II. UNE TRAJECTOIRE DE RETOUR VERS L'ÉQUILIBRE QUI DEVRAIT ÊTRE REVUE
A. LE PLFSS TENTE D'ENRAYER LA DÉRIVE SPONTANÉE DES DÉFICITS
1. Le déficit spontané des régimes de base aurait atteint près de 15 milliards d'euros en 2009
En tendance, le déficit de l'ensemble des régimes de base et des fonds de financement aurait dû atteindre, sans les mesures proposées dans le présent projet de loi de financement, 16,2 milliards d'euros contre 10,4 milliards d'euros en 2008, d'après les données de la commission des comptes de la sécurité sociale, retracées dans le tableau qui suit.
2. Le déficit des régimes obligatoires de base devrait être ramené à 9,5 milliards d'euros
a) L'équilibre proposé
Avec les mesures proposées par le présent projet de loi de financement, le déficit de l'ensemble des régimes de base devrait atteindre 9,5 milliards d'euros , comme le montre le tableau qui suit, celui du régime général étant limité à 8,6 milliards d'euros environ 13 ( * ) , contre 15 milliards d'euros en tendance.
Par ailleurs, ainsi qu'on l'a relevé et sous réserve des observations précédentes, le FSV devrait également être déficitaire à hauteur de 800 millions d'euros, ce qui porte à 10,3 milliards d'euros le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des fonds , contre 16,2 milliards d'euros en tendance.
b) Un redressement qui passe essentiellement par un accroissement des recettes
L'annexe 9 au présent projet de loi de financement fait ainsi apparaître près de 6,2 milliards d'euros de redressement pour 2009 au titre du régime général et près de 8,1 milliards d'euros tous régimes confondus, comme le montre le tableau qui suit.
Il convient toutefois d'observer que certaines mesures améliorant le solde de ces régimes résultent en réalité de transferts : recettes en provenance d'autres organismes, comme le FSV ou fonds CMU, ou transferts de déficits à la CADES ; transferts entre branches, notamment de la branche vieillesse vers la branche famille... Cette vision ne reflète donc pas la situation consolidée des finances publiques.
L'autre élément qui ressort de ce tableau est l'importance des nouvelles recettes, qui résultent pour une part significative de l'accroissement des cotisations vieillesse (1,8 milliard d'euros). Celle-ci devrait toutefois être compensée par une diminution des cotisations chômage, conformément au schéma imaginé lors de la réforme des retraites menée en 2003.
c) L'incertitude liée à l'évolution des cotisations et contributions sociales en 2009
Par ailleurs, le projet de loi de financement a été bâti sur une hypothèse de croissance de la masse salariale de 3,5 % en 2009.
Lors de leur audition devant nos collègues de la commission des affaires sociales, MM. Pierre Burban et Pierre Ricordeau, respectivement président et directeur de l'ACOSS, ont indiqué que selon les évaluations de cette agence, la croissance de la masse salariale ne devrait pas dépasser 3 % en début d'année 2009, ce qui exigera une reprise sensible de la croissance au deuxième semestre pour atteindre l'objectif fixé. A défaut, une dégradation des comptes serait constatée, ce qui ne peut être écarté, compte tenu de la conjoncture actuelle. Un écart négatif de 0,5 point de masse salariale se traduirait ainsi par une perte de recettes de 800 à 900 millions d'euros.
* 13 En fonction des arrondis retenus, le chiffre est parfois fixé à 8,5 milliards d'euros. Il appartiendra donc au gouvernement d'assurer la coordination des données figurant dans les différents tableaux, en fonction de la révision des hypothèses économiques et des mesures adoptées par le Sénat.