III. LA STRATÉGIE DE L'ETAT ACTIONNAIRE À TRAVERS DEUX EXEMPLES : LA POSTE ET AREVA
La stratégie de l'Etat actionnaire pose question à votre rapporteur pour avis. Des décisions prises dans les dernières années, qui ont permis à l'Etat d'engranger des sommes importantes, comme la cession des sociétés d'autoroutes, voient aujourd'hui leur pertinence remise en cause. Dans les dernières semaines, il est apparu clairement que l'Etat adopte une stratégie différenciée selon les entreprises .
Ainsi l'Etat actionnaire a utilisé son influence sur Renault, dont il est actionnaire à 15,86 %, dans le contexte des difficultés actuelles du secteur automobile, notamment à propos du site de Sandouville. Ainsi après une entrevue avec le Président de la République le 30 septembre 2008, le président-directeur général de Renault, M. Carlos Ghosn s'est engagé à assurer la pérennité des sites français de Renault, le site de Sandouville devant plus précisément être dédié à partir de 2012 à la construction d'un nouveau véhicule utilitaire.
D'autres exemples révèlent la grande diversité de la stratégie de l'Etat actionnaire : ainsi l'Etat a décidé d'entrer au capital des ex-Chantiers de l'Atlantique afin d'assurer la pérennité en France de cette activité stratégique 14 ( * ) . Il a décidé de vendre 8 % d'Aéroports de Paris (ADP) dans le cadre du rapprochement d'ADP avec Schiphol Group, ce qui devrait faire gagner l'Etat une somme de près de 530 millions d'euros.
Afin de mettre en lumière la diversité des stratégies de l'Etat actionnaire et de s'interroger sur leur cohérence, votre rapporteur pour avis a choisi d'examiner plus particulièrement deux entreprises, concernées aujourd'hui par des projets d'évolution : la Poste et AREVA.
A. L'AVENIR DE LA POSTE, ENTREPRISE DE SERVICE PUBLIC PAR EXCELLENCE, EST AUJOURD'HUI EN QUESTION
1. Le statut particulier de l'entreprise
L'entreprise, dont la situation financière s'est largement améliorée, a un statut particulier, confirmé par le contrat de service public signé avec l'Etat pour 2008-2012.
La Poste, personne morale de droit public créée par la loi du 2 juillet 1990 en tant qu'exploitant public, a vu sa situation économique et financière s'améliorer ces dernières années . Les résultats du groupe se sont ainsi consolidés en 2007 : le chiffre d'affaires global du groupe a atteint 20 milliards d'euros, en augmentation de 3,8 % par rapport à 2006 et la marge d'exploitation a atteint 6,1 %. Le groupe a réalisé près d'1,3 milliard d'euros d'investissements. Pour la première fois, la Poste a versé un dividende à l'Etat au titre de l'exercice 2007, d'un montant de 141 millions d'euros . La Poste rentre ainsi dans le droit commun des entreprises.
Résultats par activité du groupe La Poste (2007)
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Chiffre d'affaires
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Évolution 2006-2007 |
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Courrier |
11,5 |
+ 2,1 % |
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Coliposte |
1,3 |
+ 7,4 % |
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Express |
3,2 |
+ 6,8 % |
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Produit net bancaire |
4,7 |
+ 5 % |
Par ailleurs votre rapporteur pour avis souligne que la Poste remplit des missions de service public essentielles, réaffirmées par le contrat de service public pour 2008-2012 signé par l'Etat et le groupe la Poste le 22 juillet 2008. Ce contrat fixe les engagements respectifs des deux signataires, portant sur les quatre missions de service public assurées par la Poste :
- la distribution du courrier dans les conditions de service universel ;
- le transport et la distribution postale de la presse ;
- l'accessibilité bancaire, remplie par le biais du livret A;
- l'aménagement du territoire.
La signature de ce contrat intervient dans un contexte marqué par l'évolution du cadre d'activité du groupe : libéralisation totale du marché du courrier d'ici 2011, réforme des modes de distribution du livret A (à la suite de la décision de la Commission européenne du 10 mai 2007) dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie... Par ailleurs, après la création de la Banque postale par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, l'année 2007 a été marquée par la « seconde naissance » de la Banque postale. Celle-ci a pu, avec l'autorisation de l'Etat donnée le 19 novembre 2007, élargir la gamme de produits proposés aux crédits à la consommation puis, après l'autorisation donnée en avril 2008, distribuer des assurances IARD (Incendies, Accidents et Risques divers). La mise en marché de ces produits devrait avoir lieu respectivement fin 2009 et début 2010.
L'Etat et la Poste ont ainsi réaffirmé que ces missions de service public doivent être exercées dans l'intérêt de la collectivité nationale, tout en permettant à l'opérateur postal d'affronter la concurrence et de se maintenir parmi les premiers opérateurs européens.
Les objectifs de la Poste pour les prochaines années sont d'ailleurs indiqués dans la trajectoire stratégique 2008-2012, adoptée par le conseil d'administration de l'entreprise le 21 décembre 2007 :
- améliorer de façon continue la performance opérationnelle du groupe, afin de rattraper le niveau de marge d'exploitation des meilleurs groupes postaux européens ;
- rééquilibrer son bilan pour parvenir à une solidité financière lui permettant de poursuivre son développement sur l'ensemble des métiers. Concrètement, la Poste se fixe par exemple pour objectif d'atteindre une rentabilité opérationnelle de 8,5 % à l'horizon 2012.
2. Des craintes quant aux projets d'évolution du statut de la Poste
Les projets d'évolution du statut de la Poste inquiètent votre rapporteur pour avis quant à l'accomplissement des missions de service public.
En effet, Jean-Paul Bailly, président du groupe, a présenté en août 2008 au conseil d'administration de La Poste un projet de transformation de l'entreprise en société anonyme d'ici 2011 . Le but affiché est de permettre à l'entreprise de préparer l'ouverture à la concurrence de toutes les activités postales en Europe d'ici 2011.
Faisant valoir que le groupe a besoin de 2,5 à 3,5 milliards d'euros pour son développement, il considère ce changement de statut comme une étape avant l'ouverture du capital du groupe . La direction de La Poste aurait, selon la presse, mis à l'étude une possible ouverture du capital du groupe, avec une part importante d'actions réservée aux salariés, l'Etat restant largement majoritaire dans le capital.
Face aux réactions syndicales et politiques, le président de la République a décidé en septembre 2008 la création d'une commission chargée « d'évaluer l'impact sur La Poste du contexte concurrentiel propre à chacun de ses métiers en France et en Europe, et d'identifier ses forces et faiblesses dans la perspective de l'ouverture complète à la concurrence au 1 er janvier 2011 15 ( * ) ». La commission, présidée par l'ancien directeur général d'EDF, M. François Ailleret et composée de parlementaires, d'élus locaux et de personnalités qualifiées et de représentants d'organisations syndicales, de l'Etat et de la Poste, devrait « examiner le projet et les différentes options envisageables pour le développement de l'entreprise et les moyens qu'elles exigent », tout en veillant « au maintien des droits et des statuts des personnels de l'entreprise et conforter les missions de service public de La Poste ». Cette commission, mise en place le 26 septembre 2008, devrait rendre son rapport le 30 novembre 2008 16 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis souligne que la transformation de la Poste en société anonyme est une étape avant l'ouverture du capital du groupe et une éventuelle privatisation 17 ( * ) , qui n'est en rien imposée par les textes européens. Cette perspective inquiète nombre d'élus locaux car la Poste remplit des missions de service public fondamentales, qui pourraient être menacées par la recherche du profit maximal pour les actionnaires. Ainsi la mission d'aménagement du territoire de La Poste permet aujourd'hui de maintenir sur l'ensemble du territoire un niveau très important d'accès aux services postaux : la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales dispose ainsi qu'« au moins 90 % de la population doit avoir accès à un point de contact de La Poste à moins de 5 kilomètres et à moins de 20 minutes de trajet automobile de son domicile » .
Les exemples étrangers ne rassurent guère sur les effets de la privatisation de services postaux. En Allemagne, la privatisation de la Deutsche Post a ainsi conduit à une division par deux du nombre de bureaux, passés de 26.000 à 13.000 (afin de les concentrer sur des secteurs géographiques rentables), à un délaissement du secteur du courrier au profit des activités plus lucratives, à une hausse des tarifs et à une réduction des effectifs.
Considérant que les missions de service public remplies par la Poste ne sont pas négociables, votre rapporteur pour avis est opposé à toute ouverture du capital , et a fortiori à toute privatisation. Le statut public ou privé n'implique certes pas par une bonne ou mauvaise réalisation des missions de service public, mais il faut veiller à ne pas répéter la même erreur que lors de la privatisation de France Telecom, en partie responsable de la fracture numérique existant dans notre pays. Les investissements nécessaires à l'accès des zones rurales au numérique ne sont aujourd'hui pas faits, car ils ne sont pas rentables, alors qu'il s'agit d'une mission de service public essentielle. Les affirmations du Gouvernement selon lesquelles, même en cas de privatisation, les missions de service public devraient être remplies par la Poste, ne sont donc guère rassurantes.
* 14 Ainsi le Premier ministre, M. François Fillon, a annoncé le 7 novembre 2008 que les paquebots de croisière seraient construits uniquement sur le site de Saint-Nazaire, en vertu d'une clause de non concurrence dans le cadre de cette acquisition de capital par l'Etat.
* 15 Rapport sur l'Etat actionnaire 2008.
* 16 Selon les dernières informations reçues par votre rapporteur pour avis, le rapport de la commission devrait être rendu plutôt à la mi-décembre.
* 17 Même si pour l'heure le Gouvernement semble avoir renoncé à toute ouverture du capital du groupe, comme l'a affirmé M. Henri Guaino, conseiller spécial du Président de la République, le 2 novembre 2008.