III. UNE MISE À CONTRIBUTION DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES QUI AMÈNE À S'INTERROGER SUR L'ÉVOLUTION À MOYEN TERME DE L'ASSURANCE MALADIE
L'article 12 du présent projet de loi propose de mettre à contribution les organismes complémentaires à hauteur d'un milliard d'euros. Ceci passe par la majoration de la taxe versée par ces organismes au fonds de financement de la CMU et se traduit par des transferts annexes.
A. LA SITUATION ACTUELLE DU FONDS DE FINANCEMENT DE LA CMU COMPLÉMENTAIRE
1. Il finance la CMU complémentaire et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
En application de l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - couramment appelé fonds CMU -, qui est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, a deux missions .
D'une part, il finance la CMU complémentaire . Plus de 4,8 millions de personnes en bénéficient en France , soit un chiffre relativement stable (dont 4,21 millions de personnes en France métropolitaine et 637.000 personnes environ dans les départements d'outre-mer). Les bénéficiaires de la CMU-C relèvent pour l'essentiel des régimes de base (4,16 millions de bénéficiaires), le degré d'implication des organismes complémentaires étant assez faible (592.271 bénéficiaires au 31 décembre 2007) et en diminution depuis 2004, si l'on suit l'indicateur de performance présenté dans le projet annuel de performances.
Les dépenses moyennes de CMU complémentaire sont évaluées par le fonds CMU à 365 euros par bénéficiaire en 2007 , en progression constante depuis 2005 (345 euros cette année-là, 325 euros en 2006).
En pratique, les dépenses du fonds sont uniquement liées au nombre de bénéficiaires. En effet, le fonds verse ensuite aux organismes gestionnaires un forfait trimestriel de 85 euros - soit 340 euros par an - par bénéficiaire du dispositif. Ce forfait est donc insuffisant pour faire face aux dépenses réellement constatées par les gestionnaires, comme le montre le tableau qui suit.
D'autre part, le fonds a pour mission d' assurer la gestion de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) , qui prend la forme d'un crédit d'impôt. Le tableau qui suit retrace l'évolution du nombre de bénéficiaires de cette aide et de son coût.
2. Son mode de financement a profondément évolué au cours des dernières années
Le mode de financement du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMU-C) a profondément évolué au cours des dernières années, comme le montre le graphique qui suit.
L'évolution de la structure des recettes du fonds de financement de la CMU-C
(en millions d'euros)
Note : ce graphique ne
prend pas en compte la dotation versée par la CNAMTS afin de financer le
dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de
santé.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du fonds de financement de la CMU-C et du projet annuel de performances « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2008
La subvention versée par l'Etat a ainsi connu une baisse continue, puisqu'elle s'élève à 47 millions d'euros en 2008, contre 114,66 millions d'euros en 2007, 323,53 millions d'euros en 2006 et 660,58 millions d'euros en 2005. Cette évolution s'explique par le fait que le fonds de financement de la CMU-C est de plus alimenté par des taxes affectées : le produit de la taxe sur les alcools de plus de 25° lui a été transféré en 2005, puis une fraction de 1,88 % du droit de consommation sur les tabacs en 2006. Dans le cadre d'un jeu de renvois particulièrement complexe 14 ( * ) , la loi de finances pour 2007 avait poursuivi ce mouvement en lui affectant, par son article 41, une fraction supplémentaire de droit de consommation sur les tabacs, aujourd'hui fixée à 4,34 %.
Signalons que le fonds reçoit, par ailleurs, une dotation globale de l'assurance maladie destinée à financer l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Cette dotation s'élève à 87,3 millions d'euros en 2008.
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La dotation globale versée par l'assurance maladie L'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale dispose que le fonds CMU reçoit « une dotation globale de l'assurance maladie versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 », destinée à financer l'aide complémentaire santé. Ce dernier article du code de la sécurité sociale renvoie, pour la ventilation de cette dotation entre les régimes d'assurance maladie, à la clé de répartition de la dotation globale hospitalière. Le montant de cette dotation globale ainsi que sa répartition entre les régimes d'assurance maladie sont fixés, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il ne peut excéder, au titre d'un exercice, le montant total des déductions relatives à l'ACS opérées par les organismes complémentaires. Dans le cas contraire, la différence entre le montant de la dotation versée et les déductions opérées donne lieu à une régularisation qui intervient dans l'arrêté pris au titre de l'année suivante. A l'inverse, si la dotation a été sous évaluée une année donnée, elle ne sera pas régularisée l'année suivante. La dotation est versée au Fonds CMU par la CNAMTS, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Pour 2008, la dotation brute a été fixée à 90 millions d'euros, sur la base d'une prévision de dépense d'environ 82,5 millions d'euros, correspondant à une augmentation progressive du nombre de bénéficiaires au cours de l'année 2008 (pour atteindre environ 390.000 bénéficiaires en fin d'année), à raison d'un coût unitaire moyen de 55 euros par trimestre, soit 220 euros par an. De cette dotation brute a été retranché l'excédent non dépensé de 2007 (2.658.689 euros), le montant versé par l'assurance maladie pour 2008 étant ainsi fixé à 87.341.311 euros. Source : rapport annuel 2007 du fonds CMU et réponse au questionnaire de votre rapporteur pour avis |
* 14 On se reportera au commentaire de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, sur l'article 23 du projet de loi de finances pour 2007, au sein de son rapport général, tome II, fascicule 1, n° 78 (2006-2007).