C. LES DÉPENSES FISCALES
Une particularité du programme « Énergie et après-mines » est l'importance des dépenses fiscales qui lui sont rattachées. En effet, celles-ci sont estimées pour 2011 à 2,4 milliards d'euros au total. Ce montant impressionnant est à comparer à celui des crédits budgétaires, qui n'est que de 752 millions d'euros.
Toutefois, l'effort de maîtrise de la dépense fiscale voulu par le Gouvernement ces dernières années fait sentir ses effets, puisque ce montant était estimé à 3,1 milliards en 2009 et à 2,9 milliards en 2010, puis à 2,4 milliards pour 2011 soit une diminution de 20,9 % en trois ans .
Cet effort de maîtrise porte quasi exclusivement sur le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable estimé à 2,1 milliards d'euros pour 2011. Ce crédit d'impôt sur le revenu, instauré par la loi de finances pour 2005 et codifié à l'article 200 quater du CGI, a connu de nombreuses modifications depuis sa création.
L'article 13 du projet de loi finances pour 2011 propose de réduire de 50 % à 25 % le taux du crédit d'impôt pour les panneaux photovoltaïques en France métropolitaine (article 200 quater du CGI). En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques installés dans les départements et territoire d'outre mer, il est proposé d'exclure les investissements correspondants à la fois de la réduction d'impôt sur le revenu (article 199 undecies B du CGI), et la déduction de l'impôt sur les sociétés (article 217 undecies du CGI).
Votre rapporteur pour avis admet la nécessité de maîtriser la bulle spéculative qui s'est développée depuis deux ans dans le secteur de l'énergie photovoltaïque, mais s'inquiète de la brutalité de la correction proposée. Il souligne l'importance d'un traitement équitable des projets d'installations photovoltaïques en cours d'autorisation ou de raccordement.