2. Les actions en faveur de l'égalité professionnelle
Les crédits consacrés à cette action s'élèvent à 5,5 millions d'euros pour 2009, soit une diminution de plus de 5 % par rapport à 2008. Ils financent :
- à hauteur de 3,8 millions, les réseaux associatifs dont l'objectif est de favoriser la diversification des débouchés professionnels des femmes, leur accès ou leur retour à l'emploi ou encore leur démarche de création d'entreprise ;
- à hauteur d'un peu plus de 1 million d'euros, des initiatives des entreprises en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle ;
- des actions encourageant les filles à poursuivre leurs études dans les domaines scientifiques et techniques ou dans des filières professionnelles où elles sont sous-représentées (0,65 million).
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La mise en oeuvre de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes Cette loi impose aux entreprises de plus de cinquante salariés l'obligation de négocier des mesures concrètes tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ayant des niveaux de qualification équivalents avant la fin de l'année 2010. Diverses mesures ont été prises lors de la conférence nationale sur l'égalité professionnelle et salariale qui s'est tenue le 26 novembre 2007 : - création d'outils de diagnostic et d'évaluation des disparités salariales afin de faciliter l'élaboration par les entreprises d'un « rapport de situations comparées » dès 2009 ; - application d'une sanction financière, dès le 1 er janvier 2010, pour les entreprises de plus de cinquante salariés qui n'auraient pas adopté de plan de résorption des écarts de rémunération, que celui-ci ait été négocié ou mis en oeuvre unilatéralement en cas d'échec de la concertation ; - renforcement des incitations à agir grâce à la mobilisation des outils de la politique contractuelle (contrat pour la mixité des emplois, contrat pour l'égalité professionnelle). Source : projet annuel de performances - 2008 |
3. La priorité affirmée en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes
Près de 10,6 millions d'euros sont consacrés aux actions favorisant « l'égalité en droit et en dignité », mises en oeuvre, dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, par les associations en charge de l'information sur les droits des femmes et des structures d'accueil, d'orientation et d'écoute, notamment pour les femmes victimes de violences.
Dans le cadre du nouveau plan global de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2008-2010 , il a notamment été décidé de renforcer les moyens alloués à la fédération nationale solidarités femmes (FNSF) qui gère le numéro unique d'appel d'urgence « 39 19 » à partir de la plate-forme téléphonique nationale « Violence conjugale Info ». Huit plates-formes téléphoniques locales y contribuent désormais et ont ainsi permis d'augmenter la capacité de réponse (près de 30 000 appels en un an) et d'améliorer la qualité du service rendu.
Par ailleurs, plusieurs mesures ont déjà été mises en oeuvre : installation de référents uniques locaux pour l'accompagnement des victimes de violences ; développement expérimental de maisons d'accueil familiales ; campagne de communication à destination des victimes, des témoins et des auteurs et création d'une plate-forme Internet.
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Crédits de l'action « Egalité en droits et en dignité » |
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(en millions d'euros) |
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Association bénéficiaire |
Nombre de structures |
Crédits |
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Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) |
1 |
1,14 |
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Fédération nationale solidarités femmes (FNSF) |
1 |
0,86 |
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Collectif féministe contre le viol |
1 |
0,30 |
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Groupes femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles |
1 |
0,04 |
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Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail |
1 |
0,24 |
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Mouvement français pour le planning familial |
1 |
0,21 |
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Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) |
114 |
4,20 |
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Lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violences |
180 |
1,39 |
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Autres associations (contraception, lutte contre les mariages forcés, l'esclavage et les mutilations sexuelles) |
390 |
2,17 |
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TOTAL |
690 |
10,56 |
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Source : projet annuel de performances - 2008 |
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Votre commission observe qu'une part non négligeable des crédits (2,2 millions d'euros) est gérée par un très grand nombre de petites associations disparates, les subventions par association bénéficiaire s'élevant en moyenne à moins de 5 600 euros par an. Elle s'interroge sur l'efficacité des actions menées et se demande dans quelle mesure elles ne gagneraient pas à être mieux coordonnées, en particulier dans le cadre de celles pilotées par le CNIDFF et son réseau local de centres, les CIDFF.