III. LES ZONES DE REVITALISATION RURALE OU LA RÉFORME PERMANENTE
Les zones de revitalisation rurale ont été définies par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995. Sous leur forme actuelle, sont classés en ZRR les territoires qui respectent trois critères cumulatifs 20 ( * ) :
- appartenance à un arrondissement ayant une densité maximale de 33 habitants/km² ou à un canton ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant une densité de 31 habitants/km² ;
- déclin de la population active ou de la population totale, ou encore taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale ;
- appartenance à un EPCI à fiscalité propre.
Depuis la publication du dernier arrêté de zonage 21 ( * ) , 12 480 communes sont classées en ZRR.
A. LES ZRR, UN DISPOSITIF MULTIFORME ET SOUVENT RÉFORMÉ
L'histoire de la politique des zones de revitalisation rurale est celle d'une recherche perpétuelle du périmètre le plus adapté et du type d'instrument le plus efficace.
La multiplicité des outils et la volonté de viser non pas un objectif précis et mesurable, mais d'une manière générale le renforcement de l'attractivité de ces territoires, a abouti à une multiplication des dispositifs, eux-mêmes fréquemment modifiés.
Les exonérations en faveur des ZRR diffèrent ainsi :
- par leur nature : exonérations d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux ...) ou de cotisations sociales ;
- par leur durée d'application, certaines étant permanentes alors que d'autres ne profitent aux entreprises que pendant douze mois ;
- par leur cible : entreprises, organismes d'intérêt général, particuliers, professionnels d'un secteur donné ;
- par leur fait générateur : création d'activité, nouvelle embauche, salariés en fonction...
Enfin, si la plupart de ces mesures ont été prises avec une date de fin programmée, beaucoup d'entre elles ont vu leur terme repoussé à plusieurs reprises en loi de finances.
Une liste des exonérations fiscales et sociales attribuées en ZRR est proposée en annexe du présent rapport.
Dans le cadre du présent projet de loi de finances, il est notamment nécessaire de bien distinguer plusieurs dispositifs qui poursuivent le même objectif de préservation ou de développement de l'emploi en ZRR :
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Activités concernées |
Exonération |
Durée de l'exonération |
Conditions et fondement juridique |
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Entreprises nouvelles créées en ZRR |
Exonération d'impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés |
14 ans , dont 5 ans d'exonération totale |
Conditions modifiées par l'article 65 du présent projet de loi de finances - art. 44 sexies du CGI |
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Créations d'activités de fabrication ou de services en ZRR |
Exonération de cotisation foncière des entreprises (autrefois de TP), sauf délibération contraire de l'autorité locale |
5 ans maximum |
Portée du dispositif plus large pour les établissements de moins de 5 salariés dans les communes de moins de 2 000 habitants - art.1465 A du CGI |
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Embauches en ZRR |
Exonération partielle ou totale de cotisations sociales pour les salaires inférieurs à 2,4 SMIC dans des entreprises employant moins de 50 salariés |
12 mois |
Applicable aussi aux organismes d'intérêt général pour les contrats de travail signés postérieurement au 1 er novembre 2007 - art. L. 131-4-2 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale |
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Tous les salariés employés en ZRR par des organismes d'intérêt général |
Exonération de cotisations patronales à hauteur de 1,5 SMIC |
Durée illimitée |
Seulement pour les contrats de travail signés avant le 1 er novembre 2007. Conditions modifiées par l'article 88 du présent projet de loi de finances (supprimé par l'Assemblée nationale) - art. 15 et 16 de la loi DTR, modifiés par la suite |
* 20 Article 1465 A du code général des impôts
* 21 Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale