Projet de loi de finances pour 2009 : Culture : Création - Cinéma

Avis n° 100 (2008-2009) de M. Serge LAGAUCHE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 20 novembre 2008

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N° 100

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

^CULTURE

^{Fascicule 2 : Création - Cinéma}

Par M. Serge LAGAUCHE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Michel Mercier, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 7 ) (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Votre rapporteur présentait jusqu'ici deux rapports :

- l'un, sur le programme 131 « Création » de la mission « Culture » ;

- l'autre, sur le programme « Industries cinématographiques » du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».

Or le présent projet de loi de finances prévoit l'affectation directe au Centre national de la cinématographie des taxes du compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Il en résulte, parallèlement à la suppression du compte d'affectation spéciale, la disparition de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » et des programmes qui la composent.

C'est pourquoi votre rapporteur évoquera désormais les problématiques du secteur du cinéma et l'évolution de ses financements dans un rapport global, portant également sur le programme « Création » dont il a la charge.

Certaines problématiques sont d'ailleurs communes à l'ensemble des secteurs ainsi concernés. Tel est le cas notamment de la situation de l'emploi dans le domaine culturel ainsi que de la lutte contre le piratage des oeuvres culturelles, sujets essentiels que votre rapporteur a souhaité examiner.

Précisons que la commission des affaires culturelles a confié à notre collègue Philippe Nachbar l'analyse des deux autres programmes de la mission « Culture » (le programme 175 « Patrimoines » et le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »).

L'ensemble des crédits qui seront consacrés, en 2009, aux trois programmes de la mission s'élèvent 2 841,41 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2 780,89 millions d'euros en crédits de paiement. Elles seront complétées par des ressources extrabudgétaires, destinées notamment au spectacle vivant.

I. LE PROGRAMME « CRÉATION » DE LA MISSION « CULTURE »

A. UNE FAIBLE AUGMENTATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1. Une hausse très modeste pour les crédits de paiement et élevée pour les autorisations d'engagement

* En 2009, les crédits consacrés au programme « Création » atteindront 805,92 millions d'euros en crédits de paiement et 948,28  millions d'euros en autorisations d'engagement, dépenses de personnel comprises . Le programme augmentera donc de + 0,79 % en crédits de paiement et de + 18,9 % en autorisations d'engagement (en raison notamment du projet de la Philharmonie de Paris).

Précisons que les fonds de concours progresseront de 30 %, pour atteindre 2,525 millions d'euros et que les dépenses fiscales rattachées au programme s'élèveront à 201 millions d'euros (soit 24,9 % des dépenses totales du programme). Ainsi, par exemple, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations des spectacles occasionnera un coût pour le budget de l'Etat de 50 millions d'euros. Par ailleurs, le nouveau crédit d'impôt pour les entreprises de jeux vidéos, autorisé par la Commission européenne fin 2007, montera en puissance en 2009 et il devrait entraîner une dépense fiscale de 10 millions d'euros.

Les ressources extra budgétaires affectées au programme « Création », et plus précisément à son action « spectacle vivant », sont de 15 millions d'euros.

* Hors dépenses de personnel , le budget du programme « Création », s'élèvera à 762,2 millions d'euros, soit un accroissement de 3,1 %, c'est-à-dire de 23 millions d'euros, dont 15 millions d'euros pour le spectacle vivant.

Les crédits alloués au programme « Création » représentent 38 % des interventions de la mission « Culture ».

Le budget consacré à ce programme se répartit comme suit (en crédits de paiement) entre les quatre actions du programme :

- 648,86 millions pour le spectacle vivant, soit 80,51 % du programme ;

- 84,42 millions pour les arts plastiques, soit 10,48 % ;

- 30,90 millions pour le livre et la lecture, soit 3,83 % ;

- et 41,71 millions pour les industries culturelles (disque, livre, cinéma), soit 5,18 %, cette action bénéficiant d'une part importante de la hausse des moyens.

2. La nécessité de pérenniser les ressources extra budgétaires

Rappelons que la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques tire les conséquences budgétaires de la révision générale des politiques publiques et qu'elle arrête, pour 2009, 2010 et 2011 des plafonds de crédits pour chaque mission du budget général de l'Etat. Ceux-ci présentent pour les gestionnaires un caractère impératif.

Pour l'avenir, et compte tenu de la programmation pluriannuelle retenue, votre rapporteur souligne la nécessité de pérenniser les ressources extra budgétaires au bénéfice de la création, et notamment du financement du spectacle vivant. Une réflexion est lancée sur l'instauration d'une taxe prélevée, comme en Grande-Bretagne sur les jeux et la loterie nationale. Précisons que, dans ce pays, 26% des gains de la Loterie nationale vont abonder le « fonds des bonnes causes » qui permet notamment d'apporter un financement à la politique cinématographique, du patrimoine et du spectacle vivant.

3. L'évolution de quelques indicateurs

Votre rapporteur évoquera quelques indicateurs :

- l'indicateur 2.3 concernant la « part des structures bénéficiant d'une subvention de fonctionnement ayant signé une convention avec l'Etat » n'est pas plus atteint en 2008 qu'en 2007. Des progrès ont certes été réalisés, puisque ce taux est passé de 56 % en 2006 à 60 % en 2008, mais il doit être accru. C'est pourquoi, votre rapporteur attache de l'importance à ce que l'objectif de 71 % fixé pour 2009 soit respecté. Ce renforcement de la politique de contractualisation de l'Etat avec les structures dont il subventionne le fonctionnement favorise la réflexion sur le projet artistique et conditionne l'établissement de relations claires entre les acteurs ainsi que l'évaluation des politiques engagées. Par conséquent, votre commission se réjouit que le 12 décembre 2007, le Comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) ait décidé que tous les opérateurs devaient être dotés d'un contrat pluriannuel de performance . Celui-ci leur fixera des objectifs précis et sera le cadre de la mesure de leur performance. Une lettre de mission personnalisée sera adressée à tous leurs dirigeants ;

- par ailleurs, comme prévu l'an dernier, un nouvel indicateur a été élaboré concernant « l'optimisation de la procédure de traitement des demandes de subvention ». Mais, alors que son coût avait été évalué à 1 % de la subvention versée, le nouvel indicateur 2.4 l'évalue à 2 % pour 2009. Votre rapporteur s'est interrogé sur ce doublement... D'après les informations qui lui ont été fournies, la première estimation de ce coût ne portait que sur le périmètre des subventions attribuées par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS). Puis, dans le cadre de la préparation du présent projet de loi de finances, le périmètre de cet indicateur a été étendu à l'ensemble des services du programme qui versent des subventions au niveau central (DMDTS, délégation aux arts plastiques, direction du livre et de la lecture) et au niveau déconcentré (par les 26 DRAC). Ce nouveau calcul consolidé a conduit à une réévaluation des résultats : le coût, en 2007, a été estimé à 2,38% du montant des subventions versées par les services du programme. C'est sur la base de ce résultat consolidé qu'a été proposée la cible pour 2009 à 2 % ; celle-ci correspond à une diminution du coût de traitement des demandes de subvention de 16 % à niveau de subvention constant. Votre rapporteur se demande néanmoins pourquoi le coût de traitement des demandes de subvention varie du simple à plus du double selon l'instance qui instruit le dossier... ;

- en revanche, il relève avec satisfaction l'amélioration, en 2008, à la fois du taux de places vendues dans les lieux culturels subventionnés et de leur fréquentation par le public scolaire . L'élargissement, aux scènes nationales, du périmètre des trois indicateurs sur la fréquentation dans le domaine du spectacle vivant contribue à cette évolution.

B. LES PRIORITÉS BUDGÉTAIRES ET STRATÉGIQUES POUR 2009

Si les priorités évoluent peu entre les 4 actions de la mission, on observe des infléchissements au sein de chacun d'entre elles.

Globalement, l'effort concernera notamment le spectacle vivant, les arts plastiques et la lutte contre le piratage des oeuvres culturelles sur Internet.

CRÉDITS DU PROGRAMME CRÉATION 2008-2009

(en millions d'euros)

	LFI 2008		PLF 2009 avant transferts		PLF 2009 après transferts		Évolution 09-08 en %
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action 1	638,07	640,86	777,53	640,00	778,01	640,11	21,9	- 0,1
Action 2	54,54	53,66	58,88	53,66	58,88	53,66	8	0
Action 3	13,08	13,88	13,08	13,88	12,60	13,40	- 3,7	- 3,5
Action 4	32,26	32,26	39,65	39,65	40,21	40,21	24,6	24,6
TOTAL	737,96	740,67	889,15	747,20	889,70	747,38	20,6	0,9

Source : ministère de la Culture

Les crédits centraux représentent 55 % de l'ensemble des crédits du programme. La part des crédits déconcentrés dans le budget total est en hausse sur l'ensemble des actions du programme, avec notamment la progression de 10 millions d'euros des crédits de fonctionnement sur l'action « spectacle vivant », ainsi que celle des crédits déconcentrés de l'action « industries culturelles », liée à l'augmentation des crédits en faveur des festivals de cinéma en région.

1. Le spectacle vivant

Rappelons que la part du spectacle vivant dans le budget du ministère est passée de 24 % en 1999, à 35,90 % en 2006, pour revenir cependant à 30,87 % en 2008.

L'intervention globale du ministère de la culture et de la communication en faveur du spectacle vivant s'établit à 663,3 millions d'euros en crédits de paiement : 640,11 millions au titre de l'action 1 « spectacle vivant », 8,2 millions au titre de l'action 4 « industries culturelles », auxquels il convient d'ajouter 15 millions de ressources extra budgétaires issues de recettes de cessions d'immeubles de l'Etat (compte d'affectation spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »). Ce montant s'élève à 655 millions d'euros si l'on ne tient pas compte des crédits inscrits à ce titre dans l'action 4, contre 640 millions en 2008.

Les crédits de l'action 1 se répartiront ainsi :

-  46 % destinés aux établissements publics et institutions nationales ;

- et 54 % aux autres institutions, qui sont situées à 85 % en région.

10 millions d'euros supplémentaires (soit + 3,5 %) seront déconcentrés, dont la moitié sera consacrée à l'accompagnement des réformes qui découleront des « Entretiens de Valois ».

Toutefois, sachant que le taux moyen de financement par l'Etat du réseau du spectacle vivant en région est de 35 %, l'effort global consacré au spectacle vivant, si l'on tient compte de la participation financière croissante des collectivités territoriales, soit près de 400 millions d'euros, peut être évalué , à au moins 1,1 milliard d'euros .

Ces crédits doivent permettre :

- de soutenir un réseau de près de 1 000 lieux de création, de production ou de diffusion situés sur l'ensemble du territoire, destinés au théâtre, aux arts du cirque, de la rue, à la musique, à la danse ainsi qu'aux programmations pluridisciplinaires ;

- d'intervenir auprès des équipes artistiques (compagnies dramatiques, chorégraphiques et ensembles musicaux professionnels), sous la forme d'aides aux projets ou de conventions.

Précisons que les dispositifs d'aide à la création ont été renforcés. Afin de mieux répondre aux besoins des artistes et des créateurs, le dispositif existant a été complété par une « aide au compagnonnage » élargie. Par ailleurs, une aide à l'accueil-studio de compagnies indépendantes a été attribuée aux centres de développement chorégraphique.

Enfin, les critères du conventionnement des compagnies ou de son renouvellement ont été précisés. Aux critères d'évaluation artistique s'en ajouteront d'autres, liés au volume d'activité, au rayonnement territorial et au dynamisme en faveur de l'emploi et du compagnonnage.

a) Une attention plus soutenue aux institutions en région et aux compagnies indépendantes

L'an dernier, les crédits des opérateurs nationaux avaient augmenté en autorisations d'engagement et stagné en crédits de paiement. Pour 2009, leurs crédits seront de 51,6 millions d'euros. Cette simple reconduction des crédits conduit le ministère à demander un effort important d'adaptation aux établissements et à les inciter à poursuivre leur politique de recherche de ressources propres.

Le ministère contribuera au financement des travaux de rénovation de ses équipements - Opéra comique et Théâtre national de la Colline, en particulier - ou des structures qu'il subventionne avec une dotation de 5,9 millions d'euros en crédits d'investissement et de 3,1 millions d'euros de crédits d'intervention (c'est-à-dire en crédits de paiement).

Le budget marquera une attention plus soutenue en faveur des institutions en région et des compagnies indépendantes, qui avaient « souffert » en 2008.

Les crédits de fonctionnement déconcentrés progresseront de 3,8 %.

Quant aux crédits d'investissement en région, ils permettront de poursuivre les opérations lancées et le financement des opérations programmées dans le cadre des contrats de projets Etat-région (CPER).

b) Une concentration des autorisations d'engagement sur le projet de la Philharmonie de Paris

En 2008, l'État et la Ville de Paris ont décidé de lancer un projet structurant pour la vie musicale et pour le rayonnement international de la capitale avec la réalisation, à la Villette, d'un grand auditorium appelé Philharmonie de Paris.

Ce nouvel équipement offrira une salle d'une capacité de 2 300 à 3 500 places, réservée à la musique philharmonique, dans un cadre architectural remarquable et d'excellentes conditions acoustiques. Le financement sera assuré à parité par l'État et la Ville de Paris à hauteur de 45 % et par le conseil régional d'Île-de-France pour 10 %.

Le coût global de l'opération avait été estimé à 203 millions d'euros toutes taxes comprises (valeur 2006). 16,3 millions d'euros ont déjà été financés sur la période 2006-2008.

Le budget consacré à cette opération en 2009 comporte, d'une part, 139,97 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), correspondant au montant total des AE nécessaires pour financer le lancement de la procédure de dialogue compétitif début 2009, dans l'hypothèse du recours à un partenariat public-privé (PPP) et, d'autre part, 5,7 millions d'euros qui feront l'objet d'un financement spécifique à partir du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Ces derniers crédits sont destinés à prendre en charge le budget de l'association de préfiguration de la Philharmonie de Paris : notamment dépenses de fonctionnement, assistance à maîtrise d'ouvrage, assurances pour maîtrise d'ouvrage, indemnisation des candidats à la procédure de PPP, indemnisation des concessionnaires des parkings situés sous l'emprise du futur bâtiment.

L'ouverture de l'auditorium est prévue pour 2012.

S'il comprend tout l'intérêt de cette opération, votre rapporteur s'inquiète néanmoins du fait que, dans un cadre budgétaire contraint, ce projet concentre une part importante des crédits d'investissement, sans parler des frais de fonctionnement à venir. Ceci d'autant plus que la Cour des comptes avait relevé, dans son rapport thématique présenté en décembre 2007, que la politique des grands chantiers culturels était fréquemment à l'origine de dépassements et de surcoûts liés à une insuffisante capacité du ministère à mettre au point les outils d'arbitrage, de suivi et de bilan...

Votre rapporteur souhaite que les grands projets parisiens ne viennent pas creuser à l'excès l'équilibre entre la capitale et les régions.

c) Le déroulement des « Entretiens de Valois »

Inquiet des perspectives budgétaires et des conséquences de la révision générale des politiques publiques pour leur secteur d'activité, le ministère a pris l'initiative d'organiser une réflexion sur l'avenir du spectacle vivant , intitulée « Entretiens de Valois »,

Ces derniers réunissent les collectivités territoriales à travers les associations d'élus, plusieurs ministères (culture et communication, affaires étrangères, éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, budget...), le Parlement, des établissements publics et opérateurs de l'Etat, ainsi que les organisations professionnelles et syndicales et les artistes des sociétés civiles.

Comme l'indique le rapport d'étape établi en juin 2008, les conclusions devraient être adoptées lors de la séance plénière qui se tiendra le 22 décembre 2008 et qui devraient déboucher sur un plan d'action.

Précisons que plusieurs groupes de travail ont été créés, le groupe de travail sur l'emploi culturel étant désormais intégré au Conseil national des professions du spectacle (CNPS) ; ses travaux sont présentés ci-après.

Ces groupes ont défini quatre grands objectifs :

- mieux répartir les interventions de l'État en fonction des disciplines et du maillage territorial, en coordination avec les collectivités ;

- créer au niveau régional une structure de concertation qui harmonisera les politiques culturelles de chaque collectivité publique ;

- développer les outils de structuration et de professionnalisation des entreprises culturelles, permettant de stabiliser l'emploi ;

- inscrire cette politique dans un cadre communautaire et international, un « chantier » qui s'est ouvert dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne.

Parmi les propositions qui ont commencé à émerger, votre rapporteur soutient notamment :

- le souhait d'une collaboration régionale et d'une meilleure articulation entre les interventions de chacun de ses acteurs ; votre rapporteur relève cependant que les collectivités territoriales souffrant elles-mêmes de contraintes budgétaires , notamment dans cette période de crise, il lui paraît difficile qu'elles puissent renforcer encore davantage leur soutien au spectacle vivant et, plus généralement, aux actions culturelles. Il forme d'ailleurs le voeu que les réflexions engagées sur la réforme de l'organisation territoriale de notre pays permettent d'assurer un découpage clair et cohérent des actions respectives de l'Etat et des collectivités territoriales ;

- la nécessité de clarifier les périmètres du champ artistique ainsi que les relations entre création, production, et diffusion ;

- le développement de la structuration et de la professionnalisation ;

- le projet d'une observation des pratiques culturelles , de la création à la production, à la diffusion et la fréquentation des oeuvres.

L'an dernier, votre rapporteur avait soutenu l'idée de créer un Observatoire du spectacle vivant qui centraliserait l'ensemble des données statistiques et pourrait ainsi produire des données fiables et incontestables. Pour des raisons à la fois budgétaires et tenant au risque de redondances, il semble aujourd'hui seulement envisagé de connecter des observatoires régionaux ou autres. On peut s'interroger néanmoins sur l'efficacité d'une telle mise en réseau. En effet, les observatoires régionaux ne couvrent pas nécessairement l'ensemble du territoire, les éléments d'observation ne sont pas nécessairement identiques et les données collectées ne sont pas non plus toujours de même nature. Par conséquent, votre rapporteur demandera à la ministre de préciser ses projets en la matière.

Par ailleurs, il propose de demander à la ministre son point de vue sur la proposition émise par certains professionnels de créer un Centre national du spectacle vivant , à l'image du Centre national de la cinématographie dans le domaine du cinéma. Instance de concertation et d'échange permanent entre professionnels, il pourrait avoir pour mission de contribuer à la régulation du secteur, de soutenir l'économie du théâtre et du spectacle vivant en travaillant à sa transparence, ainsi que de promouvoir la création contemporaine et sa diffusion auprès de tous les publics.

d) La nécessité persistante d'amplifier la diffusion des spectacles

Votre commission a déjà insisté sur ce point ces dernières années, à la suite notamment du rapport ^{1 ( * )} de M. Bernard Latarjet, qui a mis en lumière les insuffisances en la matière.

Certains progrès ont été réalisés depuis lors , mais votre rapporteur juge cette évolution trop lente. En effet, d'après les informations qui lui ont été communiquées, même dans les domaines où les efforts sont les plus conséquents, à savoir le théâtre et le cirque, chaque spectacle fait l'objet de 2,7 représentations en moyenne, contre 1,9 toutes disciplines confondues !

La circulation des spectacles entre les différents réseaux de théâtres doit être encouragée.

Cette nécessité vaut au premier chef, pour le réseau des théâtres publics. A cet égard, votre rapporteur réitère son souhait que soient aussi pris en compte les théâtres municipaux.

Par ailleurs, il insiste pour qu'une meilleure circulation des oeuvres soit également encouragée entre théâtres publics et théâtres privés.

e) Vers une réforme de l'action des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ?

Le ministère semble envisager que les DRAC puissent constituer les pôles d'excellence artistiques et culturelles interrégionaux dédiés au spectacle vivant. Cinq grandes « interrégions » seraient ainsi créées, afin :

- d'abandonner les logiques de concurrence entre DRAC et de rechercher la complémentarité des activités, de la création à la diffusion ;

- d'optimiser des collaborations entre les structures et les équipes artistiques ;

- de conduire à des suggestions de regroupement de mutualisation d'actualité ;

- de permettre des mesures d'économie.

Si votre rapporteur comprend l'intérêt de telles démarches tendant à coordonner et mutualiser les actions, il s'étonne cependant que le ministère n'attende pas pour ce faire les conclusions des « Entretiens de Valois » et du Conseil des collectivités territoriales de la culture, qui doivent guider les orientations de la réforme générale des politiques publiques pour le spectacle vivant.

2. Les arts plastiques

a) Un soutien accru pour des actions à forte visibilité

Pour 2009, les crédits consacrés aux arts plastiques s'élèvent à 58,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 53,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 8 % en autorisations d'engagement et une stabilité en crédits de paiement.

Les financements du Centre national des arts plastiques sont renforcés, avec 10,5 millions d'euros au total, pour permettre l'organisation de deux manifestations d'ampleur internationale au Grand Palais : la seconde édition de « la force de l'art » au printemps 2009 et la troisième édition de « Monumenta » à l'automne.

b) L'ouverture de nouvelles structures en région

Les actions de l'État en région bénéficieront d'une dotation de 29,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 23,3 millions d'euros en crédits de paiement.

Le ministère participe au fonctionnement de structures telles que les Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) et les centres d'art, et il financera des aides à la création et à la diffusion.

Il finance également certains équipements nouveaux en lien avec les collectivités territoriales, notamment dans le cadre des CPER. Le programme des FRAC de deuxième génération verra ainsi l'aboutissement des opérations prévues en région Centre et en Bretagne, l'engagement de nouvelles opérations en Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Aquitaine et Auvergne. Enfin, l'ouverture de la Cité du design est prévue à Saint-Étienne.

Par ailleurs, le ministère a décidé de réunir, en 2009, le musée national de la céramique et la manufacture nationale de Sèvres en un établissement public unique, rattaché au programme « Création », afin de favoriser le dynamisme commercial et le rayonnement culturel de cet ensemble.

c) Le soutien à l'art contemporain

* Un rappel des principales mesures existantes

Rappelons que des mesures fiscales visant à favoriser la création artistique en France sont entrées en vigueur en 2006. Elles concernent les créateurs débutant leur activité, les droits de donation et de succession, le mécénat d'entreprise et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) touchant aux installations audiovisuelles, aux oeuvres vidéo et multimédia.

Par ailleurs, la politique du 1 % artistique porte ses fruits.

Enfin, votre commission se réjouit de l'abaissement de 3,3 % à 1 % du taux de prélèvement social appliqué par les galeries au titre du droit de suite des artistes ainsi que de l'extension de son assiette aux maisons de vente volontaire. Ces mesures contribuent à l'essor du marché de l'art national et à sa compétitivité internationale, en ramenant cette contribution au niveau européen.

* Le « plan de relance du marché de l'art en France »

La ministre de la culture et de la communication a annoncé, le 21 septembre 2007, un plan de renouveau pour le marché de l'art. Ses pistes de travail ont été expertisées par M. Martin Bethenod. A la suite du rapport de ce dernier, la ministre a annoncé, le 2 avril 2008, le lancement du « plan de relance du marché de l'art en France ».

Celui-ci se fonde sur deux objectifs :

- d'une part, développer la demande d'oeuvres d'art en France par un accroissement du nombre des collectionneurs, entreprises comme particuliers ; à cette fin, des mesures fiscales devraient être proposées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;

- d'autre part, faciliter et développer la vente d'oeuvres d'art en France comme à l'exportation par des réformes des conditions d'exercice de l'activité des professionnels du marché de l'art.

Il a été précisé à votre rapporteur que « ces objectifs s'inscrivent dans le cadre d'un examen des conditions d'une plus grande compétitivité du marché français et les mesures proposées, fiscales ou d'encadrement juridique, selon le cas, tiennent compte de l'expérience des grandes places européennes. »

3. Le livre et la lecture

a) L'évolution des crédits

En 2009, les crédits budgétaires consacrés au livre et à la lecture s'élèveront à 12,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 13,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 3,7 % en autorisations d'engagement et de 3 % en crédits de paiement, qui résulte de transferts internes au programme « Création », entre les actions 3 et 4.

Même si la lecture publique relève en premier lieu de la compétence des collectivités territoriales, le ministère les encourage à développer l'offre de lecture et à diversifier les supports qu'elles proposent.

b) Un effort en faveur des médiathèques de proximité et de la démocratisation de la lecture

* Au-delà du concours particulier des bibliothèques au sein de la dotation globale de décentralisation (DGD), dont les crédits sont inscrits sur le budget du ministère de l'intérieur, le ministère a pris en compte le besoin de lieux de culture et d'accès à l'information dans les zones rurales et les quartiers périphériques des villes, en soutenant un programme de médiathèques de proximité. Ainsi, une dotation de 5,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 6,6 millions d'euros en crédits de paiement sera consacrée à l'aide du ministère aux structures, institutions et événements en région ; ces crédits sont notamment destinés au fonctionnement d'une cinquantaine de médiathèques de proximité, au soutien à diverses manifestations littéraires (2 millions d'euros), ou encore à la fin de la construction de nouveaux équipements (0,8 million d'euros).

* De façon plus générale, l'accent sera mis sur la démocratisation de la lecture , notamment par le développement de partenariats entre les différents acteurs de la lecture publique et les associations oeuvrant en faveur de la lecture des publics les plus éloignés de la lecture, la conception d'outils (guides, supports, contenus de formation) pour les professionnels de la lecture et l'évaluation des actions pilotes initiées en faveur des jeunes.

c) Le lancement de la bibliothèque numérique Europeana

Un « rêve devenu réalité » : c'est ainsi que Mme Viviane Reding, commissaire européen en charge de la société de l'information et des médias, a annoncé le lancement de la bibliothèque numérique européenne Europeana, le lundi 17 novembre dernier, lors du Forum d'Avignon sur la culture et l'économie, auquel a participé une délégation de votre commission.

En effet, à partir du 20 novembre 2008, plus de deux millions d'objets culturels numérisés seront accessibles gratuitement à partir du portail www.europeana.eu. Le service sera disponible en 21 langues. L'objectif est d'atteindre, voire de dépasser, 10 millions d'objets culturels d'ici 2010. Si, aujourd'hui, seul 1% du contenu des bibliothèques nationales en Europe est numérisé, ce chiffre devrait passer à 4 % d'ici 2012. Ainsi que l'a souligné Mme Reding : « Europeana offrira un visage à la culture européenne sur Internet ».

Cette alliance inédite entre les nouvelles technologies et le monde de la culture est le fruit d'une collaboration sans précédent entre plusieurs centaines d'institutions culturelles de l'Union européenne.

La France est le principal contributeur (52 % des oeuvres mises à disposition), grâce au très important travail de numérisation engagé par la Bibliothèque nationale de France (BnF). Votre rapporteur insiste sur la nécessité de pérenniser le soutien apporté à la politique de numérisation de la BnF.

4. Le soutien aux industries et professions culturelles

a) Les crédits consacrés à cette action

Les crédits pour cette action s'élèvent à 40,2 millions d'euros, en hausse de 24,6 % du fait de l'inscription des crédits destinés à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et par des transferts internes au programme « Création ».

Ces crédits comprennent :

- 22,8 millions d'euros pour le livre, avec notamment 11,4 millions d'euros destinés au droit de prêt en bibliothèque. Il s'agit de la participation à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour le prêt de leurs livres en bibliothèque, également alimentée par les collectivités responsables des bibliothèques de prêt ;

- 8,2 millions d'euros pour le spectacle vivant, ainsi qu'il a été précisé précédemment ;

- 2,5 millions d'euros pour le cinéma ;

- et 6,7 millions d'euros pour l'installation de l'HADOPI, qui devrait recruter 7 personnes en 2009.

b) Le plan de soutien aux librairies

En 2008, le ministère a mis en oeuvre les principales préconisations proposées par la mission « Livre 2010 » dans son rapport de juillet 2008, qui fait du maintien et du développement des librairies indépendantes une priorité.

En outre, la préconisation formulée par Antoine Gallimard, dans son rapport sur la librairie indépendante - et soutenue par votre commission ^{2 ( * )} - de mettre en place un label destiné aux librairies indépendantes de référence .

La délivrance de ce label, qui repose sur plusieurs critères (indépendance, diversité de l'offre, qualité du personnel et des services, politique d'animation...), permet d'accéder, dans un premier temps, à deux nouveaux dispositifs d'aides :

- d'une part, l'expérimentation en 2008 d'un dispositif de soutien spécifique du Centre national du livre (CNL) à ces librairies, avec notamment un doublement du montant total de ses aides à la librairie ;

- et, d'autre part, l'exonération de taxe professionnelle au bénéfice de ces librairies, à la charge des collectivités territoriales et sous réserve donc d'une délibération de leur part, à compter de l'année d'imposition 2010. Précisons que le montant total de la taxe professionnelle acquittée par l'ensemble des librairies indépendantes pouvait être estimé, en 2007, à 4,5 millions d'euros. Si la loi de finances rectificative de décembre 2007 a permis de poser le principe du label, ses modalités d'attribution doivent cependant encore être précisées par un décret en Conseil d'Etat et votre rapporteur souhaite que le Gouvernement ne tarde pas davantage à le publier.

Par ailleurs, il a été décidé de créer un fonds spécifique d'aide à la transmission des librairies qui permettra à l'acquéreur d'étaler ses remboursements sur plusieurs années. Le secteur de la librairie va, en effet, connaître dans les dix ans à venir un renouvellement profond de génération, qui concernera la majorité des grandes librairies indépendantes de Paris et de province. Or deux obstacles principaux compromettent le maintien de l'activité de librairie lors de la transmission : la valeur de ces commerces et la faiblesse des moyens dont disposent les libraires candidats à la reprise.

Ce fonds a été créé au sein de l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC) (convention signée avec l'Etat le 12 mars 2008). Le financement initial de ce fonds a été réalisé par une dotation de l'Etat (0,6 million d'euros) et par le transfert de sommes disponibles sur deux fonds créés en 1982 par l'Etat pour favoriser l'accès des librairies au crédit bancaire et actuellement en dépôt au sein d'OSEO (2,2 millions d'euros), soit près de 3 millions d'euros au total.

Il a été confirmé à votre rapporteur que le ministère poursuivrait, en 2009 , le renforcement de son soutien direct à la librairie indépendante et la mise en oeuvre de ces nouveaux dispositifs d'aide. Une attention particulière sera également apportée au projet de portail de vente en ligne des libraires indépendants , auquel le CNL a d'ores et déjà apporté son concours pour le financement des études de faisabilité.

Le Syndicat de la librairie française (SLF) sera soutenu pour son action en faveur de la librairie indépendante (défense et promotion de la loi de 1981 relative au prix du livre, assistance et conseil juridique...), de même que l'Institut national de formation des libraires (INFL) pour son action de formation et de qualification en faveur des libraires indépendants.

Enfin, le 29 mai 2008, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a souligné son attachement à la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et elle a établi le bilan positif de son application. Votre commission partage son point de vue.

c) L'avenir du livre numérique

La ministre avait confié à M. Bruno Patino la mission d'étudier toutes les formes possibles de diffusion légale des oeuvres sur internet. Son rapport sur le livre numérique a été rendu à la ministre à l'issue de la première réunion du Conseil du livre, le 30 juin 2008.

Ce rapport met en avant deux éléments essentiels : la propriété intellectuelle et la détermination des prix. Il préconise une série de mesures en quatre actions, synthétisées dans l'encadré ci-après.

LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT
SUR LE LIVRE NUMÉRIQUE

* Promouvoir une offre légale attractive :

- inciter les acteurs du secteur à réfléchir au niveau interprofessionnel à l'interopérabilité des contenus numériques ;

- encourager l'interprofession à accélérer l'interopérabilité des grandes bases de métadonnées existantes, et à réfléchir à la mise en place d'une base unique ;

- poursuivre et d'élargir la politique d'aide à la numérisation des fonds éditoriaux et d'incitation au développement d'une offre numérique d'ouvrages sous droit, telle qu'elle est menée par le Centre national du livre et la Bibliothèque nationale de France avec le lancement du portail Gallica 2 en mars 2008.

* Défendre la propriété intellectuelle :

- ne pas modifier le code de la propriété intellectuelle ;

- ouvrir des discussions interprofessionnelles sur les droits d'auteur.

* Mettre en place des dispositifs permettant aux détenteurs de droits d'avoir un rôle central dans la détermination des prix.

La commission souligne que la maîtrise des prix de vente par les éditeurs est déterminante pour maintenir la diversité de l'offre de contenus numériques et propose :

- d'engager une réflexion économique afin de définir des mécanismes de régulation de marché ;

- de promouvoir des modes alternatifs permettant la maîtrise des prix par les éditeurs.

* Conduire une politique active auprès des institutions communautaires :

- établir un bureau à Bruxelles, chargé de la promotion des politiques liées à la propriété intellectuelle et visant à l'établissement d'une politique européenne en la matière ;

- demander l'application d'un taux de TVA réduit pour les contenus culturels numériques.

Il a été décidé sur la base des conclusions de ce rapport de créer, dans le cadre du Conseil du livre, un groupe de travail chargé d'engager une discussion interprofessionnelle sur ce sujet et de formuler des propositions de mise en oeuvre des préconisations du rapport.

En effet, le Conseil du livre est une nouvelle instance de dialogue et de propositions pour l'ensemble des acteurs de ce secteur, installée par la ministre le 30 juin 2008. Votre commission se réjouit d'y être représentée par Mme Colette Mélot, sénateur de Seine-et-Marne.

Lors de cette première réunion, il a notamment été décidé de créer au sein du Conseil du livre cinq groupes de travail chargés respectivement :

- de dresser un bilan exhaustif de plus de vingt-cinq années d'application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, de comparer ce bilan aux situations particulières des autres pays, et de formuler, le cas échéant, des propositions de modernisation des textes législatifs ou réglementaires ;

- d'engager un débat interprofessionnel sur la base des préconisations du rapport de M. Bruno Patino sur le livre numérique et de formuler des propositions de mise en oeuvre de ces préconisations ;

- d'élaborer un schéma numérique des bibliothèques, destiné à harmoniser et mutualiser les initiatives des bibliothèques publiques dans les domaines de la numérisation des collections, des acquisitions de documents numériques et de stockage pérenne des données ;

- d'animer une réflexion sur la mise en oeuvre d'un dispositif plus efficace de programmation et de restitution des études et statistiques relatives au livre et à la lecture ;

- de proposer les réformes destinées à améliorer la politique extérieure de soutien à l'économie du livre français.

Les préconisations issues de ces groupes de travail interprofessionnels, qui seront organisés et animés par les services de la Direction du livre et de la lecture et du Centre national du livre, alimenteront très largement le programme de travail du ministère pour 2009 en matière de politique du livre.

Par ailleurs, la mise en oeuvre du label de librairie indépendante, l'entrée en vigueur de l'exception au droit d'auteur pour les personnes atteintes d'un handicap, l'extension du régime de retraite complémentaire pour les illustrateurs, l'application à Mayotte du dispositif d'allégement des frais de transport compte tenu de l'évolution statutaire de ce territoire d'outre-mer, la mise en oeuvre de l'exception pédagogique issue de la loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) constitueront également des axes importants de l'action du ministère en faveur du livre pour l'année 2009.

5. Le soutien à l'industrie du disque

a) Une industrie en grande difficulté

Le secteur de la musique connaît une phase de transition douloureuse avec le passage du monde physique au monde numérique, lié au développement des technologies qui ont permis la dématérialisation des supports et le développement de l'Internet haut débit, et par conséquent, à celui des nouvelles pratiques de « consommation culturelle ». Le piratage des oeuvres sur Internet est venu, on le sait, considérablement amplifier cette évolution et ses conséquences sont dramatiques pour les acteurs concernés, au premier chef desquels figurent les professionnels du secteur musical.

Le marché du disque a chuté de près de 50 %, en volume et en valeur, en 5 ans et une récente étude du SNEP (syndicat national de l'édition phonographique) montre qu'il continue à perdre du terrain : les ventes ont encore chuté de 14 % au cours des neuf premiers mois de l'année 2008 .

La crise persistante entretient un effet pervers, avec la fermeture de magasins de disques et la réduction des rayons dans les magasins restant en activité. Parallèlement, le marché numérique est encore réduit et il est loin de combler les pertes enregistrées sur les supports physiques.

Les professionnels tentent d'adapter leurs stratégies, notamment en multipliant les concerts ou les produits dérivés. Il n'empêche que cette évolution nuit à la création et que le lancement de nouveaux artistes se raréfie...

b) La mise en oeuvre du plan de sauvetage de l'industrie musicale

Pour 2009, le ministère prévoit de renforcer son action afin de soutenir le développement des industries musicales et la diversité musicale.

Le plan de soutien comprend, entre autres mesures, la baisse de la TVA sur le disque , mais aussi et surtout l'engagement d'actions innovantes , tant sur les nouveaux modèles économiques liés aux exploitations numériques de la musique que sur leur impact sur les modes de financements actuels. A ce titre, il a été décidé de consolider et développer le fonds d'avances remboursables en faveur de la musique enregistrée et de modifier les dispositions du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, afin de le rendre plus incitatif.

Par ailleurs, une réflexion est conduite sur la création d'un statut de l'entreprise culturelle susceptible de créer un environnement favorable au développement des PME et TPE de ce secteur et au renouvellement de la création. Enfin, comme exposé ci-après, la lutte contre le piratage des oeuvres entre dans une phase plus active.

Votre commission soutient la mise en oeuvre de ce plan d'action.

II. LE CINÉMA

A. L'ÉCONOMIE DU SECTEUR

1. Le niveau toujours élevé de la production cinématographique

En 2007, 228 films ont été produits, soit 25 films de plus que l'année précédente et 12 films de moins par rapport au record historique de 2005. Depuis 2001, le niveau moyen de la production française annuelle est de 213 films agréés.

La progression constatée en 2007 concerne essentiellement les films dits « d'initiative française », c'est-à-dire les films produits et financés intégralement ou majoritairement par des partenaires français.

Les films de coproduction internationale représentent 41,6 % de l'ensemble des films produits.

Les investissements consacrés à l'ensemble de la production cinématographique ont progressé, notamment pour les films d'initiative française (16,7 %). Les investissements français ont progressé de 16,8 %, de même que l'investissement moyen par film (5,43 millions d'euros, contre 5,27 millions en 2006).

Votre rapporteur relève que la proportion de films d'initiative française tournés en langue française diminue : elle était de 91,4 % en 2007, contre 94,5 % en 2006 et 94,7 % en 2005.

2. Vers un tassement de la fréquentation ?

a) L'évolution structurelle incertaine...

Après un retour des spectateurs dans les salles de cinéma depuis 1995, les entrées en salles sont en recul de 6 % en 2007, alors même que l'on compte 20 écrans de plus qu'en 2006 et que les investissements dans les multiplexes se poursuivent.

Cependant, sur les neuf premiers mois de l'année 2008, les entrées dans les salles s'élèvent, selon les dernières estimations de la Direction des études du CNC, à 139,27 millions d'entrées, soit 2,6 % de plus que sur la même période en 2007.

Sur les douze derniers mois écoulés, la fréquentation est estimée en baisse de 2,7 % : elle atteint 181,07 millions d'entrées.

b) ... attise l'inquiétude des professionnels confrontés à des investissements importants, liés notamment aux technologies numériques

Les représentants des exploitants de salles ont exprimé leurs préoccupations à votre rapporteur : dans la mesure où, dans un contexte incertain, ils doivent faire face à d'importants investissements liés à :

- la poursuite de la modernisation des salles ;

- la perspective de devoir, à plus ou moins long terme, s'équiper de projecteurs numériques .

En effet, d'importantes mutations sont en cours sur le plan technologique et votre rapporteur les avait évoquées à l'occasion de ses précédents rapports. La situation a évolué depuis lors : au 31 juillet 2008, 47 des 2 122 établissements recensés en France sont équipés de projecteurs numériques ; ils représentent 155 salles de cinéma, soit à peine 3 % du parc (5 398 écrans au total). Le troisième exploitant en France (en termes de part de marché) est le plus actif en la matière : 56 % des salles équipées en numérique sont exploitées par son circuit. Le développement accru, ces tous derniers mois, des investissements ainsi réalisés atteste d'une montée en puissance de ce phénomène qui a connu une longue phase d'expérimentation.

Précisons que le groupe de travail du CNC sur le modèle économique du cinéma numérique a rendu son rapport en avril 2008. L'étude fait apparaître que :

- plusieurs modèles coexisteront, pouvant reposer sur des relations directes entre exploitants et distributeurs et sur la mutualisation des économies des distributeurs ;

- des moyens de financement complémentaires aux économies des distributeurs et aux apports des exploitants devront être dégagés pour permettre le passage au numérique de toutes les salles ;

- toute la palette des interventions publiques devra être mobilisée : aides publiques (au niveau local, national ou européen), mesures fiscales et garanties de crédits.

Il a été indiqué à votre rapporteur que les mesures financières et réglementaires nécessaires seraient arrêtées d'ici la fin de l'année, en concertation avec l'ensemble des professionnels concernés. Il demandera à la ministre de préciser les dispositions envisagées.

c) Une évolution favorable de la part de marché des films français

Sur les neuf premiers mois de l'année 2008, la part de marché des films français est estimée à 47,3 %, contre 36,2 % sur la même période en 2007. L'effet « Bienvenue chez les Ch'tis » peut cependant largement expliquer cette évolution.

3. La baisse persistante du marché de la vidéo physique

a) L'évolution du marché

En 2007, le marché de la vidéo a baissé de près de 11 % en valeur et de plus de 4 % en volume. En revanche, la part de marché des films français était au plus haut depuis 5 ans.

Au premier semestre 2008, d'après le baromètre vidéo du CNC-GFK, le marché de la vidéo a continué à évoluer négativement : - 6,6 % en valeur (pour 596,82 millions d'euros en achats de DVD) et - 4,7 % en volume.

Toutefois, le marché de la vidéo reste toujours dominé par le cinéma, qui réalise 58,9 % du total. Les recettes des films en vidéo sont de nouveau en progression de 2,1 %, mais sur les douze derniers mois, leurs recettes baissent de 4,2 %. En volume, les ventes d'oeuvres cinématographiques au premier semestre 2008 progressent de 2,2 %. Précisons que la part de marché des films américains, en valeur, est de 65,6 % au premier semestre 2008, contre 65,3 % au premier semestre 2007.

b) Les délais de sortie des films

Dans le cadre d'un programme d'études sur la chronologie d'exploitation des oeuvres cinématographiques, le CNC a réalisé, en octobre 2008, une étude sur les délais de commercialisation des films sur support vidéo physique.

Celle-ci indique que parmi les 5 293 longs métrages sortis en salles entre 1998 et 2007, 76,3 % ont été édités sur support vidéo à mi 2008.

Sur les 3 316 films sortis en vidéo entre 2001 et 2008, 67,6 % le sont entre 6 et 8 mois après la date de leur sortie en salles, 15,9 % des films dans un délai compris entre 8 et 12 mois, et 16,4 % dans un délai supérieur à 12 mois.

Le délai de la sortie d'un film en vidéo diminue en fonction du nombre d'entrées réalisé en salles et la corrélation entre ce délai et le succès en salles est forte. Plus de la moitié des films (54,6 %), dont 34,8 % sont français, présentent un délai vidéo compris entre 6 et 7 mois, et ils réalisent plus d'entrées que la moyenne. Les films « art et essai » sortent en moyenne légèrement plus tard en vidéo.

4. L'aide à l'émergence du secteur de la vidéo à la demande

Le secteur de la vidéo à la demande (VàD) s'est fortement développé depuis la fin de l'année 2005. Rappelons qu'afin d'accompagner ce mouvement, l'action du ministère de la culture et de la communication, via le CNC, prend plusieurs formes :

- l'organisation des discussions interprofessionnelles relatives à la chronologie des médias ;

- la création, en 2006, d'un Observatoire de la vidéo à la demande, qui regroupe plusieurs plates-formes de VàD et les organisations professionnelles du cinéma. Cet observatoire analyse l'offre de films et de programmes audiovisuels et, notamment, la place réservée aux oeuvres françaises ;

- une étude sur les acteurs et l'économie de la filière, publiée en mars 2008, afin d'analyser la chaîne des droits et les modèles économiques des services de VàD ;

- un soutien sélectif à la VàD mis en place, à titre expérimental, en 2008 par le CNC, à hauteur d'1 million d'euros. Il s'agit d'une aide à la numérisation et à l'éditorialisation sur les services de VàD d'oeuvres de cinéma ou de télévision. Elle vise à stimuler la diffusion de ces oeuvres en vidéo à la demande, à soutenir la diversité des offres des services concernés et à encourager les stratégies éditoriales innovantes de ces services.

5. La situation économique contrastée des industries techniques

a) Une meilleure connaissance du secteur

En 2008, la FICAM (Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia) a établi, pour la deuxième fois et avec le soutien méthodologique du CNC, une évaluation économique du secteur des industries techniques.

Ces dernières assurent des prestations indispensables dans le processus de création, de production et de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Elles fournissent notamment la matière support des oeuvres originales (pellicule, cassette, disque dur), les équipements pour les tournages (prise de vue, prise de son, machinerie, éclairage...) et les installations fixes équipées pour les tournages (studios). Elles assurent également la modification des images imposée par le récit (post-production et effets spéciaux) et la reproduction des oeuvres originales pour la diffusion (copies, traitement dans les laboratoires, duplication). Enfin, elles fournissent le matériel permettant la projection dans les salles, la diffusion à la télévision ou sur Internet et les outils nécessaires à la conservation des oeuvres (numérisation, archivage, stockage).

Selon l'étude précitée, le secteur des industries techniques compte plus de 500 entreprises. Elles sont globalement de taille modeste, même si leur taille moyenne est supérieure à celle de l'ensemble des entreprises nationales. On peut se réjouir de la croissance de leur chiffre d'affaires à l'exportation et de la forte progression de leurs investissements (+ 34,7 % en 2006).

Le chiffre d'affaires de la filière est évalué à 1,26 milliard d'euros en 2006, en progression de 0,9 % par rapport à 2005, mais son rythme de croissance s'est ralenti (+ 5,0 % entre 2004 et 2005) et la situation a encore évolué depuis.

b) Vers des mesures d'urgence ?

Les représentants de la filière ont regretté la décision du CNC de maintenir, en 2008, une affectation qu'ils estiment « dérisoire » de 0,8 % des ressources du compte de soutien cinéma et audiovisuel, soit 4,2 millions d'euros.

Ils ont demandé des mesures d'urgence afin de préserver l'avenir du secteur des industries techniques.

A cette fin, la ministre de la culture et de la communication a rappelé, lors de sa communication en conseil des ministres, en mai 2008, son attachement à la mise en place du crédit d'impôt pour les tournages étrangers ainsi qu'à l'aménagement des dispositions fiscales concernant le mécénat d'entreprise.

Enfin, des contacts ont été initiés avec :

- les pôles de compétitivité, d'une part, afin de favoriser l'accès des très petites, petites et moyennes entreprises du secteur à ces pôles ;

- le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'autre part, aux fins d'arbitrage des distorsions concurrentielles avec l'audiovisuel public.

B. LES MOYENS DE FINANCEMENT DU SECTEUR DU CINÉMA

1. Le compte de soutien du Centre national de la cinématographie (CNC)

a) En 2007

(1) Le soutien automatique

Les sociétés de production ont utilisé le soutien financier automatique généré par leurs films antérieurs à hauteur de 53,77 millions d'euros, soit moins qu'en 2006 (57,24 millions d'euros), alors qu'il était en augmentation continue entre 1999 et 2005 (39,42 millions en 1999 et 58,47 millions d'euros en 2005).

(2) L'avance sur recettes

L'avance sur recettes avant réalisation a été attribuée à 54 films d'initiative française, soit 2 films de plus qu'en 2006, pour un montant moyen de 371 300 euros.

L'avance sur recettes couvre en moyenne 15,2 % du devis des films aidés (contre 13,4 % en 2006 et 12,0 % en 2005).

b) Les perspectives pour 2009

(1) L'évolution du produit des taxes

Rappelons que les soutiens aux industries cinématographiques et audiovisuelles sont financés par des taxes prélevées sur le chiffre d'affaires du secteur.

Elles ont pour base un prélèvement au stade de la diffusion : taxes sur le prix des places de cinéma, sur le chiffre d'affaires des éditeurs et, depuis 2008, des distributeurs de services de télévision, ainsi que sur la vente et la location de vidéogrammes. Le produit de ces taxes qui, pour le cinéma et la vidéo, frappent l'ensemble des oeuvres quelle que soit leur nationalité, est redistribué au profit des branches économiques du cinéma et de l'audiovisuel sous toutes leurs composantes (production, distribution, exploitation, industries techniques et exportation).

Le tableau ci-après retrace l'évolution du produit de ces taxes destinées à financer le fonds de soutien en 2007 et 2008 et les projections pour 2009.

	Exécution 2007	LFI 2008	Prévisions pour 2009
Taxe sur les entrées en salles de cinéma (TSA)	116 699 329 €	119 956 000 €	120 611 000 €
Taxe sur les services de télévision (TST)	362 238 424 €	377 355 000 €	390 474 000 €
Taxes vidéo et VOD	33 296 335 €	30 819 000 €	29 169 000 €
Autres recettes	414 644 €	400 000 €	400 000 €
TOTAL	512 648 733 €	528 530 000 €	540 654 000 €

* Autres recettes : taxe sur les films pornographiques ; remboursements d'avances sur recettes versées avant 1996 ; pénalités auxquelles le CSA peut condamner les chaînes de télévision.

Pour 2009, les prévisions de produit de la TSA sont en progression de 0,5 % par rapport à 2008. Elles sont basées sur une fréquentation en salles estimée à 185 millions d'entrées.

Par ailleurs, le CNC confirme l'impact attendu de la réforme de la taxe sur les services de télévision, initiée en 2008. L'adaptation de l'assiette de cette taxe doit permettre de consolider le financement du compte en trouvant des relais de croissance auprès des distributeurs, dans un contexte de ralentissement des ressources publicitaires des éditeurs. Au total, la taxe devrait progresser de 13 millions d'euros en 2009, soit + 3,4 %.

Enfin, le marché de la vidéo étant en décroissance sans que celui de la VàD n'ait encore pris le relais, la prévision de recettes sur ce marché est en baisse de - 5,35 %.

En 2009, le produit de l'ensemble des taxes devrait ainsi progresser de 2,3 %, soit 12 millions d'euros, et les ressources du compte de soutien sont évaluées à 540,6 millions d'euros.

(2) L'affectation directe des taxes au CNC et la suppression du compte d'affectation spéciale

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit l'affectation directe au CNC des taxes du compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Il en résulte, parallèlement à la suppression du compte d'affectation spéciale, la disparition de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » et des programmes qui la composent.

Parallèlement, la gouvernance du CNC sera réformée ; tel est l'objet de l'une des deux ordonnances prévues par le projet de loi « Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision ».

c) Les réflexions sur la réforme du dispositif

L'an dernier, des professionnels - dont certains rassemblés au sein du « Groupe des 13 » - avaient formulé des propositions portant notamment sur les questions liées aux aides en amont (écriture, développement) et aux aides à la production (avance sur recettes, soutien automatique à la production).

La ministre de la culture et de la communication avait alors chargé le CNC d'organiser une concertation professionnelle afin d'expertiser et d'évaluer l'impact possible de ces pistes d'action et d'aboutir à un ensemble de propositions d'ici la fin de l'année 2008. Votre rapporteur aimerait en connaître les orientations.

2. La participation des chaînes de télévision

Le nombre de films d'initiative française financés par les chaînes de télévision généralistes est de 104 en 2007, soit 20 films de moins qu'en 2006 et 5 de plus qu'en 2005.

Le volume global d'investissement de ces chaînes enregistre cependant une hausse par rapport à 2006 (+ 22,6%). Les investissements de TF1 baissent de 6,8 %, ceux de M6 sont multipliés par 2,5, ceux d'Arte et de France Télévisions augmentent respectivement de 25,5 et de 25,3 %. Cette dernière progression est essentiellement due à France 3, dont les apports augmentent de 60,9 %, pour un nombre de films qui passe de 15 en 2006 à 25 en 2007, retrouvant ainsi un niveau proche de 2005. Parallèlement, les investissements de France 2 sont relativement stables.

Les investissements des chaînes en clair sont constitués à hauteur de 68 % par des préachats de droits de diffusion (70,2 % en 2006). La part des apports en coproduction est ainsi en légère hausse (32 %, contre 29,8 % en 2006).

140 films agréés en 2007 ont fait l'objet d'un investissement de Canal+ pour un montant global de 160,28 millions d'euros, en progression de 15,9 % par rapport à l'année précédente. Le nombre de films d'initiative française préachetés atteint son niveau le plus haut des dix dernières années avec 126 films. La part des films d'initiative française financés par Canal+ retrouve son niveau de 2004, à 68,1 % (66,5 % en 2006, 56,7 % en 2005 et 68,3 % en 2004). Les investissements de la chaîne couvrent 16,8 % de l'ensemble des investissements français dans les films agréés.

En 2007, Ciné Cinéma investit 13,75 millions d'euros sur 81 films, dont 77 d'initiative française (soit +35,1 %). Parallèlement, les investissements progressent de 44,4% par rapport à 2006 et de 13,1 % par rapport à 2005.

TPS Cinéma participe au financement de 45 films agréés en 2007, dont 41 films d'initiative française, soit un niveau équivalent à ceux de 2004 et 2005, après le net repli du volume des investissements en 2006. L'investissement sur les films d'initiative française reste cependant inférieur de 38,7% à celui de 2005, pour 3 films de plus.

3. Les fonds régionaux

Les fonds régionaux d'aide à la production de films de long-métrage concernent aujourd'hui la quasi-totalité des régions.

Leur montant global est passé de 20,49 millions d'euros en 2005 à 24,22 millions d'euros en 2007 (dont 18,81 millions issus directement des régions et 5,41 millions d'abondement par le CNC).

En 2007, plus d'un long métrage français sur deux a bénéficié du soutien d'une ou plusieurs collectivités locales. L'apport de ces dernières est souvent essentiel pour assurer le montage financier des films à petit ou moyen budget, notamment ceux qui ne bénéficient pas d'un préachat de la part d'une chaîne de télévision.

4. Les SOFICA

a) Les investissements des SOFICA en 2007

UN RAPPEL DU DISPOSITIF

Rappelons que les SOFICA donnent aux particuliers le droit à une réduction plafonnée d'impôt sur le revenu de 40 % (majorée à 48 % si la SOFICA investit au moins 10 % au capital de sociétés de production) du montant souscrit à condition de conserver les parts 5 ans pour les SOFICA dites « non garanties » et 8 ans pour les SOFICA dites « garanties » (les SOFICA « garanties » assurent au souscripteur un pourcentage minimal (85 % actuellement) de récupération du montant investi in fine. Cette réduction d'impôt est plafonnée à 25 % du revenu net global et 18 000 €. Elle représente donc au maximum 7 200 € (taux à 40 %) ou 8 460 € (taux majoré à 48 %) par foyer fiscal.

Le montant total des investissements des SOFICA dans la production cinématographique et audiovisuelle, en 2007, s'élève à 59,11 millions d'euros, dont 72,5 % en faveur d'oeuvres cinématographiques (40,59 millions d'euros , contre 32,78 millions en 2006), 4,5 % pour des oeuvres audiovisuelles, les 23 % restants étant investis dans les fonds propres de sociétés de production, participant ainsi au financement du développement en amont des projets de films, aux côtés des producteurs indépendants. Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2006 ont d'ailleurs renforcé cette tendance.

Les SOFICA sont intervenues sur 88 films de cinéma agréés en 2007 (10 films de plus qu'en 2006), dont 25 premiers films (pour 12,7 % du montant total investi).

En 2007, les SOFICA financent de nouveau très majoritairement des films réalisés en langue française (84 films sur 88) et 37,5% des films sur lesquelles elles interviennent ne sont pas coproduits par une chaîne en clair. Comme les années précédentes, elles investissent dans des films dont le budget est très nettement supérieur à la moyenne.

b) Les priorités pour 2009

En 2009, l'enveloppe de la collecte que les SOFICA vont être autorisées à placer en vue d'investissements dans le cinéma et l'audiovisuel s'élèvera, comme en 2008, à 63,07 millions d'euros .

L'objectif sera de consolider l'efficacité d'un dispositif d'aide fiscale majoritairement orientée vers la production indépendante . Rappelons, à cet égard, que le minimum réglementaire d'investissement pour chaque SOFICA dans la production indépendante est de 35 % mais que de nombreuses SOFICA s'engagent bien au-delà. Ainsi, en 2007, en moyenne 60,3 % des fonds placés l'ont été sur des investissements indépendants.

Le CNC a souhaité, dès 2008, se fixer deux objectifs fondamentaux :

- d'une part, une moindre dispersion des moyens alloués aux SOFICA (répartis entre 12 sociétés au lieu de 14 l'an dernier) ;

- et, d'autre part, un soutien accru à la production indépendante et, par conséquent, une réduction corrélative du poids des investissements adossés à des groupes.

c) Un impact jugé négligeable du plafonnement des « niches fiscales »

Votre rapporteur s'est interrogé sur l'impact potentiel du plafonnement des « niches fiscales » sur le dispositif des SOFICA.

En effet, l'article 44 bis nouveau du projet de loi de finances pour 2009, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit que : « Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu ».

Ce plafonnement aurait notamment pour effet de renforcer la « concurrence » entre les dispositifs ouvrant réduction d'impôt sur le revenu.

Toutefois, il ne serait appliqué que sur les investissements réalisés par les contribuables à partir du 1er janvier 2009 ; par conséquent, les SOFICA collectant leurs fonds en fin d'année fiscale, la nouvelle mesure ne s'appliquerait qu'à partir de la collecte de la fin de l'année 2009.

Par ailleurs, d'après les informations fournies à votre rapporteur, l'excès des demandes de souscription par rapport à l'offre observée ces dernières années pour les SOFICA laisse espérer que le plafonnement des niches fiscales n'aura pas d'impact sur la collecte et in fine sur le niveau d'investissements disponibles au bénéfice de la production cinématographique et audiovisuelle.

5. Les apports étrangers

La part des financements étrangers dans les coproductions internationales majoritaires s'établit à 31,8 %, en progression par rapport à 2006 (26,5 %) et à 2005 (28,5 %).

En 2007, comme en 2006 et en 2005, la Belgique, l'Allemagne et l'Italie sont les partenaires privilégiés de la France pour la coproduction d'initiative française. Relevons le retour des coproductions avec le Canada (8 films en 2007), mais la nouvelle diminution du nombre de coproductions avec la Grande-Bretagne.

6. Les à-valoir

En 2007, les à-valoir des distributeurs en salles représentent 9,5 % de l'ensemble des investissements réalisés en faveur des films d'initiative française, contre 7,4 % en 2006 et 9,8 % en 2005.

Quant à eux, les à-valoir des éditeurs vidéo français représentent 2,2 % de l'ensemble des investissements réalisés en faveur des films d'initiative française, soit une stabilité par rapport à 2006 mais une baisse par rapport à 2005 (3,1 % cette année-là).

III. QUELQUES INTERROGATIONS ET PRÉOCCUPATIONS

A. L'EMPLOI CULTUREL

1. Les réflexions conduites dans le cadre des « Entretiens de Valois »

Comme indiqué ci-dessus, l'un des groupes de travail des « Entretiens de Valois » réfléchit à la politique de l'emploi dans le spectacle vivant dans ses diverses dimensions.

Les débats ont porté sur les axes de travail mis en oeuvre depuis plusieurs années par l'Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales pour structurer le secteur, à la fois pour ce qui concerne la régulation des relations de travail et des conditions d'emploi, la place des artistes dans des entreprises, la professionnalisation de ces dernières, et celle des salariés à l'entrée dans les métiers et la sécurisation de leurs parcours professionnels tout au long de la vie.

Lors de la présentation du rapport d'étape le 24 juin 2008, les travaux du groupe ont dégagé plusieurs pistes de travail, la proposition centrale étant la suivante : examiner la piste de la création d'une qualification « d'entreprise artistique d'intérêt général, économiquement et socialement responsable » , qui permettrait de reconnaître la spécificité des entreprises du spectacle vivant et constituerait le fondement des dispositifs de soutien, en devenant la condition d'accès aux soutiens financiers tels que subventions publiques (de l'Etat comme des collectivités territoriales), fonds de soutien existants ou dispositifs de financement à créer. Elle constituerait un outil structurant car qualitatif, prenant en compte le projet global de l'entreprise et pas seulement son projet artistique. Elle viserait à encourager la mise en place, pour les entreprises du spectacle vivant, d'une direction d'entreprise professionnalisée et d'une responsabilité d'employeur assumée.

S'agissant des conditions d'emploi , la professionnalisation de l'entrée dans les métiers, et la sécurisation des parcours, le groupe a retenu notamment les pistes suivantes :

- mener une réflexion sur le développement de la responsabilité des employeurs dans la formation initiale, puis dans la phase d'entrée dans les métiers et dans la formation tout au long de la vie ;

- faire en sorte que tout diplôme menant aux professions du spectacle prenne en compte la connaissance de l'environnement professionnel, de la gestion de la carrière et d'une langue vivante étrangère ;

- attirer l'attention sur l'absence de régulation de l'offre de formation universitaire dans le domaine du spectacle vivant, au plan qualitatif et quantitatif, notamment pour les formations en management culturel ;

- mener une réflexion complémentaire sur la « transférabilité des droits » (au sein des branches professionnelles du spectacle, entre ces branches et la fonction publique, voire au niveau européen).

Le groupe de travail a également débattu des questions suivantes :

- comment développer la permanence artistique, sachant toutefois que compte tenu des spécificités du secteur et de la mobilité intrinsèque à l'emploi artistique, celle-ci ne peut être la réponse unique ;

- comment adapter les outils de gestion et de pilotage des structures subventionnées, notamment en révisant les ratios utilisés afin de prendre en compte le caractère spécifique des emplois permanents d'artistes.

Enfin le groupe a examiné la pertinence de la réintroduction des passerelles entre régime général et régime des annexes afin :

- de prendre en compte la pluriactivité que certains artistes ou techniciens développent notamment dans l'optique de la diversification et de la sécurisation de leur parcours professionnel ;

- de mieux faire connaître les droits des auteurs ;

- et de clarifier les contrats qui leur sont applicables ainsi que leurs droits à formation continue.

2. L'avenir du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens

A l'occasion de son audition par votre commission, la ministre a souligné que la situation du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens - et donc des annexes 8 et 10 du régime de l'Unedic - semblait s'être stabilisée. Votre rapporteur ayant manifesté son inquiétude sur ces annexes, la ministre lui a assuré qu'elle aurait à coeur de les faire perdurer.

Néanmoins, il faut relever que la courbe du nombre d'intermittents allocataires remonte , après 3 années de baisse. Ils étaient 102 223 en 2007, contre 98 678 en 2006.

Par ailleurs, le déficit des annexes 8 et 10 - c'est-à-dire à l'écart financier entre les cotisations versées et les cotisations perçues - est d'environ 1 milliard d'euros, ce qui représente le cinquième du déficit de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Il est, en 2007, supérieur de plus de 100 millions d'euros à celui de 2007. Ceci s'explique aussi par le déplafonnement des indemnités et par l'augmentation du nombre d'heures travaillées.

En revanche, votre rapporteur observe avec satisfaction que le fonds de professionnalisation et de solidarité mis en place par l'Etat semble de moins en moins utilisé et que les conventions collectives et accords interbranches sont presque tous signés. Ainsi, tel a été le cas, le 24 juin 2008, de l'accord interbranche du spectacle vivant public et privé sur la politique contractuelle. Il liste les différents contrats auxquels il est possible d'avoir recours, définit les emplois pour lesquels un contrat à durée indéterminée intermittent (CDDI) peut être utilisé et pose les principes de la limitation du recours au contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), la recherche de professionnalisation et de sécurisation des parcours professionnels.

A également été signé récemment un accord interbranche concernant une couverture prévoyance santé pour les salariés intermittents.

En revanche, la convention collective du spectacle vivant a été reportée en raison notamment de négociations difficiles sur les salaires des artistes. La convention concernant la production cinématographique demeure également en négociation.

Enfin, un nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour 2008-2009 a été mis en place dans un cadre rénové, les missions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) étant désormais partagées entre la direction générale du travail et la délégation nationale à la lutte contre la fraude créée par décret en avril 2008.

B. LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE ET LA CONTREFAÇON

Après la loi du 1 ^er août 2006 relative aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, la lutte contre le piratage des oeuvres culturelles (notamment musicales, cinématographiques et audiovisuelles), se poursuit avec deux types d'actions principales.

1. Une loi pour lutter contre la contrefaçon

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a pour objet de transposer la directive européenne 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle comporte 3 axes majeurs permettant de lutter plus efficacement contre la piraterie :

- faciliter le recours au juge en cas d'urgence ;

- instaurer un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ;

- améliorer sensiblement le calcul des dédommagements accordés aux victimes de contrefaçons.

2. La lutte contre le téléchargement illicite et le développement de l'offre légale

a) Une nécessité absolue

Outre le piratage des oeuvres musicales, déjà évoqué, l'ensemble des secteurs culturels sont concernés.

En effet, on estime qu'en 2006, un milliard de fichiers piratés d'oeuvres musicales et audiovisuelles ont été échangés en France. Et la situation ne s'est pas arrangée depuis...

Tous les secteurs culturels sont progressivement concernés : musique, cinéma et audiovisuel, mais aussi, les logiciels et jeux vidéos et, dans une moindre mesure, l'édition. Ainsi le taux de piratage de logiciels micro-informatiques en France en 2007 s'élèverait à 42 % !

L'évaluation du téléchargement illégal des oeuvres cinématographiques est récente. Toutefois, selon plusieurs enquêtes menées depuis 2004, nous sommes face à un phénomène de masse qui contribue fortement à la dévalorisation de la création cinématographique, tant en salles que sur le marché de la vidéo locative.

Ainsi, selon une étude récente (du 1er semestre 2008) de l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), 450 000 films sont téléchargés illégalement chaque jour , en France, soit environ 14 millions de films par mois. Plus généralement, comme dans le cas de l'industrie musicale, les échanges illicites d'oeuvres sur internet, contribuent à alimenter l'idée que la création est gratuite.

On précisera que :

- en 2006, 93,6 % des films piratés et déjà sortis en salles sont disponibles sur les réseaux « pair à pair » avant leur sortie en DVD sur le territoire français ; l'évolution des statistiques montrent que l'impact de la piraterie est susceptible d'être plus marqué sur le marché de la vidéo que sur celui de la salle ;

- 40,5 % des films sortis en salles en 2006 sont piratés sur Internet l'année de leur sortie ;

- les films sont disponibles en moyenne 41 jours après leur sortie dans les salles françaises. Ce délai moyen est de 4 mois et 10 jours pour les films français ; pour ce qui concerne les films américains, les copies « pirates » apparaissent sur les réseaux « pair à pair » en moyenne 16 jours avant leur sortie en salles en France, cette différence s'expliquant par l'exploitation souvent avancée des films américains sur les marchés étrangers, notamment francophones, par rapport à la France ;

- près de 38 % des films piratés sont disponibles avant leur sortie en salles ; toutefois, cette moyenne masque une disparité car aucun film français n'est piraté avant sa sortie en salles en 2006, contre 59,0 % des films américains ;

- plus de 80 % des films piratés en version française ont fait l'objet d'une exploitation en salles et en vidéo en France. Parmi les films uniquement exploités en salles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, la plupart ont fait l'objet d'une exploitation vidéo ultérieure ;

- enfin, les sources de piraterie se diversifient et le poids des fichiers issus de DVD disponibles dans le commerce diminue significativement passant de 68,7 % à 55,8 %. Les enregistrements pirates réalisés dans les salles de cinéma représentent 24,2 % des fichiers disponibles sur Internet, quelle que soit la qualité de ces enregistrements.

b) Une évolution des esprits

Il semble néanmoins que la mobilisation des professionnels et des élus produisent leurs effets et que la mentalité de nos concitoyens commence à évoluer.

La reconnaissance des dégâts causés par le piratage, le dépôt du projet de loi évoqué ci-après, le développement de l'offre légale et l'intérêt d'y recourir (retour à la légalité, meilleure qualité des fichiers, absence de virus, ...) contribuent à la maturation des esprits.

En outre, ainsi que l'a souligné notre collègue M. Michel Thiollière dans son rapport ^{3 ( * )} sur le texte :

« Il est nécessaire de rétablir un équilibre actuellement rompu à la défaveur du droit des créateurs : ne pas confondre liberté et gratuité. [...]

Et de « rétablir un équilibre, aujourd'hui rompu, entre deux séries de droits fondamentaux : d'une part, le droit de propriété et le droit moral des créateurs, qui sont bafoués, et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée des internautes qui est aujourd'hui, en pratique absolu ». [...]

La relative tolérance qui a prévalu jusqu'ici, et qui a permis - il faut le reconnaître - aux opérateurs concernés de développer le marché, n'a-t-elle pas fait oublier le principe du nécessaire respect de la propriété et du travail d'autrui ? La destruction de valeur subie par les auteurs, les artistes et les industries culturelles a profité à d'autres secteurs économiques.

Mais plusieurs arguments complémentaires plaident aujourd'hui en faveur d'un rappel à l'équilibre des droits régissant notre société, au bénéfice de l'ensemble des secteurs concernés :

- l'encombrement des réseaux électroniques qui résulte pour partie de l'importance des fichiers illicites qui y transitent : 50 à 80 % de la bande passante des fournisseurs d'accès à Internet seraient occupés par les réseaux de pair-à-pair, une utilisation qui aurait été quadruplée entre 2003 et 2007. Déjà, aux États-Unis, cette situation incite d'ailleurs les fournisseurs d'accès à Internet à réfléchir à un niveau de facturation dépendant de l'importance des flux. Si ce principe de « net neutrality » était appliqué, il est évident que le piratage serait sensiblement moins attractif ;

- l'intérêt bien compris des industries de réseaux qui ont besoin de satisfaire l'attente de leurs abonnés en termes de contenus créatifs ;

- l'offre commerciale légale s'est considérablement enrichie, ainsi que votre rapporteur l'a exposé précédemment. En outre, les engagements pris par les professionnels de la rendre encore plus attractive et de réviser la chronologie des médias rendront le piratage moins « intéressant » pour les internautes.

Enfin, l'actualité ne nous montre-t-elle pas que tout système non régulé génère des dérives et qu'il faut le courage politique nécessaire pour limiter ces dérives ? Or, qui peut aujourd'hui nier la nécessité d'une régulation raisonnable et équilibrée des usages sur Internet ?

Pour toutes ces raisons, il est donc urgent d'accompagner la mutation technologique, qui fait évoluer le système vertical de diffusion des oeuvres vers un système en réseau, tout en garantissant le respect du droit d'auteur et des droits voisins. »

c) Une priorité politique

Mais la lutte contre ce phénomène ne peut se faire par la seule intervention du juge, elle passe également par la sensibilisation et l'information du public, la mise en place d'un dispositif de prévention gradué et la promotion des offres légales de contenus sur Internet.

C'est pourquoi, à la suite de la mission confiée à M. Denis Olivennes sur la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales audiovisuelles et cinématographiques, ont été signés - le 23 novembre 2007 - les « Accords de l'Élysée » pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux.

Votre commission s'était félicitée de cet accord historique qui a réuni pour la première fois les acteurs du monde de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que les fournisseurs d'accès à Internet.

Le projet de loi présenté le 18 juin 2008 en Conseil des ministres par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, et soumis à l'examen de notre Haute Assemblée, tend à concrétiser, pour partie, cet accord dans le droit national.

Les acteurs de la création artistique ont marqué, de façon quasi-unanime, leur grande impatience à voir se concrétiser une démarche répondant, à leurs yeux, à une situation d'urgence absolue.

En effet, comme l'a souligné notre collègue Michel Thiollière, rapporteur du projet de loi pour notre commission ^{4 ( * )} , les conséquences du phénomène de « petit piratage de masse » sur l'économie des industries culturelles sont désastreuses.

Répondant à leurs attentes, le Sénat a adopté ce projet de loi, en première lecture, le 30 octobre dernier, à la quasi-unanimité.

Rappelons qu'en application de ce texte, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), qui succédera à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), participera à la lutte contre le piratage par un dispositif à la fois pédagogique et essentiellement préventif et dissuasif. Celui-ci ira de l'avertissement de l'internaute à une éventuelle sanction en cas de réitérations, qui pourra prendre la forme soit d'une suspension de l'abonnement Internet pour quelques semaines ou quelques mois, soit - suite à un amendement adopté par le Sénat sur la proposition de son rapporteur - d'une limitation des services ou de l'accès aux services, ceci en fonction de l'état des technologies et à condition que soit garantie la protection des oeuvres et objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin, soit d'une obligation de sécurisation des équipements permettant l'accès à Internet.

La Haute autorité agira sur saisine des ayants droit dont les oeuvres auront été piratées.

Le Sénat a souhaité notamment, à l'initiative du rapporteur ^{5 ( * )} ainsi que de certains auteurs d'amendements, donner aussi valeur législative au volet développement de l'offre légale des accords de l'Élysée.

Suite aux dispositions adoptées en ce sens par le Sénat sur la révision de la chronologie des médias, les professionnels ont été réunis et un compromis devrait pouvoir être trouvé rapidement.

Toutefois, il semble qu'un effort doive sans doute être accompli en faveur des exploitants ; en outre, une modulation du délai de sortie des DVD devrait être rendue possible. Quant aux mesures de protection technique (dites DRM), les professionnels sont en train de les supprimer.

C. ENCOURAGER ET SÉCURISER LES PRATIQUES AMATEURS

Les pratiques amateurs sont très riches dans notre pays et elles contribuent fortement à la démocratisation et la vitalité de la culture.

Or la législation sociale apparaît mal adaptée aux réalités de ces pratiques amateurs dans le spectacle vivant. Aussi le ministère avait-il réfléchi à la définition d'un cadre permettant à la fois de les encourager et de les sécuriser, au moment où des procédures sont engagées à l'encontre d'organisateurs de spectacle faisant appel à eux.

En septembre dernier, les parties concernées ont constaté que la voie législative initialement privilégiée à cette fin posait d'importantes difficultés et qu'elle n'était pas adaptée à l'objectif poursuivi.

Il a donc été décidé d'explorer, conjointement avec les professionnels et les amateurs, des pistes alternatives, contractuelles ou conventionnelles. Un consensus entre toutes les parties devra être trouvé.

Votre rapporteur attire l'attention sur la nécessaire souplesse dont doit bénéficier l'action des bénévoles, que ce soit dans le domaine culturel comme dans d'autres , tels que le sport par exemple. Un cadre trop rigide ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations et conduirait à la suppression pure et simple de nombreuses activités.

D. L'ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE FRANÇAIS POUR LES TOURNAGES CINÉMATOGRAPHIQUES

1. Une hausse du nombre de semaines de tournage sur le territoire

Le nombre cumulé des semaines de tournage pour les films de long métrage d'initiative française a sensiblement augmenté, pour s'établir à 1 518, soit une hausse de 17,8 %.

Comme l'indique le tableau ci-après, le nombre de semaines de tournage en France a augmenté de 7,4 % ; il s'élève à 1 072, soit un chiffre record.

	Total semaines de tournage	Semaines France	Semaines Étranger	% France	% Étranger
2003	1 435	879	556	61 %	39 %
2004	1 329	981	348	74 %	26 %
2005	1 349	962	387	71 %	29 %
2006	1 289	998	291	77 %	23 %
2007	1 518	1 072	446	71 %	29 %

Ce très haut niveau d'activité conforte l'emploi dans le domaine du cinéma et le développement des industries techniques.

En outre, il confirme l'efficacité du mécanisme du crédit d'impôt cinéma , qui est entré en vigueur le 1er janvier 2004, avec l'objectif de relocaliser un maximum de tournages sur le territoire national. En 2007, parmi les 185 films d'initiative française ayant reçu un agrément des investissements au titre du soutien financier, 120 ont fait l'objet d'une demande d'agrément provisoire du crédit d'impôt. Ces films effectuent 95,1 % de leurs dépenses en France. Au global, sur les quatre années de fonctionnement du système de crédit d'impôt (de 2004 à 2007), 68,7 % des films réalisent plus de 90 % de leurs dépenses de production en France, contre 51,9 % en 2003.

Un autre facteur contribuant à la relocalisation réside dans la montée en puissance des fonds régionaux d'aide à la production de films de long métrage. En effet, les aides des collectivités territoriales sont en général conditionnées au principe d'un critère de territorialité, à savoir par exemple qu'au minimum 50 % du tournage doit avoir lieu sur le territoire. La perspective de l'obtention d'une ou plusieurs aides régionales constitue de plus en plus pour les producteurs un facteur incitatif à localiser le tournage de leur film, totalement ou partiellement, en France. En effet, le montant moyen des aides régionales au long métrage est d'environ 200 000 euros, mais il peut atteindre jusqu'à 500 000 euros en Ile-de-France.

Enfin, la Commission nationale du film France (CNFF) fédère les initiatives des 40 commissions du film régionales et locales et elle joue un rôle essentiel pour renforcer l'attractivité de notre territoire auprès des producteurs français et étrangers. Elle effectue un travail considérable de valorisation des compétences des techniciens et comédiens français, de conseil technique et juridique et de mise en réseau des initiatives locales. Depuis 2005, elle est chargée, en outre, d'une mission spécifique de valorisation des lieux du patrimoine, en particulier les musées et les monuments historiques. Cette politique a rapidement porté ses fruits et elle se poursuit activement. Outre des producteurs américains à gros budget, les producteurs de certains pays asiatiques (Inde, Chine, Taïwan) semblent de plus en plus intéressés par la France et font l'objet d'opérations spéciales de sensibilisation de la part de la CNFF, en liaison avec la Maison de la France.

2. Mais la baisse de leur part relative...

Cependant, le nombre de semaines de tournage à l'étranger ayant augmenté de 53,2 % (essentiellement en raison de la hausse du nombre des coproductions), la part des semaines de tournage dans l'hexagone, qui avait connu un rebond important entre 2003 et 2007 en passant de 61 % à 77 %, est retombée à 71 %.

En outre, le nombre de semaines de tournage en France recouvre une double évolution de sens contraire, avec :

- une hausse de + 10,9 % des semaines en décors naturels,

- et une baisse de - 32,5 % des semaines en studio .

Pour votre rapporteur, cette dernière évolution est préoccupante.

3. ... incite à la création d'un crédit d'impôt international

C'est pourquoi, afin de renforcer l'attractivité de notre territoire et de lutter à armes égales avec les pays voisins, un projet de « crédit d'impôt international », permettant aux productions étrangères tournant en France de bénéficier d'un avantage fiscal est actuellement à l'étude. Votre rapporteur soutient ce projet et il demandera à la ministre des précisions à ce sujet.

E. DES PROJETS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES

1. L'allongement de la durée de protection des droits des artistes interprètes et exécutants

Votre rapporteur a demandé à la ministre, à l'occasion de son audition par votre commission, d'exposer les arguments de nature à justifier la proposition de directive de la Commission européenne visant à allonger la durée de protection des droits des artistes interprètes et exécutants, et par conséquent de leurs producteurs, alors que sa pertinence ne lui apparaît pas évidente.

La ministre a précisé que la Commission européenne avait ainsi repris une proposition de la France d'étendre la durée de protection des droits voisins, à l'instar de pays tels que les Etats-Unis. Elle a estimé cette mesure à la fois nécessaire et positive, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie.

Votre rapporteur exprime des doutes à ce sujet . En effet, est-il normal d'aligner cette durée sur celle des auteurs, en la faisant passer de 50 à 95 ans, et cela n'est-il pas contreproductif et contradictoire avec le souhait de favoriser le développement de l'offre légale ? Ne protège-t-on pas ainsi davantage les enfants et petits-enfants des artistes que ces derniers eux-mêmes ? Enfin, cette démarche ne viendrait-elle pas en contradiction avec le projet consistant à réserver le droit de suite sur la revente des oeuvres d'art aux seules oeuvres des artistes vivants ?

Apparemment un certain nombre d'Etats membres se posent les mêmes questions. Ainsi, à l'occasion du Conseil audiovisuel de l'Union européenne du 20 novembre dernier, les Pays-Bas ont critiqué cette proposition au motif qu'elle handicaperait la mise en ligne d'un grand nombre d'oeuvres et que la solution résidait dans la recherche d'un « bon modèle économique. »

2. Le Livre vert sur « le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance »

La Commission européenne a lancé, le 16 juillet dernier, une consultation publique, sur la base d'un Livre vert concernant « le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance », en vue de réviser éventuellement, à terme, la directive de 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins ainsi que celle de 1996 sur la protection juridique des bases de données.

Ce texte reconnaît que le droit d'auteur est nécessaire pour récompenser les auteurs et les interprètes ainsi que pour encourager les producteurs et les éditeurs à investir dans des oeuvres créatives.

Il vise à ouvrir le débat sur la façon dont la législation sur le droit d'auteur peut continuer à servir l'objectif de diffusion de la connaissance au profit de la recherche, de la science et de l'éducation, en particulier dans l'environnement numérique, et ce dans l'intérêt de tous, utilisateurs et ayants droit. Il pose la question de savoir si certaines des exceptions, aujourd'hui facultatives, devraient ou non être rendues obligatoires afin d'offrir une plus grande sécurité juridique et une meilleure protection aux bénéficiaires.

3. La communication sur les contenus créatifs en ligne et la lutte contre le piratage au niveau européen

Le 3 janvier 2008, la Commission européenne a présenté une communication sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique. Celle-ci repose sur le constat selon lequel l'offre en ligne de contenus culturels présente un potentiel considérable de développement en Europe, qui peut bénéficier aussi bien aux créateurs qu'au public, mais le piratage, qui atteint dans certains secteurs un seuil critique, constitue un obstacle important au développement de l'offre légale dont dépend, dans une large mesure, le dynamisme de l'industrie européenne des contenus culturels et créatifs.

Hormis le renforcement des droits juridiques et une meilleure coopération des fournisseurs de services Internet, les autres mesures proposées impliquent le développement de nouvelles offres légales pour les utilisateurs, ainsi que des initiatives pédagogiques pour sensibiliser le public à l'importance des droits d'auteur.

Des conclusions portant sur ce thème des contenus créatifs en ligne ont été discutées au Conseil audiovisuel de l'Union européenne du 20 novembre dernier.

L'enjeu est de taille, en termes à la fois culturels et économiques : le marché devrait s'élever à 8,3 milliards d'euros d'ici 2010 dans l'Union européenne des 25 ^{6 ( * )} et être multiplié par quatre entre 2005 et la fin de la décennie. Selon les chiffres de la Commission européenne, d'ici 2010, les contenus en ligne représenteront également environ 20 % des recettes du secteur de la musique et 33 % pour celui des jeux vidéo.

C'est pourquoi, le Conseil s'est engagé à lutter contre le piratage en ligne et, parallèlement, à développer l'offre légale. Un consensus existe aujourd'hui sur cette nécessité et les Etats membres ont fait part des politiques qu'ils entendaient mener en la matière.

Votre rapporteur forme le voeu que ces politiques soient rapidement mises en oeuvre à l'échelle européenne.

IV. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission « Culture ». En seconde délibération, les minorations de crédits qu'elle a votées ne concernent pas le programme « Création ».

A. RAPPORT SUR LA RÉDUCTION DU DÉLAI MAXIMAL DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU LIVRE

En revanche, elle a introduit un article 59 octies rattaché à la mission, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Celui-ci prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2009 , un rapport sur la réduction du délai maximal de paiement entre les entreprises pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livre .

Précisons que l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, modifiant l'article L. 441-6 du code de commerce, plafonne à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai maximal de paiement entre les entreprises.

Le rapport présente également, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qui pourraient être prises.

En effet, les professionnels du secteur ont fait valoir que ce délai, non adapté aux spécificités de leurs métiers, les fragiliserait encore davantage.

C'est pourquoi votre commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article.

B. RAPPORT SUR LE DROIT DE SUITE

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a introduit un article 59 nonies , avec l'avis favorable du Gouvernement, prévoyant que ce dernier présentera au Parlement un rapport pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de cette législation, afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

Précisons que l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle définit le droit de suite et les modalités de son application aux ventes des oeuvres originales graphiques et plastiques. Son champ d'application comprend les oeuvres des artistes décédés en France, alors qu'il est limité aux oeuvres des artistes vivants au Royaume-Uni. Si certains estiment que cette situation pèse sur le marché de l'art français, cet avis n'est pas partagé par tous.

Ainsi que votre rapporteur l'a indiqué précédemment, il n'est pas convaincu de la nécessité de revoir la législation dans ce domaine. Il est, en revanche, très favorable à ce qu'un rapport dresse un constat objectif de la situation, afin d'éclairer le législateur.

C'est pourquoi, votre commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article.

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Au cours de sa réunion du mercredi 26 novembre 2008, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Création » de la mission « Culture » pour 2009 ainsi qu'aux articles rattachés, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ne prenant pas part au vote.

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) :

- MM. Pascal Rogard , directeur général, et Guillaume Prieur , directeur des relations institutionnelles

Fédération nationale des cinémas français :

- MM. Jean Labé, président , et Marc-Olivier Sebbag, délégué général

Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC) :

- Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : Mme Juliette Prissard-Eltejaye , déléguée générale, et M. Cyril Smet , délégué cinéma

- Association des producteurs de cinéma (APC) : M. Frédéric Goldsmith , délégué général

- Société des réalisateurs de films (SRF) : Mme Amélie Chatellier , déléguée adjointe

- Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) : M. Emmanuel de Rengervé , délégué général

Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC) :

- Union des cinémas (UNICINE) : M. Jean-Pierre Decrette, président

- Fédération nationale des cinémas français : MM. Jean Labé , président et Marc-Olivier Sebbag, délégué général

- Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) : MM. Victor Hadida, président , Guy Verrechia , vice-président, et Mme Julie Lorimy, déléguée générale

- Syndicat de l'éducation vidéo (SEN) : M. Jean-Yves Mirski, délégué général

ANNEXE 2 - Synthèse des amendements adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Réunie le mercredi 22 octobre 2008 sous la présidence de M. Jacques Legendre, président, la commission des affaires culturelles a examiné le rapport de M. Michel Thiollière sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

La commission a souscrit à la logique essentiellement pédagogique et préventive du projet de loi. Guidée par la recherche du meilleur équilibre possible sur un sujet délicat, elle a adopté, néanmoins, 50 amendements qui s'articulent autour des objectifs suivants :

1°/ Rendre la Haute Autorité irréprochable et efficace

Il s'agit :

- d'accorder la personnalité morale à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) ;

- de compléter et encadrer le régime des incompatibilités de fonctions applicable à ses membres ;

- de soumettre ses membres, à l'instar de ses agents, au secret professionnel ;

- de lui permettre, d'une part, de faire appel à des experts , et, d'autre part, de solliciter pour avis d'autres autorités ou organismes extérieurs et d'être consultée par ces mêmes autorités ou organismes.

2°/ Mettre la Haute Autorité au service des pouvoirs publics

La commission des affaires culturelles propose de :

- consolider ses attributions et sa légitimité : elle pourra ainsi attirer l'attention des pouvoirs publics sur d'éventuelles adaptations nécessaires des textes législatifs ou réglementaires, être consultée par le Parlement ou le Gouvernement sur toute question relative à ses domaines de compétence, ou encore jouer un rôle au niveau international ;

- prévoir la remise d'un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur son activité, l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que le respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

3°/ Mieux concilier les droits des créateurs et ceux des internautes :

- prévoir la possibilité d'une sanction alternative à celles prévues par le projet de loi . Pour Michel Thiollière : « si , et seulement si, l'évolution des technologies permet d'atteindre l'objectif de protection des oeuvres , et donc d'empêcher de les pirater , tout en permettant le maintien de certains services supplémentaires , notamment de messagerie ou de consultation d'Internet , l'HADOPI pourra alors opter pour cette mesure » ;

- étendre la saisine de la Haute Autorité aux éditeurs de logiciels et aux entreprises de communication audiovisuelle ;

- sécuriser les internautes par une information renforcée :

* l'obligation de surveillance l'accès de l'abonné à Internet et les sanctions possibles en application du projet de loi devront faire l'objet d'une mention « claire et lisible » dans les contrats d'abonnement ;

* les fournisseurs d'accès à Internet devront également informer régulièrement tous leurs abonnés sur les dangers du piratage ;

* ils devront enfin leur proposer au moins un des moyens de sécurisation de l'accès à Internet figurant sur la liste des moyens agréés par l'HADOPI , dont l'installation permet de faire valoir la clause d'exonération de responsabilité prévue en cas de décision de sanction ;

- sensibiliser les élèves , dans le cadre des enseignements scolaires, aux risques liés aux usages d'Internet et aux dangers du piratage des oeuvres culturelles pour la création.

4°/ Adapter les obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques :

- charger la Haute Autorité d' évaluer les expérimentations conduites par les professionnels en matière de technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage , conformément aux engagements pris par les professionnels concernés dans le cadre des « Accords de l'Élysée », et d'en rendre compte dans son rapport annuel ;

- parallèlement, supprimer la référence explicite à un « filtrage des contenus » , parmi les prérogatives confiées au président du Tribunal de Grande Instance en vue d'ordonner la suspension d'un contenu portant atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.

5°/ Rétablir l'équilibre du texte : traduire les engagements des professionnels, dans le cadre des « Accords de l'Élysée », en faveur du développement de l'offre légale :

- confier à l'HADOPI une mission première d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale , au-delà de la simple observation de cette offre ;

- prévoir que cette Haute Autorité peut attribuer, sur leur demande, un label aux services proposant une offre commerciale légale de contenus culturels en ligne, afin de renforcer la visibilité de cette offre et d'améliorer l'information de l'internaute ;

- fixer un cadre juridique aux engagements pris par les professionnels en ce qui concerne la révision de la « chronologie des médias » (il s'agit des règles définissant l'ordre et les délais dans lesquels l'exploitation d'une oeuvre cinématographique peut intervenir sur les différents supports). Ce nouveau dispositif met en avant la concertation professionnelle. Toutefois, l'amendement permet aux pouvoirs publics d'étendre les accords entre professionnels lorsque ceux-ci sont suffisamment représentatifs du secteur d'activité concerné. En outre, dans le cas particulier de la vidéo et de la vidéo à la demande, un délai réglementaire s'appliquera de plein droit à défaut d'accord professionnel ayant pu être étendu à l'ensemble des opérateurs, afin de sécuriser le délai de ces modes d'exploitation.

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé , les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ne prenant pas part au vote.

* ¹ Voir le rapport intitulé « Pour l'avenir national du spectacle vivant » de M. Bernard Latarjet - avril 2004.

* ² Voir le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur l'avenir du secteur de l'édition, par M. Jacques Valade, président, intitulé « La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique ».

* ³ Voir le rapport n° 53 (2008-2009) présenté par M. Michel Thiollière, rapporteur du projet de loi « Diffusion et protection de la création sur Internet », au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat.

* ⁴ Voir le rapport précité.

* ⁵ Voir la synthèse des amendements adoptés par la commission des affaires culturelles en annexe au présent rapport.

* ⁶ À la date de l'étude.