B. LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE ET LA CONTREFAÇON
Après la loi du 1 er août 2006 relative aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, la lutte contre le piratage des oeuvres culturelles (notamment musicales, cinématographiques et audiovisuelles), se poursuit avec deux types d'actions principales.
1. Une loi pour lutter contre la contrefaçon
La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a pour objet de transposer la directive européenne 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle comporte 3 axes majeurs permettant de lutter plus efficacement contre la piraterie :
- faciliter le recours au juge en cas d'urgence ;
- instaurer un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ;
- améliorer sensiblement le calcul des dédommagements accordés aux victimes de contrefaçons.
2. La lutte contre le téléchargement illicite et le développement de l'offre légale
a) Une nécessité absolue
Outre le piratage des oeuvres musicales, déjà évoqué, l'ensemble des secteurs culturels sont concernés.
En effet, on estime qu'en 2006, un milliard de fichiers piratés d'oeuvres musicales et audiovisuelles ont été échangés en France. Et la situation ne s'est pas arrangée depuis...
Tous les secteurs culturels sont progressivement concernés : musique, cinéma et audiovisuel, mais aussi, les logiciels et jeux vidéos et, dans une moindre mesure, l'édition. Ainsi le taux de piratage de logiciels micro-informatiques en France en 2007 s'élèverait à 42 % !
L'évaluation du téléchargement illégal des oeuvres cinématographiques est récente. Toutefois, selon plusieurs enquêtes menées depuis 2004, nous sommes face à un phénomène de masse qui contribue fortement à la dévalorisation de la création cinématographique, tant en salles que sur le marché de la vidéo locative.
Ainsi, selon une étude récente (du 1er semestre 2008) de l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), 450 000 films sont téléchargés illégalement chaque jour , en France, soit environ 14 millions de films par mois. Plus généralement, comme dans le cas de l'industrie musicale, les échanges illicites d'oeuvres sur internet, contribuent à alimenter l'idée que la création est gratuite.
On précisera que :
- en 2006, 93,6 % des films piratés et déjà sortis en salles sont disponibles sur les réseaux « pair à pair » avant leur sortie en DVD sur le territoire français ; l'évolution des statistiques montrent que l'impact de la piraterie est susceptible d'être plus marqué sur le marché de la vidéo que sur celui de la salle ;
- 40,5 % des films sortis en salles en 2006 sont piratés sur Internet l'année de leur sortie ;
- les films sont disponibles en moyenne 41 jours après leur sortie dans les salles françaises. Ce délai moyen est de 4 mois et 10 jours pour les films français ; pour ce qui concerne les films américains, les copies « pirates » apparaissent sur les réseaux « pair à pair » en moyenne 16 jours avant leur sortie en salles en France, cette différence s'expliquant par l'exploitation souvent avancée des films américains sur les marchés étrangers, notamment francophones, par rapport à la France ;
- près de 38 % des films piratés sont disponibles avant leur sortie en salles ; toutefois, cette moyenne masque une disparité car aucun film français n'est piraté avant sa sortie en salles en 2006, contre 59,0 % des films américains ;
- plus de 80 % des films piratés en version française ont fait l'objet d'une exploitation en salles et en vidéo en France. Parmi les films uniquement exploités en salles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, la plupart ont fait l'objet d'une exploitation vidéo ultérieure ;
- enfin, les sources de piraterie se diversifient et le poids des fichiers issus de DVD disponibles dans le commerce diminue significativement passant de 68,7 % à 55,8 %. Les enregistrements pirates réalisés dans les salles de cinéma représentent 24,2 % des fichiers disponibles sur Internet, quelle que soit la qualité de ces enregistrements.
b) Une évolution des esprits
Il semble néanmoins que la mobilisation des professionnels et des élus produisent leurs effets et que la mentalité de nos concitoyens commence à évoluer.
La reconnaissance des dégâts causés par le piratage, le dépôt du projet de loi évoqué ci-après, le développement de l'offre légale et l'intérêt d'y recourir (retour à la légalité, meilleure qualité des fichiers, absence de virus, ...) contribuent à la maturation des esprits.
En outre, ainsi que l'a souligné notre collègue M. Michel Thiollière dans son rapport 3 ( * ) sur le texte :
« Il est nécessaire de rétablir un équilibre actuellement rompu à la défaveur du droit des créateurs : ne pas confondre liberté et gratuité. [...]
Et de « rétablir un équilibre, aujourd'hui rompu, entre deux séries de droits fondamentaux : d'une part, le droit de propriété et le droit moral des créateurs, qui sont bafoués, et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée des internautes qui est aujourd'hui, en pratique absolu ». [...]
La relative tolérance qui a prévalu jusqu'ici, et qui a permis - il faut le reconnaître - aux opérateurs concernés de développer le marché, n'a-t-elle pas fait oublier le principe du nécessaire respect de la propriété et du travail d'autrui ? La destruction de valeur subie par les auteurs, les artistes et les industries culturelles a profité à d'autres secteurs économiques.
Mais plusieurs arguments complémentaires plaident aujourd'hui en faveur d'un rappel à l'équilibre des droits régissant notre société, au bénéfice de l'ensemble des secteurs concernés :
- l'encombrement des réseaux électroniques qui résulte pour partie de l'importance des fichiers illicites qui y transitent : 50 à 80 % de la bande passante des fournisseurs d'accès à Internet seraient occupés par les réseaux de pair-à-pair, une utilisation qui aurait été quadruplée entre 2003 et 2007. Déjà, aux États-Unis, cette situation incite d'ailleurs les fournisseurs d'accès à Internet à réfléchir à un niveau de facturation dépendant de l'importance des flux. Si ce principe de « net neutrality » était appliqué, il est évident que le piratage serait sensiblement moins attractif ;
- l'intérêt bien compris des industries de réseaux qui ont besoin de satisfaire l'attente de leurs abonnés en termes de contenus créatifs ;
- l'offre commerciale légale s'est considérablement enrichie, ainsi que votre rapporteur l'a exposé précédemment. En outre, les engagements pris par les professionnels de la rendre encore plus attractive et de réviser la chronologie des médias rendront le piratage moins « intéressant » pour les internautes.
Enfin, l'actualité ne nous montre-t-elle pas que tout système non régulé génère des dérives et qu'il faut le courage politique nécessaire pour limiter ces dérives ? Or, qui peut aujourd'hui nier la nécessité d'une régulation raisonnable et équilibrée des usages sur Internet ?
Pour toutes ces raisons, il est donc urgent d'accompagner la mutation technologique, qui fait évoluer le système vertical de diffusion des oeuvres vers un système en réseau, tout en garantissant le respect du droit d'auteur et des droits voisins. »
c) Une priorité politique
Mais la lutte contre ce phénomène ne peut se faire par la seule intervention du juge, elle passe également par la sensibilisation et l'information du public, la mise en place d'un dispositif de prévention gradué et la promotion des offres légales de contenus sur Internet.
C'est pourquoi, à la suite de la mission confiée à M. Denis Olivennes sur la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales audiovisuelles et cinématographiques, ont été signés - le 23 novembre 2007 - les « Accords de l'Élysée » pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux.
Votre commission s'était félicitée de cet accord historique qui a réuni pour la première fois les acteurs du monde de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que les fournisseurs d'accès à Internet.
Le projet de loi présenté le 18 juin 2008 en Conseil des ministres par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, et soumis à l'examen de notre Haute Assemblée, tend à concrétiser, pour partie, cet accord dans le droit national.
Les acteurs de la création artistique ont marqué, de façon quasi-unanime, leur grande impatience à voir se concrétiser une démarche répondant, à leurs yeux, à une situation d'urgence absolue.
En effet, comme l'a souligné notre collègue Michel Thiollière, rapporteur du projet de loi pour notre commission 4 ( * ) , les conséquences du phénomène de « petit piratage de masse » sur l'économie des industries culturelles sont désastreuses.
Répondant à leurs attentes, le Sénat a adopté ce projet de loi, en première lecture, le 30 octobre dernier, à la quasi-unanimité.
Rappelons qu'en application de ce texte, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), qui succédera à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), participera à la lutte contre le piratage par un dispositif à la fois pédagogique et essentiellement préventif et dissuasif. Celui-ci ira de l'avertissement de l'internaute à une éventuelle sanction en cas de réitérations, qui pourra prendre la forme soit d'une suspension de l'abonnement Internet pour quelques semaines ou quelques mois, soit - suite à un amendement adopté par le Sénat sur la proposition de son rapporteur - d'une limitation des services ou de l'accès aux services, ceci en fonction de l'état des technologies et à condition que soit garantie la protection des oeuvres et objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin, soit d'une obligation de sécurisation des équipements permettant l'accès à Internet.
La Haute autorité agira sur saisine des ayants droit dont les oeuvres auront été piratées.
Le Sénat a souhaité notamment, à l'initiative du rapporteur 5 ( * ) ainsi que de certains auteurs d'amendements, donner aussi valeur législative au volet développement de l'offre légale des accords de l'Élysée.
Suite aux dispositions adoptées en ce sens par le Sénat sur la révision de la chronologie des médias, les professionnels ont été réunis et un compromis devrait pouvoir être trouvé rapidement.
Toutefois, il semble qu'un effort doive sans doute être accompli en faveur des exploitants ; en outre, une modulation du délai de sortie des DVD devrait être rendue possible. Quant aux mesures de protection technique (dites DRM), les professionnels sont en train de les supprimer.
* 3 Voir le rapport n° 53 (2008-2009) présenté par M. Michel Thiollière, rapporteur du projet de loi « Diffusion et protection de la création sur Internet », au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat.
* 4 Voir le rapport précité.
* 5 Voir la synthèse des amendements adoptés par la commission des affaires culturelles en annexe au présent rapport.