B. PLUSIEURS MESURES D'ÉCONOMIES SONT PROPOSÉES CETTE ANNÉE
Le projet de loi de finances prévoit de remettre en cause plusieurs dispositifs d'exonération de cotisations. L'examen détaillé de ces mesures figure dans la partie de ce rapport consacrée aux articles rattachés aux crédits de la mission et elles ne feront donc l'objet ici que d'une présentation sommaire.
1. En matière d'aides territorialisées
Une première mesure d'économie devait affecter les ZRR, mais le Gouvernement semble y avoir renoncé face à l'opposition rencontrée lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Les organismes d'intérêt général situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient, depuis 2005, d'une exonération de cotisations patronales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ne permet plus à de nouveaux organismes de bénéficier de cette exonération mais la maintient pour ceux à qui elle s'appliquait déjà. Son coût demeure non négligeable puisque la loi de finances pour 2010 a encore prévu 190,7 millions d'euros de crédits pour la compenser.
Le projet de loi de finances tendait à réserver le bénéfice de l'exonération de cotisations aux seuls organismes employant moins de dix salariés, ce qui aurait permis d'économiser 110 millions d'euros.
L'Assemblée nationale a cependant rejeté cette mesure, considérant qu'elle pénaliserait gravement l'emploi en ZRR, et a majoré, en conséquence, d'une centaine de millions d'euros les crédits de la mission. Soucieuse de ne pas affaiblir des territoires économiquement vulnérables, votre commission vous propose de confirmer cette décision.
2. En matière d'aides sectorielles
Le Gouvernement s'est en revanche fermement opposé à la remise en cause des mesures envisagées pour le secteur des services à la personne.
Il propose de supprimer deux exonérations :
- celle dont bénéficient les particuliers employeurs qui déclarent les droits sociaux de leurs salariés sur la base de l'assiette réelle de leur rémunération ;
- celle dont bénéficient les associations ou entreprises agréés qui interviennent auprès de publics considérés comme « non fragiles ».
L'adoption de ces mesures ferait économiser 460 millions à l'Etat dès l'an prochain. Elles suscitent cependant des craintes chez les particuliers employeurs comme chez les structures agréées, qui craignent des destructions d'emplois ou la résurgence du travail au noir. C'est pourquoi votre commission propose de resserrer le champ d'application de ces exonérations, sans les supprimer totalement, de manière à ne pas déstabiliser ce secteur.
Une autre mesure d'économie affecte le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR).
Il est proposé de supprimer l'exonération de cotisations dont bénéficient les employeurs au titre des repas qu'ils fournissent à leurs salariés. L'économie attendue pour le budget de l'Etat est de 150 millions d'euros. Votre commission juge cette mesure acceptable, compte tenu de l'aide importante dont a bénéficié le secteur avec la baisse de la TVA.
Deux mesures d'économies plus ponctuelles sont également proposées, consistant à supprimer l'exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l'exonération appliquée à certains CIE conclus avant 2002.