Article 94 bis - Prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, tend à proroger, jusqu'au 31 mars 2011, la possibilité d'adhérer au contrat de transition professionnelle (CTP).
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
En application de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du CTP, les salariés des entreprises de moins de mille salariés, employés dans certains bassins d'emploi et concernés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 15 avril 2006 et le 1 er décembre 2010, se voient proposer par leur employeur la conclusion d'un CTP, dont l'objectif est de favoriser leur reclassement professionnel grâce à des mesures d'accompagnement, de formation et à des périodes de travail.
Il est proposé de reporter du 1 er décembre 2010 au 31 mars 2011 la date limite fixée pour bénéficier d'un CTP. Ce délai supplémentaire est souhaité par le Gouvernement afin de pouvoir mener, dans de bonnes conditions, des discussions avec les partenaires sociaux, en vue d'une éventuelle fusion du CTP et de la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Créée en 2006, par les partenaires sociaux, la CRP a aussi pour objet de favoriser le reclassement de salariés concernés par une procédure de licenciement économique. La convention qui l'institue arrive à échéance le 31 mars 2011. L'alignement des deux dates faciliterait le remplacement éventuel de la CRP et du CTP par un dispositif unique d'accompagnement des salariés.
Il est également proposé de supprimer le second alinéa de l'article 2 de l'ordonnance, qui dispose que la proposition du CTP doit être faite avant le 10 décembre 2010, soit lors de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel.
II - La position de la commission
La prorogation de l'expérimentation du CTP est cohérente avec la volonté de rechercher un terrain d'entente avec les partenaires sociaux. Elle devrait occasionner un surcoût modéré pour les finances publiques, estimé à 9 millions d'euros sur la base d'une hypothèse de cinq cents entrées dans le dispositif chaque mois.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 95 (art. L. 5134-30-1 du code du travail) - Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion pour les ateliers et chantiers d'insertion
Objet : Cet article propose de maintenir, en 2011, une aide majorée pour les ateliers et chantiers d'insertion qui embauchent un salarié en contrat unique d'insertion .
I - Le dispositif proposé
Depuis le 1 er janvier 2010, le montant de l'aide financière versée à un employeur qui recrute un salarié en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE) 13 ( * ) ne peut excéder 95 % du montant brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
La loi de finances pour 2010 a cependant décidé que le montant de cette aide pourrait être porté, à titre dérogatoire, à 105 % du Smic 14 ( * ) , pendant toute la durée de l'année 2010, lorsque le titulaire du CUI est embauché par un atelier ou un chantier d'insertion conventionné avec l'Etat. Les ateliers et les chantiers d'insertion sont des structures d'insertion par l'activité économique qui s'adressent à des personnes très éloignées de l'emploi.
Il est proposé de prolonger cette dérogation en 2011, en modifiant, à cette fin, la date qui figure au deuxième alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Votre commission n'est pas hostile à une nouvelle majoration de l'aide accordée aux ateliers et chantiers d'insertion, qui effectuent un travail utile auprès de publics défavorisés.
Elle observe cependant que le Gouvernement avait annoncé, l'an passé, que la majoration était proposée à titre transitoire, dans l'attente de la mise en oeuvre d'une réforme du financement de l'insertion par l'économique prévoyant une modulation de l'aide à l'employeur.
Des discussions ont bien eu lieu avec les acteurs concernés, au cours de l'année 2010, mais elles n'ont pas encore abouti. Le conseil national de l'insertion par l'activité économique a jugé opportun d'approfondir la réflexion et de reporter la réforme à 2012. Dans l'attente, il est légitime de conserver un taux d'aide majoré afin de ne pas déstabiliser les structures d'insertion. Le coût de cette mesure est évalué à 24,8 millions en 2011, sur la base d'une hypothèse de 50 000 embauches en CUI-CAE dans les ateliers et chantiers d'insertion.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 13 La loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a remplacé, à compter du 1 er janvier 2010, les anciens contrats aidés par un contrat unique d'insertion (CUI), qui comporte deux volets : contrat d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand et contrat initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand.
* 14 Cela ne signifie pas que l'employeur réalise un bénéfice en procédant à une embauche, car le coût total du travail s'établit à 113 % du Smic si l'on tient compte des cotisations patronales non exonérées qui restent à sa charge.