C. DES POLITIQUES CIBLÉES SUR L'ANIMATION DES TERRITOIRES RURAUX
Si la politique des pôles vise des projets stratégiques sur le plan économique dans les secteurs les plus variés, l'attractivité des territoires ruraux passe également par la fourniture de services aux particuliers et la mise en place des infrastructures considérées aujourd'hui comme indispensables par les entreprises. Les deux enjeux sont d'ailleurs proches, la qualité de vie en milieu rural étant un paramètre essentiel pour attirer et retenir en zone rurale les salariés des entreprises et notamment les cadres.
Certaines de ces initiatives résultent des Assises des territoires ruraux organisées à la fin de 2009 et au début de 2010 par M. Michel Mercier.
1. La mutualisation des services pour un meilleur accès aux services dans les territoires ruraux
La faible densité des territoires ruraux conduit à rechercher, chaque fois que possible, la mise en commun des locaux, des équipements et des personnels afin d'atteindre le meilleur service au meilleur coût.
• Ainsi, comme l'a annoncé le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, dans son discours de clôture des Assises de la ruralité à Morée le 9 février 2010, un plan triennal de maisons de santé pluridisciplinaires permettra à l'État et à l'assurance-maladie de participer au financement de 250 maisons de santé pluridisciplinaires (médecins, infirmières, kinésithérapeutes, dentistes).
Chaque projet pourra recevoir une enveloppe allant jusqu'à 50 000 € pour les études préalables et l'ingénierie sur un montant global de 2,5 millions d'euros par an, d'autres financements étant mobilisables pour les investissements : dotation globale d'équipement, dotation de développement rural 16 ( * ) , FNADT.
• L'accord « plus de services au public », signé le 28 septembre 2010 entre M. Michel Mercier et neuf opérateurs de services publics 17 ( * ) , constitue un engagement fort et précis de ces opérateurs à multiplier les points d'accès aux services en zone rurale. Ils s'engagent à mutualiser leurs offres de service dans plus de 60 nouvelles implantations rurales et à l'enrichir dans près de 300 sites existants.
À titre d'exemple, on pourrait acheter des titres de transport TER dans des relais poste commerçants ou dans des offices de tourisme ; obtenir des informations sur les prestations de CAF dans des antennes locales des conseils généraux ; payer des factures d'électricité ou de gaz dans tous les bureaux de poste.
Le MERAT apporte un financement de 15 millions d'euros pour l'expérimentation de ce dispositif, qui durera 18 mois dans 23 départements répartis à raison d'un département par région métropolitaine ainsi qu'à la Réunion.
• Parmi ces opérateurs de services, La Poste doit faire l'objet d'une attention toute particulière. La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a prévu, à l'initiative de votre commission, que le réseau de La Poste devrait compter au moins 17 000 points de contact, ce qui correspond à l'étendue de son réseau actuel. La permanence de ce réseau peut passer par la création d'agences postales communales, voire de points Poste chez des commerçants, ce qui permet bien souvent d'adapter les horaires d'ouverture aux conditions de vie réelles des habitants.
Le financement de ce réseau, s'agissant d'une mission de service public attribuée par la loi à La Poste, doit toutefois être garanti par l'État. Or votre rapporteur pour avis constate que le décret qui devait être pris avant le 31 mars 2010 pour préciser la méthode d'évaluation du coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer cette mission d'aménagement du territoire 18 ( * ) n'a toujours pas été pris. Il a été informé que ce décret était en préparation et que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui y est pleinement associée, serait en mesure de fixer, comme l'y oblige la loi, de déterminer ce coût net. Il se réjouit, d'autre part, que MM. Christian Estrosi et Michel Mercier aient d'ores et déjà annoncé que 35 millions d'euros supplémentaires seraient apportés au fonds de péréquation postale, alimenté à hauteur de 135 millions d'euros actuellement, afin de garantir la présence territoriale de La Poste.
2. Le plan « Très haut débit »
L'attractivité à long terme des territoires ruraux, dans une société marquée par la mobilité des personnes et des biens matériels, mais aussi des biens immatériels et des nouveaux contenus numériques, passe par la couverture numérique du territoire. Les conditions d'accès à Internet sont devenues l'un des critères du choix du lieu d'établissement par les entreprises qui choisissent de s'installer hors des grands centres urbains.
Le haut débit d'aujourd'hui étant le bas débit de demain, il est impératif de prévoir d'ores et déjà le raccordement de l'ensemble du territoire national aux réseaux de fibre optique ou à d'autres réseaux de débit comparable.
L'objectif du plan national « Très haut débit » est ainsi de raccorder 100 % des foyers d'ici à 2025.
L'enjeu majeur est celui du financement. Si l'initiative privée des opérateurs suffira à assurer le déploiement de la fibre optique dans les grands centres urbains, voire dans les villes moyennes par la mutualisation des moyens, une intervention publique de grande ampleur sera nécessaire dans les territoires ruraux.
Ce financement sera assuré au moyen du Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), institué par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Le FANT doit ainsi recevoir 2 milliards d'euros dans le cadre du Grand Emprunt, mais ce montant ne sera pas suffisant pour couvrir l'ensemble du territoire.
Notre collègue M. Hervé Maurey a proposé, dans son rapport remis au Premier ministre en octobre 2010 19 ( * ) , que le FANT soit abondé à hauteur de 660 millions d'euros par an, sur une durée de 15 ans, grâce à deux ressources :
- une contribution de solidarité numérique prélevée sur les abonnements mobiles et l'Internet fixe ;
- une taxe sur les téléviseurs et consoles de jeu .
* 16 Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit, dans son article 82, la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) au sein d'une « dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR).
* 17 La Poste, EDF, la SNCF, GDF Suez, Pôle emploi, l'Assurance maladie, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'Assurance retraite (CNAV), soutenus par la Caisse des dépôts et consignations et l'Union nationale des PIMMS (point information médiation multi-services).
* 18 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, article 6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
* 19 M. Hervé Maurey, Réussir le déploiement du très haut débit : une nécessité pour la France , rapport au Premier ministre, octobre 2010.