II. LE BUDGET 2010 N'EST PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX ET DES ANNONCES FAITES PAR LE GOUVERNEMENT
Outre les crédits budgétaires de la mission « Outre-mer » , qu'il convient d'examiner, plusieurs dépenses fiscales sont rattachées à cette mission , dont le montant est d'ailleurs très supérieur : 3,46 milliards d'euros (contre 2,088 en AE et 1,990 en CP pour les crédits budgétaires).
D'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010, les principales dépenses fiscales rattachées à la mission sont la minoration du taux de TVA (environ 1,2 milliard d'euros), la défiscalisation des investissements productifs en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (1,1 milliard d'euros) et la défiscalisation des investissements en matière de logement (300 millions d'euros).
A. UNE HAUSSE LIMITÉE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE LA MISSION
Les crédits budgétaires de la mission « Outre-mer » pour 2010 augmentent, par rapport à 2009, de 6,4 % en autorisations d'engagement (AE) et de 6,3 % en crédits de paiement (CP) .
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » ( en millions d'euros)
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AE en LFI 2009 |
AE en LFI 2010 |
Évolution |
CP en LFI 2009 |
CP en LFI 2010 |
Évolution |
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Total des crédits de la mission |
1 961,9 |
2 087,7 |
+ 6,4 % |
1 871,5 |
1 989,6 |
+ 6,3 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010.
Votre rapporteur pour avis souligne que la hausse des crédits de la mission est à relativiser, étant en grande partie due à l'inscription de crédits budgétaires supplémentaires destinés à rembourser aux organismes de sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations sociales patronales.
Les crédits de la mission pour 2009 avaient quant à eux augmenté de 19,2 % en AE et de 16 % en CP, essentiellement en raison d'un changement de périmètre de la mission, comme l'avait alors souligné votre rapporteur pour avis
Cette augmentation des crédits reste cependant limitée au regard des enjeux et des difficultés qui se sont fait jour à l'occasion de la grave crise de 2009.
Votre rapporteur pour avis note par ailleurs que la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) , texte voté en urgence et qui devait permettre d'apporter des réponses à la crise, reste pour une large part inapplicable .
Début octobre 2009, 23 mesures d'application du texte n'étaient pas encore parues, certaines portant sur des dispositifs majeurs (le périmètre de la zone franche d'activité, le dispositif de défiscalisation en matière de logement, l'aide à la rénovation hôtelière, l'aide aux intrants et aux extrants...).
L'impact financier de la LODEOM sur le présent budget reste d'ailleurs limité . Selon les informations transmises par le secrétariat d'État à l'outre-mer, son impact n'est que de 300 millions d'euros : 113 millions de dépenses budgétaires supplémentaires, 251,9 millions d'euros de dépenses fiscales supplémentaires (liée notamment à la mise en place des zones franches d'activité) contre 64 millions d'euros d'économies liées à la réforme du régime des exonérations de charges sociales.
Votre rapporteur pour avis souligne que la LODEOM a été promulguée il y a déjà près de six mois et considère donc que l'édiction rapide des textes d'application doit être une priorité pour le Gouvernement .