B. LES PROJECTIONS PLURIANNUELLES LAISSENT ENVISAGER UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE EN 2012
Le présent projet de loi de financement présente, dans son annexe B, des projections quadriennales d'évolution des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que du FSV. Ce fonds faisant l'objet de développements particuliers, votre rapporteur pour avis se contentera de faire le point sur l'évolution des régimes obligatoires de base.
1. Les hypothèses retenues
Les hypothèses retenues pour établir ces projections sont les suivantes :
Elles s'intègrent dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2009 à 2012 , qui a fait l'objet d'une analyse approfondie de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, à laquelle votre rapporteur pour avis renvoie.
Votre rapporteur pour avis tient à souligner que la crédibilité de la programmation pluriannuelle en ce qui concerne l'ONDAM tiendra à la capacité du gouvernement à réaliser des économies nettes par rapport à la tendance spontanée des dépenses.
2. Un retour à l'équilibre après une nouvelle accumulation de déficit
En dépit d'hypothèses assez favorables à compter de 2010, les résultats ne laissent pas entrevoir de résorption des déficits du régime général avant 2012 , comme le montre le tableau qui suit :
Evolution d'ensemble du régime général
Source : annexe B du présent projet de loi de
financement
En revanche, les régimes obligatoires de base dans leur ensemble resteraient déficitaires, jusqu'en 2012 compris, comme le montrent les données suivantes.
Evolution d'ensemble des régimes obligatoires de base
Source : annexe B du
présent projet de loi de financement
Ces projections, qui devraient être revues, compte tenu de l'ajustement des hypothèses réalisé par le gouvernement lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, donnent un aperçu des difficultés à relever , et ce en dépit du transfert de déficits vers la CADES opéré par le présent projet de loi de financement.
Ainsi, sur la période 2009-2011, le régime général accumulerait 15,2 milliards d'euros de déficit supplémentaires (14,4 milliards d'euros si l'on prend en compte l'excédent prévu en 2012).
Quant au déficit accumulé par l'ensemble des régimes obligatoires de base, il atteindrait 22,3 milliards d'euros sur la période 2009-2012. Le FSV accumulerait de son côté 2 milliards d'euros de déficit supplémentaires au cours de cette période.
Cette situation est difficilement tenable , dès lors qu'un transfert de déficits vers la CADES doit s'accompagner de ressources afin de ne pas allonger la durée d'amortissement de la dette sociale. Dans ces conditions, un nouveau transfert en 2012 nécessiterait un transfert conséquent de recettes et représenterait un ajustement difficile.
Ceci souligne la nécessité de poursuivre des réformes structurelles de retour à l'équilibre et de mener une réflexion plus large sur le mode de financement de la protection sociale, thème qui a été abordé par votre commission à de nombreuses reprises.