B. UNE ÉVALUATION QUI MET EN RELIEF CERTAINES LIMITES DU DISPOSITIF...
Un rapport d'évaluation des ZRR, mené en application de l'article 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi DTR) 22 ( * ) , a formulé plusieurs conclusions :
- le coût pour l'État des exonérations sociales et fiscales s'élève à 511 millions d'euros en 2008, mais connaît une diminution importante en 2009, notamment en raison de la baisse du nombre des embauches ;
- l'impact sur l'emploi des dispositifs en faveur des ZRR serait difficile à évaluer en fonction des statistiques disponibles ; toutefois les exonérations de cotisations sociales semblent permettre une stabilisation de l'emploi et la réduction d'impôt « Demessine » concernant les investissements dans les résidences de tourisme a eu un réel impact ;
- s'agissant des exonérations en faveur des organismes d'intérêt général (OIG), des sommes importantes ont profité à des organismes non prévus au départ, et ont peut-être correspondu à des transferts de financement. L'exonération ZRR a ainsi pu compenser des difficultés de financement dans les grands établissements hospitaliers.
Les auteurs du rapport préconisent :
- de limiter le dispositif d'exonération en faveur des OIG aux associations reconnues d'intérêt général de moins de 10 salariés ;
- d'aligner la mesure d'exonération pour embauche sur les exonérations de cotisations sociales de droit commun (dont la « réduction Fillon ») ;
- d'étendre les mesures d'exonérations fiscales sur les bénéfices aux reprises et extensions d'activité ;
- d'introduire un critère de potentiel fiscal dans la définition du zonage ZRR.
C. ... QUI DEMEURE TOUT DE MÊME INDISPENSABLE POUR L'ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES RURAUX
Votre rapporteur pour avis partage certaines conclusions du rapport d'audit précité, notamment celle relative à l'application aux reprises d'activités de l'exonération fiscale sur les bénéfices : cette proposition a été reprise à l'article 65 du présent projet de loi de finances.
Il considère toutefois que l'impact sur l'emploi devrait être mieux considéré : l'efficacité du dispositif ZRR est en effet largement reconnue dans les territoires concernés et contribue largement au maintien d'activités dans les zones rurales.
Comme il a été indiqué précédemment (voir supra, « Les travaux de votre commission pour avis »), votre commission, lorsqu'elle s'est réunie pour examiner le présent projet de loi de finances, a partagé le constat de la nécessité du maintien d'un dispositif d'exonération de charges pour les associations en milieu rural.
* 22 Évaluation des mesures en faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR) , rapport établi par une mission d'évaluation réunissant l'Inspection générale des affaires sociales, le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, le Conseil général de l'environnement et du développement durable et l'Inspection générale des finances, novembre 2009.