Article 93 (art. 141 de la loi n° 2001-1275 de finances pour 2002 du 28 décembre 2001) - Suppression de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi
Objet : Cet article tend à supprimer un dispositif d'exonération de cotisations qui continue à s'appliquer à certains contrats initiative-emploi (CIE) conclus avant 2002.
I - Le dispositif proposé
Créé en 1995, le CIE est un contrat aidé destiné à favoriser le retour à l'emploi, dans le secteur marchand, de personnes éloignées du marché du travail. Son régime a été réformé par l'article 141 de la loi de finances pour 2002, qui a cependant prévu, dans son III, le maintien du régime d'exonérations de cotisations sociales qui s'appliquait aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, le 1 er janvier 2002.
En application de cette disposition, l'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, dans la limite d'une rémunération égale au Smic.
L'exonération est accordée, en principe, pour une durée de vingt-quatre mois suivant la date d'embauche. Toutefois, pour les titulaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération est accordée jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge et justifient de la durée d'assurance requis pour avoir droit à une pension de vieillesse au taux plein.
Les employeurs qui ont embauché, avant 2002, des salariés qui remplissaient ces différentes conditions continuent donc de bénéficier d'une complète exonération de cotisations dans la limite du Smic.
Il est proposé de mettre fin à cette exonération en abrogeant le III de l'article 141 de la loi de finances pour 2002.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de la commission
Votre commission est favorable à la suppression de cette exonération, qui ne présente plus qu'un caractère résiduel : elle concerne environ 2 300 salariés, en équivalent temps plein, et s'éteindra en 2016. Elle n'exerce plus d'effet incitatif à l'embauche puisqu'elle s'applique seulement à des contrats déjà conclus. Il est peu probable que sa suppression conduise à des licenciements, dans la mesure où les salariés concernés sont en CDI et où le coût de la rupture du contrat de travail serait élevé.
L'économie escomptée est de l'ordre de 11,5 millions d'euros en 2011. Elle contribuera à la réduction du déficit du budget de l'Etat, qui compensait jusqu'ici le manque à gagner pour la sécurité sociale.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .