B. LE BESOIN DE FINANCEMENT DE L'ANRU APRÈS 2009
1. Le financement prévu doit permettre à l'agence la réalisation des projets en 2009
Comme l'a précédemment souligné votre commission pour avis, à partir de 2009 les moyens financiers en faveur de la rénovation urbaine seront constitués presque intégralement d'une partie du produit de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Elle constate que l'Etat ne produira donc quasiment plus aucun effort budgétaire et fera reposer le financement du PNRU, soit 785 millions d'euros par an pour 2009, 2010 et 2011, sur l'UESL.
Votre commission pour avis s'inquiète des conséquences de ce choix sur la réalisation des engagements issus du PNRU. Toutefois, elle observe que ce choix ne devrait pas remettre en cause la réalisation par l'ANRU de ses projets pour l'exercice 2009, compte tenu des excédents de trésorerie de l'agence.
Les crédits de paiements prévus en 2009, ajoutés à la situation prévisionnelle de trésorerie de fin d'exercice 2008 (724,2 millions d'euros) porteraient la capacité de paiement de l'agence à 1,5 milliard d'euros au titre de l'exercice 2009, en vue de satisfaire un besoin de paiement de l'exercice de 830 millions d'euros. La situation de trésorerie de l'agence qui se dégagerait ainsi de l'exécution budgétaire atteindrait 693 millions d'euros.
Les graphiques suivants font apparaître le caractère soutenable du plan de trésorerie du PNRU dans les conditions actuelles et dans l'hypothèse du maintien de la cadence annuelle 28 ( * ) de mise en oeuvre des opérations conventionnées ou pré-conventionnées et du rythme annoncé des paiements, jusqu'en 2010. Toutefois, ils montrent que la progression rapide des besoins de paiements des deux années suivantes paraît inévitable.
2. Le financement de l'agence s'annonce problématique à partir de 2012
La mise en perspective à plus long terme des hypothèses d'engagement et de paiement des opérations physiques souscrites conduit à redéfinir les besoins de financements attendus dans le cadre des modifications annoncées par la loi de mobilisation pour le logement social et la programmation triennale du projet de loi de finances pour 2009 .
En effet, le projet de loi de programmation des finances publiques 2009-2012 fait apparaître que les perspectives envisagées sur trois ans auraient pour effet de reporter sur les quatre exercices qui suivent (2012-2015) un besoin de financement de l'Etat équivalent à 800 millions d'euros par an pour compléter les ressources issues des partenariats établis.
Source : ANRU (en millions d'euro).
Ces conditions de financement abandonnent donc le principe du rythme de crédits de paiement minimum de l'Etat fixé à 465 millions d'euros par an par la loi de programmation du 1 er août 2003. Aussi, en 2012, la trésorerie de l'ANRU sera négative et ne sera donc plus en mesure de compenser les insuffisantes dotations des partenaires (contribution versée par l'UESL).
Face au risque de dépassement des crédits programmés, votre commission pour avis considère que le gouvernement devra apporter une réponse claire pour que l'ANRU puisse continuer à assumer ses engagements . Cette réponse est d'autant plus attendue que les collectivités territoriales se sont engagées dans des projets lourds de restructuration de quartiers sur la foi des engagements de l'Etat, cosignataire des conventions.
* 28 Cette projection des paiements s'appuie sur une extrapolation des cadences observées d'avancement des opérations physiques appliquée aux décisions attributives de subventions prévues.