B. LES AIDES AU PLURALISME
1. L'insuffisance de l'aide en faveur des publications à faibles ressources publicitaires
Les aides au pluralisme ne progressent que très légèrement de 9,97 millions d'euros en 2009 à 11,97 millions d'euros en 2010. Seulement deux millions d'euros supplémentaires ont été consentis à l' aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires .
Ceci est d'autant plus surprenant que Mme Christine Albanel, alors ministre de la culture et de la communication, avait annoncé au printemps que ce fonds serait doublé en 2009, pour passer de 7 à 14 millions d'euros, afin de répondre à la détresse financière des titres les plus faibles, sur le modèle de l'aide d'urgence décrétée en 1993.
Or, votre rapporteur pour avis tient à souligner la nécessité de soutenir les journaux d'opinion, indispensables au pluralisme des courants d'expression, qui ne suscitent pas l'intérêt des investisseurs des grands groupes privés ou des annonceurs .
2. L'enjeu de la reconnaissance juridique des rédactions
En outre, face au climat de suspicion croissante qui pèse sur les relations entre le politique, les grands groupes industriels et les titres de presse, votre rapporteur pour avis estime que donner une identité aux équipes rédactionnelles constituerait un rempart contre les concentrations et contre les rachats par des groupes extérieurs à la presse.
Les rédactions pourraient ainsi être consultées sur l'évolution de la structure du capital de leur publication afin de prévenir la valse incessante des responsables de rédaction consécutive aux changements de propriétaires, et de préserver l'indépendance rédactionnelle de leur titre. Cette proposition mériterait d'être plus longuement étudiée, car elle pourrait être la contrepartie de la suppression annoncée par le Gouvernement de la limite de détention de 20 % du capital par un non communautaire dans une entreprise de presse, par voie de convention bilatérale.
La question de la reconnaissance juridique des rédactions afin de garantir, dans le droit positif, leur autonomie vis-à-vis des propriétaires d'un titre de presse est un débat ancien pour lequel les États généraux de la presse écrite ne sont pas parvenus à élaborer de position consensuelle.
Votre rapporteur pour avis tient, néanmoins, à rappeler que, sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, toute publication quotidienne d'information politique et générale était tenue de comporter sa propre équipe rédactionnelle permanente , composée de journalistes professionnels au sens de l'article L. 716-2 du code de travail. Comme le rappelle le rapport de la commission présidée par le professeur Alain Lancelot sur les problèmes de concentration dans le domaine des médias de décembre 2005, cette équipe devait être « suffisante pour garantir l'autonomie de conception de cette publication ».
Néanmoins, ces dispositions ont été abrogées par le législateur dans le cadre de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Votre rapporteur pour avis regrette que la perspective d'une reconnaissance juridique des rédactions ait été de nouveau écartée par le Président de la République qui a avancé l'argument selon lequel une telle mesure aurait pour effet de donner l'impression de vouloir maintenir systématiquement à l'écart les éditeurs et les actionnaires, existants et potentiels, de la conception de la ligne éditoriale d'un journal, au risque de décourager a priori d'éventuels investisseurs.