Article 96 -
Prélèvement exceptionnel sur le fonds paritaire de
sécurisation
des parcours professionnels
Objet : Cet article propose de prélever 300 millions, en 2011, sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), afin de financer diverses actions en faveur de la formation.
I - Le dispositif proposé
Le FPSPP a été créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, en remplacement du fonds unique de péréquation (Fup).
Il est alimenté par une fraction des cotisations versées par les entreprises au titre de leurs obligations en matière de formation professionnelle. Il permet de financer des formations en faveur de publics prioritaires, de mener des études et des actions de promotion et, enfin, d'assurer une certaine péréquation entre les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) 15 ( * ) . En 2010, ses ressources propres se sont élevées à 830 millions d'euros.
Le paragraphe I propose de procéder, en 2011, à trois prélèvements sur les ressources de ce fonds :
- le premier serait d'un montant de 124 millions d'euros ; cette somme serait reversée à Pôle emploi et servirait, à hauteur de 74 millions, au financement de la prime pour l'aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation et, à hauteur de 50 millions, au financement des actions mises en oeuvre par Pôle emploi en faveur de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ;
- le deuxième serait d'un montant de 50 millions et serait reversé à l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ; cette somme serait utilisée pour financer la mise en oeuvre des titres professionnels délivrés par le ministère de l'emploi ;
- le troisième serait d'un montant de 126 millions et bénéficierait à l'agence de services et de paiement (ASP) 16 ( * ) , afin de financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Le paragraphe II précise ensuite que les prélèvements seraient effectués en deux fois, le premier versement devant intervenir avant le 31 janvier 2011, le second avant le 31 juillet 2011. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements seraient régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Enfin, le paragraphe III renvoie à un décret le soin de préciser les modalités de mise en oeuvre de ces prélèvements. Le décret sera pris après avis du FPSPP.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté trois amendements rédactionnels.
III - La position de la commission
Avec cet article, le Gouvernement renoue avec une habitude ancienne, consistant à puiser dans les excédents de la formation professionnelle pour compléter les ressources du budget de l'Etat.
Les lois de finances pour 2007 et 2008 avaient procédé à de tels prélèvements sur le Fup, à hauteur de 175 millions et 200 millions d'euros respectivement, ce qui avait conduit votre commission des affaires sociales à insister, à l'époque, « sur la nécessité de ne pas avoir recours tous les ans à de tels expédients » 17 ( * ) .
En 2009, la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a souhaité mettre un terme à cette pratique. Son rapporteur, Jean-Claude Carle, a fait adopter un amendement, devenu l'article L. 6332-22-1 du code du travail, selon lequel « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds ». Son rapport souligne que « l'objectif de préservation de l'intérêt des publics prioritaires » justifie que les éventuels excédents du fonds soient reportés d'une année sur l'autre et ne puissent « faire l'objet d'un prélèvement » 18 ( * ) .
Pourtant, le Gouvernement propose, dès la première année de fonctionnement du FPSPP, de procéder à nouveau à un prélèvement, ce que votre commission ne peut que déplorer dans son principe.
Néanmoins, plusieurs éléments doivent être pris en considération : d'abord, la très forte contrainte qui pèse, cette année, sur les finances publiques peut justifier d'avoir recours à des recettes exceptionnelles ; ensuite, la montée en puissance des dépenses du fonds a été progressive au cours de sa première année de fonctionnement, de sorte qu'il dispose d'excédents non négligeables ; enfin, la contribution du FPSPP sera utilisée pour financer des actions de formation au profit de publics prioritaires, ce qui est conforme à sa vocation.
Pour ces raisons, votre commission estime que la mesure proposée est acceptable en 2011 et elle vous propose , en conséquence, d'adopter cet article sans modification.
* 15 Les Opca sont chargés de collecter les cotisations des entreprises ; certains peuvent dégager des excédents importants tandis que d'autres n'ont pas les moyens de faire face à la demande de formation de toutes leurs entreprises adhérentes, ce qui justifie l'existence d'un mécanisme de péréquation.
* 16 L'ASP est un établissement public national placé sous la double tutelle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie. Sa mission consiste en la gestion administrative et financière d'aides publiques ; à ce titre, il peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques.
* 17 Cf. l'avis n° 95, tome VII, de Louis Souvet, fait au nom de la commission des affaires sociales.
* 18 Cf. le rapport Sénat n° 618 (2008-2009) de Jean-Claude Carle, fait au nom de la commission spéciale.