INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des lois a souhaité, cette année encore, examiner dans le même avis les crédits de la mission « Sécurité » et ceux de la mission « Immigration, asile et Intégration ». Ce choix se fonde sur la persistance, au sein de la mission « Sécurité », de crédits liés à la mise en oeuvre de la politique menée en matière d'immigration.
Cette imbrication apparaît clairement à la lecture du document de politique transversale (DPT) « politique française de l'immigration et de l'intégration », qui permet de prendre la mesure de l'ensemble des crédits de l'Etat en la matière, au sein desquels le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » ne constitue qu'une part minoritaire.
En effet, à côté des 1,5 milliard d'euros consacrés aux étudiants étrangers de l'enseignement supérieur et des 500 millions d'euros consacrés à l'aide médicale d'Etat, les crédits de l'action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » de la mission « Sécurité » se montent à plus de 610 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, correspondant aux missions de contrôle des personnes aux frontières et de lutte contre l'immigration clandestine, assumées par la police aux frontières, les policiers de la sécurité publique et les compagnies républicaines de sécurité.
De même, le DPT évalue à environ 70 millions d'euros le montant de la contribution de la gendarmerie à la politique de l'immigration, correspondant aux missions de garde et de gestion des centres de rétention administrative pris en charge par les gendarmes.
Cette situation n'est pas amenée à évoluer à court terme dans la mesure où le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS) reste un ministère d'état-major, ayant autorité sur de nombreux services d'autres ministères sans que les budgets correspondants lui soient affectés. Il est ainsi peu probable -et d'ailleurs peu souhaitable comme l'a indiqué M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, lors de son audition par votre commission 1 ( * ) - que les services de la police, des préfectures ou des consulats concourant directement à la mise en oeuvre de la politique du MIIINDS lui soient rattachés.
Cet avis unique comporte donc deux parties, l'une consacrée à la mission « Sécurité » et l'autre à la mission « Immigration, asile et intégration », chacune examinée par l'un de vos deux rapporteurs pour avis 2 ( * ) .
* 1 Voir le compte-rendu de la réunion de commission du 4 novembre 2009 .
* 2 M. Jean-Patrick Courtois pour les crédits de la mission « Sécurité » et M. François-Noël Buffet
pour les crédits de la mission « Immigration, asile, intégration ».