D. LES PLAFONDS D'AVANCES DE TRÉSORERIE RESTENT TRÈS ÉLEVÉS
L'article 30 du présent projet de loi de financement détermine les plafonds d'avance de trésorerie : 7 régimes sont ainsi autorisés à recourir des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie.
1. Le plafond d'avances de trésorerie du régime général est fixé à 17 milliards d'euros
Le plafond d'avances de trésorerie du régime général est fixé à 35 milliards d'euros entre le 1 er janvier et le 31 mars 2009 et à 17 milliards d'euros au-delà de cette date. S'il accuse une baisse certaine par rapport au plafond fixé pour 2008 - qui constituait un record absolu -, il demeure néanmoins très élevé par rapport aux niveaux antérieurs, comme le montre le graphique qui suit.
L'annexe 9 au présent projet de loi de financement apporte des précisions sur les raisons ayant conduit à fixer un plafond aussi élevé.
Selon ces données, la trésorerie 2009 partirait ainsi d'un point d'entrée de - 27,6 milliards d'euros. La variation annuelle de trésorerie, compte tenu de la reprise de dette effectuée par la CADES, serait de - 12,5 milliards d'euros, le solde au 31 décembre 2009 atteignant - 13,1 milliards d'euros.
Le solde moyen au cours de l'exercice s'élèverait à - 7,7 milliards d'euros, tandis que le point le plus haut se situerait le 6 mars 2009 avec + 5,4 milliards d'euros. Le point bas, avant reprise de dette par la CADES, se situerait le 13 janvier 2009 et atteindrait - 30,6 milliards d'euros. Il s'élèverait à - 14,9 milliards d'euros après reprise de dette par la CADES.
Selon les données de l'annexe 9 au présent projet de loi de financement, le solde du compte Acoss devrait ainsi être positif pendant 14 jours au cours de l'exercice 2009.
2. Les plafonds d'avances fixés pour les autres régimes connaissent des variations de moindre importance
Les plafonds fixés pour 2009 au titre des autres régimes et leur évolution sont retracés dans le tableau qui suit.
Le tableau qui précède appelle plusieurs remarques :
- la CNRACL , qui bénéficiait jusqu'à présent d'un plafond d'avances de trésorerie, ne sera pas autorisée à recourir aux ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie en 2009. Votre rapporteur pour avis s'était étonné, l'an passé, du montant du plafond d'avances qui avait été prévu pour ce régime, en décalage avec les projections d'évolution de la trésorerie alors présentées (point bas envisagé de 39 millions d'euros) qui se sont révélées très éloignées de la réalité : le point bas de l'exercice 2008 s'est situé à + 506 millions d'euros et le point haut à 1,71 milliard d'euros. L'annexe 9 au présent projet de loi de financement indique que la situation devrait être encore meilleure en 2009 et qu'avec un solde minimum de trésorerie de 820 millions d'euros au cours de cet exercice, la CNRACL bénéficiera d'une marge équivalente à 80 % d'un mois de prestations. Il n'est dès lors pas nécessaire de reconduire un plafond d'avances de trésorerie ;
- a contrario , le plafond d'avances (50 millions d'euros), prévu depuis plusieurs années pour la Caisse de retraite du personnel de la RATP et qui n'a jamais été utilisé pour le moment, est reconduit alors qu'aucun élément nouveau ne le justifie. Il convient, en effet, de rappeler qu' un tel plafond d'avances de trésorerie ne se justifie que dans l'hypothèse de l'adossement de ce régime au régime général : dans l'attente de cet adossement, l'Etat doit assurer l'équilibre financier de la caisse, par le biais de subventions inscrites sur la mission « Régimes sociaux et de retraites ». La présidente de la CNAV a indiqué à nos collègues de la commission des affaires sociales que « le dernier secteur préoccupant est celui de l'adossement des régimes spéciaux, même si aucune évolution significative n'a été enregistrée au cours des derniers mois. Pour la RATP, les désaccords avec le ministère des finances sur la prise en charge des avantages familiaux et l'évolution du taux des annuités restent en l'état. Il s'agit en effet de questions de principe car il ne faudrait pas que ce dossier constitue un précédent pour les futurs adossements, comme celui de la Poste pour lequel les enjeux financiers sont bien plus considérables ».
Ce constat rejoint celui dressé par notre collègue Bertrand Auban. Dans son rapport de juillet 2008 sur la caisse de retraite de la RATP 12 ( * ) , il soulignait notamment que ce dossier nécessite un accord de la Commission européenne et que le montant de la soulte à octroyer au régime général d'assurance vieillesse en cas d'adossement n'était toujours pas fixé.
Dans ces conditions, votre rapporteur pour avis vous proposera un amendement de réduction à 40 millions d'euros de ce plafond d'avances de trésorerie, qui permettra au gouvernement de préciser l'état des négociations et ses intentions ;
- s'agissant du régime des exploitants agricoles , il convient de rappeler que les déficits cumulés du FFIPSA seront repris par l'Etat au 31 décembre 2008 (cf. supra ) et que la gestion des branches maladie et vieillesse du régime incombera désormais à la Caisse centrale de la MSA. Celle-ci disposera donc d'un plafond d'avances de trésorerie de 3,2 milliards d'euros , destiné à faire face à un point bas de - 2,8 milliards d'euros en novembre 2009, selon les données de l'annexe 9 au présent projet de loi de financement.
De manière générale, votre rapporteur pour avis observe que des efforts ont été réalisés afin de mieux justifier les plafonds d'avances de trésorerie et de les ajuster aux besoins réels. Dès lors, il ne que regretter plus encore le caractère très insuffisant des informations figurant dans l'annexe 9 du présent projet de loi de financement concernant le plafond d'avances de trésorerie fixé pour la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF , qui est porté de 1,7 milliard d'euros à 2,1 milliards d'euros.
* 12 Bertrand Auban, « La caisse de retraite du personnel de la Ratp : comment maîtriser le financement du régime spécial de la Ratp ? », rapport d'information n° 452 (2007-2008).