2. Les exonérations ciblées
Demeurent dans le budget de l'Etat les crédits destinés à compenser les pertes de recettes supportées par la sécurité sociale en raison de mesures d'exonération territorialisées ou sectorielles.
a) Les aides territorialisées
Trois dispositifs ont un impact significatif sur le plan budgétaire.
Le projet de loi de finances prévoit une dotation au titre de l'exonération de cotisations sociales applicable dans les zones de restructuration de la défense (ZRD).
Les ZRD sont situées dans des territoires affectés par le départ d'installations militaires dans le cadre de la réorganisation des armées. L'exonération, qui vise à favoriser l'arrivée de nouveaux employeurs, consiste en une franchise de cotisations patronales maladie, vieillesse et famille, pendant cinq ans, dans la limite de 1,4 Smic ; au-delà de ce seuil, l'exonération devient dégressive et s'annule pour une rémunération égale à 2,4 Smic.
Le montant de la dotation prévue en 2011 s'élève à 42,39 millions d'euros.
Un dispositif analogue vise à inciter les entreprises à s'implanter dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Les entreprises installées dans une ZRR qui emploient moins de cinquante salariés ont droit à une exonération pour chaque salarié embauché en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à douze mois. L'exonération consiste en une franchise de cotisations dans la limite de 1,5 Smic puis dans une exonération dégressive jusqu'à 2,4 Smic.
Les crédits prévus à ce titre dans le projet de loi de finances s'élèvent à 18,46 millions d'euros.
Il existe également une exonération de cotisations sociales en faveur des bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Il n'existe actuellement que deux BER, le premier en Champagne-Ardennes (vallée de la Meuse), le second en région Midi-Pyrénées (zone de Lavelanet). Pour financer ce dispositif, 6,29 millions de crédits sont prévus dans le projet de loi de finances.
b) Les aides sectorielles
Plusieurs mesures fiscales et sociales visent à soutenir le développement des services à la personne .
Les entreprises qui participent au financement des services à la personne, notamment par l'abondement du chèque emploi service universel (Cesu préfinancé), bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 %. Les particuliers employeurs bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes versées pour des services à la personne, dans la limite d'une dépense de 12 000 euros par an. Un taux de TVA réduit (5,5 %) s'applique également aux prestations de services à la personne.
La perte de recettes subie par l'Etat au titre de ces mesures fiscales est de 3,8 milliards d'euros en 2010. Pour 2011, la perte au titre de l'impôt sur le revenu est évaluée à un peu plus de 3 milliards d'euros et le manque à gagner au titre de la TVA serait de l'ordre de 120 millions.
Les organismes agréés prestataires de services à la personne auprès de certains publics dits « fragiles » bénéficient, par ailleurs, d'une exonération de cotisations patronales. Mais cette exonération n'est pas compensée à la sécurité sociale et n'occasionne donc aucune dépense pour le budget de l'Etat.
La loi a également institué l'agence nationale des services à la personne (ANSP), chargée d'oeuvrer au développement et à l'organisation du secteur. Elle disposerait d'une dotation budgétaire de 16,9 millions d'euros en 2011, en baisse par rapport à 2010 (20 millions).
Malgré la crise, le dynamisme du secteur des services à la personne s'est confirmé ces dernières années : 11 000 emplois ont été créés en 2009 et 20 000 devraient l'être en 2010. La rémunération moyenne des salariés du secteur demeure cependant modeste : 690 euros nets par mois pour un volume de travail de vingt-deux heures en moyenne par semaine.