EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
Article 88 (art. 19 de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008) - Restriction du bénéfice de l'exonération de cotisations appliquée aux organismes d'intérêt général situés en zone de revitalisation rurale à ceux employant moins de dix salariés
Objet : Cet article propose de restreindre aux seuls organismes d'intérêt général employant moins de dix salariés le bénéfice d'un dispositif d'exonération de cotisations applicable dans les zones de revitalisation rurale.
I - Le dispositif proposé
Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux, avaient institué un dispositif d'exonération de cotisations sociales au profit des organismes d'intérêt général 6 ( * ) ayant leur siège dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), le manque à gagner qui en résultait pour la sécurité sociale étant compensé par le budget de l'Etat.
L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a abrogé ce dispositif à compter du 1 er novembre 2007. Il continue toutefois de s'appliquer aux contrats de travail conclus avant cette date.
Il est proposé, à présent, de limiter le bénéfice du dispositif aux seuls organismes employant moins de dix salariés, l'effectif de l'organisme étant calculé selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cette mesure s'appliquerait aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1 er janvier 2011.
Pour justifier cette restriction, qui devrait permettre d'économiser 110 millions d'euros l'an prochain, le Gouvernement s'appuie sur un rapport d'évaluation des mesures prises en faveur des ZRR, rendu public en novembre 2009. Selon ce rapport, l'exonération n'aurait pas eu d'effet significatif sur l'emploi et aurait bénéficié, à hauteur de 86 %, à des structures comptant plus de dix salariés, alors qu'elle avait été conçue pour soutenir essentiellement de petites associations locales.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cinq amendements identiques tendant à la suppression de l'article. Les auteurs de ces amendements, dont la commission des finances, ne partagent pas les conclusions du rapport précité et soulignent, au contraire, l'apport du dispositif d'exonération pour le maintien de l'emploi en ZRR, notamment dans les zones de montagne.
III - La position de la commission
Les zones de revitalisation rurale on été créées en 1995 pour redynamiser des territoires faiblement peuplés, confrontés à un déclin de leur population active et comportant une forte part d'emplois agricoles. Les employeurs qui s'y installent bénéficient de diverses exonérations fiscales ou sociales.
L'Assemblée nationale a choisi de maintenir l'exonération dont bénéficient les organismes d'intérêt général pour éviter de déstabiliser des territoires particulièrement fragiles sur le plan économique et social. Votre commission des affaires sociales approuve cette décision, notamment en raison de l'impact défavorable qu'aurait eu la suppression de l'exonération sur les nombreux établissements médico-sociaux qui se sont établis en ZRR.
Votre commission vous propose, en conséquence, de confirmer la suppression de cet article.
* 6 Par organisme d'intérêt général, il faut entendre les organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du code général des impôts : fondations ou associations reconnues d'utilité publique, établissements d'enseignement, organismes organisant des activités culturelles, etc.