III. QUELQUES INTERROGATIONS ET PRÉOCCUPATIONS
A. L'EMPLOI CULTUREL
1. Les réflexions conduites dans le cadre des « Entretiens de Valois »
Comme indiqué ci-dessus, l'un des groupes de travail des « Entretiens de Valois » réfléchit à la politique de l'emploi dans le spectacle vivant dans ses diverses dimensions.
Les débats ont porté sur les axes de travail mis en oeuvre depuis plusieurs années par l'Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales pour structurer le secteur, à la fois pour ce qui concerne la régulation des relations de travail et des conditions d'emploi, la place des artistes dans des entreprises, la professionnalisation de ces dernières, et celle des salariés à l'entrée dans les métiers et la sécurisation de leurs parcours professionnels tout au long de la vie.
Lors de la présentation du rapport d'étape le 24 juin 2008, les travaux du groupe ont dégagé plusieurs pistes de travail, la proposition centrale étant la suivante : examiner la piste de la création d'une qualification « d'entreprise artistique d'intérêt général, économiquement et socialement responsable » , qui permettrait de reconnaître la spécificité des entreprises du spectacle vivant et constituerait le fondement des dispositifs de soutien, en devenant la condition d'accès aux soutiens financiers tels que subventions publiques (de l'Etat comme des collectivités territoriales), fonds de soutien existants ou dispositifs de financement à créer. Elle constituerait un outil structurant car qualitatif, prenant en compte le projet global de l'entreprise et pas seulement son projet artistique. Elle viserait à encourager la mise en place, pour les entreprises du spectacle vivant, d'une direction d'entreprise professionnalisée et d'une responsabilité d'employeur assumée.
S'agissant des conditions d'emploi , la professionnalisation de l'entrée dans les métiers, et la sécurisation des parcours, le groupe a retenu notamment les pistes suivantes :
- mener une réflexion sur le développement de la responsabilité des employeurs dans la formation initiale, puis dans la phase d'entrée dans les métiers et dans la formation tout au long de la vie ;
- faire en sorte que tout diplôme menant aux professions du spectacle prenne en compte la connaissance de l'environnement professionnel, de la gestion de la carrière et d'une langue vivante étrangère ;
- attirer l'attention sur l'absence de régulation de l'offre de formation universitaire dans le domaine du spectacle vivant, au plan qualitatif et quantitatif, notamment pour les formations en management culturel ;
- mener une réflexion complémentaire sur la « transférabilité des droits » (au sein des branches professionnelles du spectacle, entre ces branches et la fonction publique, voire au niveau européen).
Le groupe de travail a également débattu des questions suivantes :
- comment développer la permanence artistique, sachant toutefois que compte tenu des spécificités du secteur et de la mobilité intrinsèque à l'emploi artistique, celle-ci ne peut être la réponse unique ;
- comment adapter les outils de gestion et de pilotage des structures subventionnées, notamment en révisant les ratios utilisés afin de prendre en compte le caractère spécifique des emplois permanents d'artistes.
Enfin le groupe a examiné la pertinence de la réintroduction des passerelles entre régime général et régime des annexes afin :
- de prendre en compte la pluriactivité que certains artistes ou techniciens développent notamment dans l'optique de la diversification et de la sécurisation de leur parcours professionnel ;
- de mieux faire connaître les droits des auteurs ;
- et de clarifier les contrats qui leur sont applicables ainsi que leurs droits à formation continue.
2. L'avenir du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens
A l'occasion de son audition par votre commission, la ministre a souligné que la situation du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens - et donc des annexes 8 et 10 du régime de l'Unedic - semblait s'être stabilisée. Votre rapporteur ayant manifesté son inquiétude sur ces annexes, la ministre lui a assuré qu'elle aurait à coeur de les faire perdurer.
Néanmoins, il faut relever que la courbe du nombre d'intermittents allocataires remonte , après 3 années de baisse. Ils étaient 102 223 en 2007, contre 98 678 en 2006.
Par ailleurs, le déficit des annexes 8 et 10 - c'est-à-dire à l'écart financier entre les cotisations versées et les cotisations perçues - est d'environ 1 milliard d'euros, ce qui représente le cinquième du déficit de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Il est, en 2007, supérieur de plus de 100 millions d'euros à celui de 2007. Ceci s'explique aussi par le déplafonnement des indemnités et par l'augmentation du nombre d'heures travaillées.
En revanche, votre rapporteur observe avec satisfaction que le fonds de professionnalisation et de solidarité mis en place par l'Etat semble de moins en moins utilisé et que les conventions collectives et accords interbranches sont presque tous signés. Ainsi, tel a été le cas, le 24 juin 2008, de l'accord interbranche du spectacle vivant public et privé sur la politique contractuelle. Il liste les différents contrats auxquels il est possible d'avoir recours, définit les emplois pour lesquels un contrat à durée indéterminée intermittent (CDDI) peut être utilisé et pose les principes de la limitation du recours au contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), la recherche de professionnalisation et de sécurisation des parcours professionnels.
A également été signé récemment un accord interbranche concernant une couverture prévoyance santé pour les salariés intermittents.
En revanche, la convention collective du spectacle vivant a été reportée en raison notamment de négociations difficiles sur les salaires des artistes. La convention concernant la production cinématographique demeure également en négociation.
Enfin, un nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour 2008-2009 a été mis en place dans un cadre rénové, les missions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) étant désormais partagées entre la direction générale du travail et la délégation nationale à la lutte contre la fraude créée par décret en avril 2008.