II. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
Le programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », regroupe les moyens d'action et de fonctionnement de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (Diact).
Cette dernière devrait toutefois retrouver son nom historique de Datar, auquel les élus sont très attachés.
Le contenu de ce programme, aussi bien que le montant des crédits affectés à chaque action et les objectifs fixés, évoluent peu par rapport à l'année précédente.
A. UN ÉQUILIBRÉ PRÉSERVÉ ENTRE AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Votre rapporteur pour avis se félicite de la soutenabilité retrouvée du financement du fonds national pour l'aménagement et le développement des territoires (FNADT). Celui-ci, après avoir connu il y a quelques années des retards de paiement en raison de crédits de paiement insuffisants, a retrouvé l'équilibre depuis l'an dernier, de sorte que sa dette exigible est estimée comme inférieure à 15 millions d'euros, selon les informations communiquées par le ministère.
Les encours d'engagement, d'un niveau de 560 millions d'euros, demeurent nettement inférieurs au niveau de 737 millions d'euros atteint en 2006-2007.
Les moyens financiers du programme n° 162 demeurent stables en 2010.
Votre rapporteur pour avis, constatant l'an passé que la programmation pluriannuelle prévoyait une baisse pour 2010 des autorisations d'engagement, estimait que la crise rendait pourtant plus nécessaire que jamais le soutien aux territoires les plus en difficulté. Il ne peut donc que se féliciter du maintien finalement décidé du niveau de ces autorisations d'engagement , qui contribuera à aider les territoires à surmonter ce mauvais passage.
La programmation pluriannuelle n'étant pas remise en cause, les autorisations d'engagement devraient en toute logique être très inférieures en 2011.
B. DES DÉPENSES FISCALES TOUJOURS PRÉPONDÉRANTES
Les dépenses fiscales rattachées au programme n° 112 représentent un total estimé de 623 millions d'euros, ce qui semble marquer un recul par rapport au montant de 910 millions d'euros l'an passé.
Ce chiffrage, toutefois, est en partie le résultat du transfert de la dépense fiscale « Abattement en faveur des immeubles en ZUS » vers le programme n° 147, « Politique de la ville » de la mission « Ville et logement ».
D'autre part, les estimations données sont loin d'être définitives et ne doivent être considérées qu'à titre d'ordre de grandeur, comme l'explique le projet annuel de performance (PAP). Votre rapporteur pour avis constate ainsi que le produit du crédit d'impôt « anti-délocalisation » 1 ( * ) pour 2008 était évalué l'an passé à 250 millions d'euros, alors que le PAP annexé au présent projet de loi de finances estime qu'il n'a été que de 143 millions d'euros seulement.
En tout état de cause, les dépenses fiscales représentent un montant très supérieur aux crédits de la mission « Politique des territoires », réparti à travers plusieurs dizaines de dispositifs. Votre rapporteur pour avis renouvelle ses interrogations au sujet de l'efficacité de ce dispositif , d'autant que la Diact ne s'estime pas en mesure de procéder à l'évaluation de ces dépenses dont elle n'a pas la maîtrise .
Les principales dépenses fiscales sont le taux particulier de TVA applicable en Corse (chiffré à 180 millions d'euros), le crédit d'impôt « anti-délocalisation » (estimé, ainsi qu'on l'a vu, à 140 millions d'euros) et l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (130 millions d'euros). La moitié des dépenses fiscales rattachées au programme n° 112 concernent directement la collectivité territoriale de Corse 2 ( * ) .
* 1 Le crédit d'impôt « anti-délocalisation » (article 1647 C sexies du code général des impôts ) s'applique à la taxe professionnelle et concerne les entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté. 6 570 entreprises en ont bénéficié en 2008.
* 2 14 des 28 dépenses fiscales rattachées au programme n° 112 concernent en effet directement la collectivité territoriale de Corse, pour un montant total égal à environ la moitié du montant chiffré pour ces dépenses fiscales.