3. Un réexamen des « catégories actives » de la fonction publique
Certaines professions de la fonction publique sont classées en « catégorie active ». Il s'agit des emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Les modalités de classement en catégorie active sont fixées :
- par décret en Conseil d'Etat pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- par arrêté interministériel pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Pour ces professions, l'âge d'ouverture des droits à la retraite peut être porté à 50 ou 55 ans .
Age d'ouverture des droits et limite d'âge des
principaux emplois classés
en « catégorie
active »
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Emplois |
Age d'ouverture des droits |
Limite d'âge |
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Fonction publique d'Etat |
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Personnels actifs de la police nationale |
50 ans si 25 ans de services |
55 ans (1) |
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Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire |
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Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne |
50 ans |
57 ans |
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Personnels de la surveillance des douanes |
55 ans |
60 ans |
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Instituteurs (2) |
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Agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat |
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Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse |
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Personnels paramédicaux des hôpitaux militaires |
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Contrôleurs des affaires maritimes et syndics des gens de mer (certains emplois) |
55 ans |
62 ans |
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Fonction publique territoriale |
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Agents des réseaux souterrains des égouts |
50 ans |
60 ans |
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Sapeurs pompiers professionnels |
55 ans |
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Agents de salubrité |
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Agents de police municipale |
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Agents de surveillance de la préfecture de police |
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Agents d'entretien (certains emplois) |
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Agents techniques (certains emplois) |
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Fonction publique hospitalière |
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Personnels paramédicaux dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades : surveillants, infirmiers, infirmiers spécialisés, aides soignants, agents de services hospitaliers, sages-femmes |
55 ans |
60 ans |
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Assistantes sociales dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades |
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Puéricultrice en fonction dans les services de pédiatrie |
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Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels (certaines fonctions) |
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Agents d'entretien (certaines fonctions) |
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Agents de service mortuaire et de désinfection |
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(1) 57 ans pour les commissaires et les commissaires principaux ; 58 ans pour les commissaires divisionnaires
(2) Corps mis en extinction par décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003.
Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexe au projet de loi de finances pour 2010
Votre rapporteur pour avis a bien noté que les « catégories actives » sont concernées par les mesures d'âge prévues par le présent projet de loi . Néanmoins, il en résultera toujours, après réforme, un décalage de cinq à dix ans entre les âges d'ouverture des droits des catégories « actives » et les autres catégories de fonctionnaires.
Or ces avantages résultent principalement de situations historiques. Les conditions de travail de ces professions ont, pour certaines, fortement évolué depuis grâce aux progrès des normes de protection, à l'amélioration des équipements individuels et collectifs ou encore aux modifications de l'organisation du travail. A cet égard, selon les données du ministère du travail, l'espérance de vie des catégories « actives » est identique à celle des autres fonctionnaires .
C'est pourquoi, votre rapporteur pour avis souhaite que le débat sur la pénibilité qui, après la présente réforme, sera prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des salariés du secteur privé, soit également l'occasion, du côté de la fonction publique, de procéder à un réexamen complet des actuelles catégories « actives » . Pour chacune d'elle, il conviendrait d'évaluer précisément l'impact sur l'espérance de vie de certains facteurs d'exposition auxquels ces agents peuvent être confrontés pendant leur période d'activité.
Afin de disposer d'un ordre de grandeur global des économies à attendre d'une révision des catégories « actives » de la fonction publique, votre rapporteur pour avis a demandé au ministère du travail de simuler les effets résultant de la fermeture dès 2011 de la possibilité de partir en retraite avant 60 ans en catégorie active . La mesure atteindrait son plein effet en 2015 et représenterait une économie globale de 1,2 milliard d'euros . Un réexamen au cas par cas serait bien évidemment nécessaire et réduirait d'autant les économies à attendre de cette mesure.
Rendement de la fermeture dès 2011 de la
possibilité de partir en retraite
avant 60 ans en catégorie
active
(en millions d'euros)
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
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309 |
595 |
848 |
1 050 |
1 181 |
1 204 |
1 220 |
1 229 |
1 234 |
1 236 |
Source : ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique