C. LA RÉVISION DU CADRAGE PLURIANNUEL OPÉRÉ PAR LE GOUVERNEMENT DEVRAIT TOUTEFOIS SE RÉPECUTER SUR CES PROJECTIONS
1. La révision des hypothèses économiques opérée lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques
Le gouvernement a présenté, lors de son examen au Sénat le jeudi 6 novembre 2008, plusieurs amendements au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ; tendant à réviser les hypothèses macroéconomiques retenues, ce qui conduit notamment à dégrader les soldes des administrations de sécurité sociales (ASSO), qui comprennent, outre les régimes de base de sécurité sociale, le régime d'assurance chômage - UNEDIC - ainsi que les régimes de retraite complémentaires.
Le rapport annexé à ce projet de loi prévoyait initialement que le solde des administrations de sécurité sociale devait redevenir excédentaire dès 2010, pour atteindre 0,2 point de PIB en 2011 et 0,3 point de PIB en 2012.
Les amendements présentés par le gouvernement et adoptés par le Sénat, révisent nettement à la baisse ces projections . Ils prévoient en effet que le solde des administrations de sécurité sociale devrait « se redresser dès 2010 pour atteindre l'équilibre en 2011 ».
Le tableau détaillant l'évolution du solde des ASSO, est désormais le suivant :
Evolution du solde des ASSO selon le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, avant et après révision des hypothèses retenues par le gouvernement
(en milliards d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Solde avant révision |
0,6 |
-3 |
0,7 |
4,3 |
7,5 |
|
En % du PIB |
0 |
-0,1 |
0 |
0,2 |
0,3 |
|
Solde révisé |
-0,3 |
-5,9 |
-4 |
-0,7 |
2,2 |
|
En % du PIB |
0 |
-0,3 |
-0,2 |
0 |
0,1 |
Source : commission des finances
On note donc une dégradation de 900 millions d'euros du solde des ASSO en 2008 et de 2,9 milliards d'euros en 2009 , par rapport aux projections initiales.
Le redressement serait également beaucoup plus faible qu'escompté au titre de l'année 2010.
2. Des effets à préciser s'agissant des régimes de sécurité sociale et des modalités de financement des régimes de retraite
Au moment de la rédaction du présent rapport, votre rapporteur pour avis ne dispose pas du détail exact :
- des raisons conduisant à cette dégradation (impact des moindres recettes et nature des dépenses nouvelles) ;
- de la ventilation de cette dégradation entre les régimes de base de sécurité sociale, le régime d'assurance chômage et les régimes de retraite complémentaires.
Ce point devra donc être précisé lors de l'examen du présent projet de loi de financement, dont les données devront de toute manière être ajustées en conséquence.
La révision de ces données est d'autant plus importante qu'elle amène à s'interroger sur la possibilité de respecter le schéma prévu par la réforme des retraites de 2003 - et évoquée dans l'annexe B au présent projet de loi de financement -, à savoir augmenter les cotisations vieillesse en diminuant à due concurrence les cotisations chômage. Une augmentation des cotisations est bien prévue (0,3 point en 2009, 0,4 point en 2010 et 0,3 point en 2011). Une réduction à due concurrence des cotisations chômage sera-t-elle possible, compte du contexte macro-économique actuel ? L'équation paraît aujourd'hui difficile et votre rapporteur pour avis souhaite que l'examen du présent projet de loi de financement permette de préciser ce point essentiel.