B. L'HABITAT DURABLE : UNE REQUALIFICATION NÉCESSAIRE DU PARC IMMOBILIER
1. Une conviction forte : la contribution du secteur du logement à la lutte contre le changement climatique
Votre rapporteur pour avis est animé d'une conviction forte : la construction d'un habitat durable visant un haut niveau de performance énergétique est aujourd'hui un impératif pour notre parc immobilier . En effet, la consommation énergétique moyenne des 32 millions de logements en France atteint 240 kWh/m 2 /an et doit être abaissé de 38 % d'ici à 2020 pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Or, de nombreux logements demeurent « énergivores », à l'image des maisons individuelles construites avant 1975 qui n'ont pas été rénovées et qui consomment en moyenne 460 kWh/m 2 /an. L'ANAH évalue le nombre de « passoires thermiques » dans notre pays à 7 millions. Les propriétaires concernés sont souvent modestes alors que la rénovation de ce parc est très coûteuse. Cette contradiction indique l'ampleur de l'effort qui reste à fournir.
C'est pourquoi votre rapporteur pour avis ne peut que souscrire à l'objectif de « verdissement » de la législation fiscale dans le domaine du logement , qui a pris de l'ampleur notamment dans le cadre du Grenelle de l'environnement 79 ( * ) . Celui-ci est en effet indispensable si l'on souhaite diminuer la consommation d'énergie et lutter contre les émissions du gaz à effet de serre. Le bâtiment représente ainsi plus de 40 % de la consommation d'énergie finale dans notre pays. Or, sur une classification allant de A à G, soit du plus économe au plus « énergivore », le parc ancien français est, en moyenne, classé dans la catégorie F.
2. La fiscalité verte dans le secteur du bâtiment est une orientation à maintenir
Le Gouvernement a annoncé sa volonté de verdir la fiscalité du logement et du bâtiment dans les prochaines années 80 ( * ) afin d'encourager la production d'un habitat durable et moins consommateur d'énergie. Votre rapporteur pour avis prend bonne note de cette orientation . Toutefois, la requalification ambitieuse du parc implique un accompagnement fort des politiques publiques. Au-delà de la mise en place de nouvelles normes 81 ( * ) , pas forcément efficaces comme le prouvent les disparités en matière de diagnostic de performance énergétique, l'utilisation de l'instrument fiscal présente, de son côté, l'avantage de modifier les comportements grâce à l'instauration d'un signal prix 82 ( * ) .
a) La prorogation du dispositif de crédit d'impôt pour économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2012
Le crédit d'impôt pour l'installation d'équipements dans la résidence principale dédiés aux économies d'énergie 83 ( * ) vise à améliorer l'isolation thermique et l'efficacité énergétique des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'à encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergies renouvelables.
Ce dispositif était initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2009 . Ainsi, pour un même contribuable et une même habitation, le crédit d'impôt couvre les dépenses effectuées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, jusqu'à un montant de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple, le taux du crédit d'impôt étant modulé en fonction de la nature de l'équipement installé.
L'article 109 de la loi de finances pour 2009 a prorogé ce crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2012 et en a étendu son champ aux propriétaires-bailleurs, aux dépenses de pose des matériaux d'isolation thermique et aux frais de certains diagnostics de performance énergétique. Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt applicable aux appareils de chauffage au bois ou aux autres biomasses et aux pompes à chaleur autres qu'air/air a été ramené de 50 % à 40 % pour 2009 et 25 % à partir de 2010.
Enfin, l'article 8 de la loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 a autorisé le cumul de ce crédit d'impôt avec l'éco-prêt à taux zéro jusqu'en 2010 pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 45 000 euros.
b) Le « verdissement » du crédit d'impôt pour l'acquisition de la résidence principale
Le crédit d'impôt pour les intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale a été créé 84 ( * ) par l'article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite « TEPA ». Conçu pour favoriser l'accession à la propriété, ce dispositif s'applique aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2009, il a été décidé de réserver cet avantage aux logements neufs respectant la réglementation thermique en vigueur 85 ( * ) . Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit 86 ( * ) , avant que la norme BBC devienne obligatoire en 2013, une réduction progressive du taux sur la période 2010 à 2012 pour les logements neufs ne répondant pas à cette norme 87 ( * ) . Votre rapporteur pour avis espère que cela permettra d'augmenter la part des constructions de logements plus économes en énergie .
c) Le « verdissement » du dispositif « Scellier » en faveur de l'investissement locatif privé
Le dispositif de réduction d'impôt dit « Scellier » qui remplace depuis le 1 er janvier 2009 les dispositifs d'amortissement fiscal 88 ( * ) dits « Robien » et « Borloo », permet, jusqu'au 31 décembre 2012, une réduction d'impôt sur le revenu (25 % en 2009 et 2010, 20 % les deux années suivantes) pour des investissements réalisés dans un logement neuf ou assimilé qui respectait la réglementation thermique en vigueur , destiné à la location nue à usage d'habitation principale. Jusqu'à présent, le dispositif s'appliquait donc quelles que soient les performances énergétiques du logement dès lors qu'il respectait au minimum les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur.
Afin d'accélérer la généralisation de logements neufs conformes au critère BBC, le projet de loi de finances 2010 propose de leur réserver cet avantage fiscal dans sa forme actuelle et de diminuer celui accordé aux logements n'atteignant pas ce niveau de performance (BBC) par un abaissement progressif 89 ( * ) du taux de la réduction d'impôt. Votre rapporteur pour avis prend bonne note de l'instauration d'un tel mécanisme de nature à encourager la maîtrise de la consommation énergétique par l'amélioration des performances techniques des bâtiments .
d) L'éco-prêt à taux zéro et la TVA à taux réduit pour encourager la rénovation énergétique des logements privés
Pour inciter à la rénovation énergétique, l'article 100 de la loi de finances pour 2009 accorde aux ménages un éco-prêt à taux zéro 90 ( * ) (éco-PTZ) pour financer un « bouquet de travaux » lourds . L'assiette de cet éco-PTZ est relativement large puisqu'elle concerne à la fois les logements occupés par leurs propriétaires, les logements donnés en location et les parties et équipements communs, ainsi que les parties privatives à usage commun, des copropriétés. Ne sont éligibles à ce prêt que les logements achevés avant le 1 er janvier 1990, c'est-à-dire dont la construction n'a pas suivi les prescriptions de la réglementation thermique de 1988.
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Hors bouquet global de travaux, les actions devraient, pour donner droit à l'éco-PTZ, appartenir à deux des catégories suivantes : 1) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ; 2) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ; 3) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur ; 4) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants ; 5) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; 6) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. |
Il prend la forme d'un crédit d'impôt sur les sociétés au bénéfice des établissements de crédit . Ceux-ci peuvent donc profiter d'un crédit d'impôt au titre des avances remboursables sans intérêt qu'ils émettent jusqu'au 31 décembre 2013 en faveur de personnes physiques pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements affectés à usage d'habitation principale.
Selon les chiffres du ministère de l'écologie, l'éco-PTZ aurait, en l'espace de six mois, convaincu 50 000 propriétaires . Le montant moyen des travaux réalisés grâce à cet éco-PTZ est de 19 000 euros, ce qui correspond à un peu moins d'un milliard d'euros de travaux entrepris.
Par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2010, les particuliers peuvent bénéficier d'une TVA réduite à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation ainsi que l'achat de certains équipements de production d'énergies renouvelables.
e) L'extension des possibilités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en suspens
L'article 107 de la loi de finances pour 2009 (codifié à l'article 1383-0 bis du code général des impôts) autorise les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à exonérer de taxe foncière, à hauteur de 50 % ou 100 %, pour une durée minimale de cinq ans, l'acquisition de logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est très élevé, supérieur à la législation en vigueur . Or, votre rapporteur pour avis constate que l'application de ce dispositif voté l'année dernière reste, à ce jour, subordonnée à la publication du décret.
En conclusion, votre rapporteur pour avis tient à exprimer une conviction profonde. Selon lui, la crise que traverse actuellement notre pays doit être l'occasion de refonder la politique du logement pour l'adapter aux besoins des personnes . Par ailleurs, cette politique doit s'orienter résolument vers l'édification d'un habitat durable économe en énergie et peu émetteur en gaz à effet de serre. Répondre à cette exigence constitue en réalité un double dividende pour la société . D'une part, elle permettra d'assurer la pérennité d'un parc respectueux de l'environnement, et, d'autre part, elle permettra à nos concitoyens de réduire la facture consacrée à un poste de dépense devenu aujourd'hui incontournable.
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Réunie le mercredi 25 novembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010, M. Pierre André ayant appelé à voter favorablement et M. Thierry Repentin, à voter contre . Les groupes socialiste, communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre. |
* 79 Le Grenelle de l'environnement fixe comme objectif général une réduction des consommations énergétiques de 38 % en 2020 pour le parc des bâtiments existants.
* 80 Selon le ministère de l'écologie : « le verdissement des mesures fiscales en faveur du logement vise ainsi à accélérer la généralisation de la construction de logements neufs satisfaisant aux critères de basse consommation d'énergie, pour permettre au secteur du bâtiment de s'adapter progressivement aux ruptures technologiques induites par les normes futures ».
* 81 La norme « BBC » (bâtiment basse consommation) sera obligatoire dès le 1 er janvier 2013, et la norme « BEPOS » (bâtiment à énergie positive) en 2020.
* 82 Les systèmes dits de « bonus/malus ».
* 83 En vertu de l'article 200 quater du code général des impôts.
* 84 Son montant est égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, plafonnés à 3 750 euros pour une personne seule et à 7 500 euros pour un couple. Ces plafonds sont doublés pour les handicapés et majorés de 500 euros par personne à charge ou 250 euros s'agissant d'un enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents. En 2008, ce taux a été porté à 40 % au titre de la première annuité.
* 85 Le taux a ainsi été porté à 40 % pendant sept annuités pour ceux respectant un niveau de performance énergétique conforme au label « BBC ».
* 86 Il s'agit de l'article 45.
* 87 Pour ces logements, les taux actuellement applicables de 20 % et 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement seraient respectivement ramenés à : 15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ; 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ; 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
* 88 Ces dispositifs ont vocation à soutenir l'investissement locatif privé en s'appliquant au logement neuf et à l'acquisition de logement anciens faisant l'objet de travaux de réhabilitation par l'acquéreur.
* 89 Il était prévu que le taux de la réduction d'impôt serait ramené de 25 % à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010, et de 20 % à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011. Les députés ont toutefois maintenu, par voie d'amendement, le taux à 25 % pour l'année 2010.
* 90 Prêt accordé sur dix à quinze ans, pouvant financer jusqu'à 30 000 euros de travaux.