2. Le développement du portage à domicile
Votre rapporteur pour avis se félicite de l'augmentation significative de l'aide au portage et des mesures d'exonération des charges patronales en faveur des vendeurs-colporteurs de presse. L'objectif est, à terme, de porter entre 200 et 300 millions d'exemplaires supplémentaires d'ici trois ans, ce qui représente une augmentation de 33 % en moyenne toutes familles de titres confondues.
À l'heure actuelle, la France compte environ un milliard d'exemplaires portés par an. Toutefois, seulement 14 % de la presse nationale est distribuée par portage, contre 40 % pour la presse régionale et 10 % pour la presse magazine .
Il appartient au Gouvernement de préciser les modalités de mise en oeuvre concrète de cette aide exceptionnelle, en évaluant notamment l' effet de levier potentiellement exercé sur le portage par deux autres mesures :
- la mutualisation des réseaux de portage entre la presse quotidienne nationale et la presse quotidienne régionale ;
- le développement du portage multi-titres pour rendre l'exemplaire porté le moins cher possible.
3. La question de la réforme du Conseil supérieur des messageries de presse
La loi « Bichet » précitée de 1947 régit la vente au numéro en France sur la base des principes de garantie du pluralisme des titres distribués et d' égalité de traitement et d'accès au réseau de distribution pour tous les titres de presse . Elle s'appuie sur un système coopératif de distribution et confie au Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) le soin de veiller à la bonne application de ses dispositions.
À l'issue des États généraux de la presse écrite, jugeant l'instance incapable de conduire la réforme du système de la vente au numéro, en particulier faute de crédibilité et d'impartialité, le Président de la République a confié à M. Bruno Lasserre une mission de réflexion sur le statut et la composition d'un CSMP rénové réellement indépendant, avec une composition différente, chargée de concilier une distribution efficace de la presse avec le respect du pluralisme, et de garantir des conditions concurrentielles saines entre tous les acteurs, messageries, dépositaires et diffuseurs.
Dans son rapport, M. Lasserre préconise la création, par la loi, d'une instance de régulation économique du secteur instituée sous la forme d'une autorité administrative indépendante dénommée « Conseil supérieur de distribution de la presse ».
De leur côté, les éditeurs ont fait part au Gouvernement de leurs propositions pour moderniser le CSMP. Ils refusent, a priori , toute instance « non professionnelle » qui les dépossèderait de leurs prérogatives actuelles.
Bien que les recommandations du rapport précité et les souhaits des professionnels paraissent divergents, le Gouvernement considère qu'il demeure possible de dégager une solution équilibrée qui permette de concilier les différents impératifs.
Dans ces conditions, le ministre de la culture et de la communication a demandé à la direction du développement des médias de travailler à l'élaboration d'un projet de texte sur lequel devraient être consultés les professionnels.
Il verrait la coexistence de deux instances :
- une instance collégiale des professionnels du secteur , qui serait la continuation de l'actuel CSMP, mais avec des missions redéfinies. Elle conserverait les actuelles missions du CSMP en matière de contrôle comptable des sociétés coopératives de messagerie de presse ;
- une instance de règlement des différends qui serait chargée de traiter, en appel , les décisions individuelles négatives, de régler les différends qui n'ont pas trouvé de solution lors de la phase de médiation devant l'instance professionnelle, et de saisir l'Autorité de la concurrence de toute question de concurrence dans le secteur de la distribution de la presse.