N° 480
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2010 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , d' orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ,
Par M. Jean FAURE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1697 , 1861 , 2271 et T.A. 417 |
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Sénat : |
292 (2009-2010) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, qui a été adopté le 16 février 2010 par l'Assemblée nationale.
Ce texte, qui s'inscrit dans le prolongement de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite LOPSI, du 29 août 2002, vise à définir les objectifs et les moyens, tant budgétaires que juridiques, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que de la sécurité civile, pour la période 2009-2013.
Si ce projet de loi a été renvoyé au fond à la commission des lois, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité se saisir pour avis des seules dispositions de ce texte qui intéressent directement ses attributions.
Cette saisine concerne deux aspects :
- d'une part, les moyens consacrés à la gendarmerie nationale , qui, bien que rattachée au ministre de l'intérieur depuis la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, demeure une force armée. Ces moyens sont principalement définis dans le rapport annexé au projet de loi ;
- d'autre part, les dispositions relatives à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation , qui touchent à des enjeux de défense et de sécurité, notamment à la politique du renseignement, et dont certaines traduisent des engagements pris dans le cadre du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Ces dispositions sont contenues dans les articles 19 à 21 du chapitre IV.
Votre rapporteur pour avis présentera les aspects de la LOPPSI 2 relatifs aux moyens de la gendarmerie nationale dans l'exposé général et les aspects concernant la protection des intérêts fondamentaux de la Nation à l'occasion de l'examen des articles.