Article 94 - Expérimentation d'un contrat d'accompagnement renforcé au profit de personnes en situation précaire
Objet : Cet article tend à autoriser l'expérimentation d'un nouveau contrat, le contrat d'accompagnement renforcé (Car), destiné à favoriser l'insertion dans l'emploi durable de personnes ayant occupé des emplois précaires.
I - Le dispositif proposé
Le paragraphe I pose tout d'abord les principes qui régissent le Car : créé à titre expérimental, il pourrait être conclu par des personnes ayant exercé un emploi en CDD ou en intérim, si leur dernier emploi est localisé dans l'un des bassins d'emplois suivants : Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et la Vallée de l'Arve.
Le paragraphe II précise ensuite le régime juridique du Car, qui présenterait beaucoup de points communs avec celui du contrat de transition professionnelle (CTP). En effet, les articles 4, 5, 8 et les trois derniers alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-443 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du CTP s'appliqueraient aussi au Car, sous réserve de certaines adaptations.
Conclu pour une durée de douze mois, le Car comprendrait des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail. Il prendrait fin de manière anticipée si son titulaire obtient un CDI, un CDD ou un contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins six mois ou s'il crée son entreprise ; il serait possible de reprendre l'exécution du Car si ce contrat de travail est rompu prématurément.
Le titulaire du Car aurait l'obligation d'être actif dans sa recherche d'emploi ou dans son projet de création d'entreprise, d'entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues dans son contrat, d'accepter les offres de périodes de travail qui lui sont faites et de donner suite à toute offre d'emploi correspondant aux orientations du projet professionnel défini par son contrat, y compris si cette offre implique une mobilité géographique ou professionnelle.
Le Car serait conclu, dans les bassins d'emploi de Montbéliard et Saint-Dié, avec une filiale de l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), dénommée Transitio, qui gère déjà une partie des CTP ; dans les autres bassins, il serait conclu avec Pôle emploi.
Alors que le CTP est proposé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, le Car serait accessible à des personnes ayant été titulaires d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire pendant au moins quatre mois au cours des douze derniers mois, à condition que leur dernier emploi ait relevé d'une qualification inférieure ou égale au niveau IV 12 ( * ) , qu'ils aient acquis un droit minimum de six mois d'indemnisation à l'assurance chômage et qu'ils aient été inscrits, pendant une durée minimale, sur la liste des demandeurs d'emploi.
Une autre différence avec le CTP concerne le statut des titulaires du contrat. Les signataires du CTP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoivent une allocation de transition professionnelle. Les bénéficiaires du Car n'auraient pas ce statut et continueraient à percevoir l'allocation d'assurance chômage et les autres aides auxquelles ils peuvent avoir droit dans les conditions prévues par la convention d'assurance chômage.
Le paragraphe III indique que le Car sera proposé avant le 22 juin 2011.
Enfin, le paragraphe IV est relatif à l'évaluation de l'expérimentation : avant le 1 er juin 2011, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport pour déterminer les suites qu'il conviendra de lui donner. Ce rapport sera soumis, pour avis, aux partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cinq amendements rédactionnels tendant notamment à préciser que Pôle emploi est une institution « nationale » et que l'Afpa est une association « nationale ».
III - La position de la commission
Votre commission soutient l'initiative du Gouvernement d'expérimenter ce nouveau contrat. Le CTP, tout comme la convention de reclassement personnalisé (CRP), s'adresse à des salariés dont le CDI a été rompu. Il n'existe pas encore de dispositif destiné à ce public, pourtant particulièrement vulnérable et durement touché par la crise, que sont les salariés précaires. Le Car permettra de combler cette lacune.
Ce sont les partenaires sociaux qui ont demandé, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, qu'une telle expérimentation soit menée. Des discussions approfondies ont eu lieu entre l'Etat et les organisations patronales et syndicales et elles ont abouti au printemps 2010.
Le coût de l'accompagnement est évalué à 1 800 euros par bénéficiaire. Sur la base d'une estimation de 12 000 entrées dans le dispositif, le Car occasionnerait donc une dépense supplémentaire de 21,6 millions d'euros en 2011, prise en charge, à parts égales, par l'Etat et par l'Unedic.
Convaincue de l'intérêt de ce nouvel outil de sécurisation des parcours professionnels, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 12 Le niveau IV correspond à un baccalauréat général, technologique ou professionnel.