mérite et de motivation. Certains des établissements dotés de CPI ont mis en place des facilités d'hébergement et de restauration en propre par le biais d'un conventionnement avec les CROUS (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires). Les CPI participent au mouvement de diversification sociale de recrutement des agents publics. Les premières CPI ont été ouvertes en 2006, notamment à l'école nationale supérieure de la police nationale et à l'école nationale des officiers de police. Aujourd'hui, 22 écoles ont mis en place une classe préparatoire 7 ( * ) . A la rentrée 2010, deux nouvelles classes, de plus d'une dizaine d'élèves chacune, ont été créées, l'une à l'institut national du patrimoine, l'autre à l'école des officiers de gendarmerie. Un bilan des CPI est annoncé pour ce dernier trimestre 2010. D'ores et déjà, il a été indiqué à votre rapporteur que 30 % des élèves des CPI des IRA ont été lauréats du concours externe d'accès aux instituts. Les résultats inclinent à développer ce dispositif. Celui-ci, d'ailleurs, s'ouvre à la préparation au 3 ème concours par l'effet d'un arrêté du 23 août 2010. 4 - La Généralisation de la prise en compte de l'expérience professionnelle La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), dispositif institué par la loi du 2 février 2007, permet de valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice des fonctions assumées au sein d'une administration, d'un service déconcentré, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale ou d'un organisme privé en lien avec le métier projeté. Des épreuves figurent au programme de 126 concours et examens professionnels concernant 85 corps de fonctionnaires. En revanche, le Gouvernement reconnaît la nécessité d'appuyer la diffusion -à ce jour insuffisante- de la RAEP dans les procédures de promotion interne (au choix) des fonctionnaires. |
b) La formation interministérielle
La dotation 2011 permettra de financer :
- l'organisation des concours d'admissibilité et d'admission aux cinq IRA (140.000 €) ;
- les actions de formation interministérielle :
au niveau central par l'intermédiaire de l'école de la GRH (60.000 €) ;
à l'échelon déconcentré (95 % des agents) dans le cadre du réseau des conseillers à la formation des plateformes régionales d'appui à la GRH placées auprès des préfets de région (1.400.000 €) ;
- certaines associations ou écoles (40.000 €).
Par ailleurs, une enveloppe de 400.000 € est consacrée aux 26 instituts et centres de préparation à l'administration générale. L'institut européen d'administration publique de Maastricht bénéficiera d'une subvention de 30.000 €.
L'action de formation des ministères
Parallèlement, les ministères consacrent 2,1 milliards par an à la formation continue, dont près de 1,2 milliard pour le seul ministère de l'éducation nationale (3,5 % environ de la masse salariale).
Le nombre de jours de formation s'est élevé à 3,6 jours en moyenne par agent en 2008.
Les domaines de formation sont :
pour 60 % des actions des formations « métiers » ;
pour près de 20 % des formations techniques communes à l'ensemble des administrations ;
pour 10 % des formations à l'informatique.
* 6 Cf. rapport n° 20 (2010-2011) de M. Bernard Saugey.
* 7 Cf. Avis budgétaire de Mme Jacqueline Gourault pour 2010 (n° 106, 2009-2010).