B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'ARTICLE 12
1. Un relèvement de la contribution versée par les organismes complémentaires
a) Une majoration d'un milliard d'euros des contributions versées par les organismes complémentaires
Le a du 5° de l'article 12 du présent projet de loi propose de porter le taux de la contribution versée par les organismes complémentaires de 2,5 % à 5,9 %. Sans autre précision, cette modification serait donc permanente .
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Le mode de fonctionnement de cette contribution Les règles applicables à cette contribution sont définies dans les articles L. 862-4 et suivants du code de la sécurité sociale. Y sont assujetties : les mutuelles régies, les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance, au titre de leur activité réalisée en France. Cette contribution, qui donne lieu à versements trimestriels, est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises (ou, à défaut d'émission, recouvrées) au cours d'un trimestre civil , déduction faite des annulations et des remboursements, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé , à l'exclusion des réassurances. Les organismes complémentaires déduisent toutefois de cette contribution deux sommes : - un montant égal, pour chaque organisme, au forfait pris en charge par le fonds CMU (soit aujourd'hui 85 euros par trimestre) multiplié par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses de CMU complémentaire ; - un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due. Lorsque le montant de la contribution due est inférieur au montant de ces déductions, les organismes complémentaires demandent au fonds le versement de cette différence . Selon les données communiquées à votre rapporteur pour avis la contribution brute des organismes complémentaires devrait s'élever à 711 millions d'euros en 2008. Par ailleurs, ils devraient bénéficier de déductions à hauteur de 205 millions d'euros au titre des dépenses qu'ils gèrent et de 86 millions d'euros au titre de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ce qui ramènerait leur contribution nette à 420 millions d'euros. |
Le produit de la contribution brute versée par les organismes complémentaires s'est élevé à 684 millions d'euros en 2007 et devrait atteindre 711 millions d'euros en 2008 , selon les données communiquées à votre rapporteur pour avis.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis auprès du fonds CMU, le montant de la contribution des organismes complémentaires devrait atteindre 1,76 milliard d'euros en 2009.
b) Une remise à niveau du forfait pour l'aligner sur les dépenses moyennes des bénéficiaires en 2007
Le b du 5° de l'article 12 tend ensuite à accroître le forfait de dépenses prises en charge par le fonds CMU, en le portant de 85 euros à 92,50 euros par bénéficiaire et par trimestre .
Ceci permettrait donc d'aligner ce forfait sur les dépenses moyennes réellement constatées en 2007, ce qui représenterait un gain d'environ 33 millions d'euros pour les organismes complémentaires, qui seraient désormais correctement compensés. D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, le coût moyen d'un bénéficiaire pris en charge par un organisme complémentaire est évalué à 363 euros en 2009.
La réévaluation du forfait profite également à la CNAMTS, dans la mesure où elle prend en charge le plus grand nombre de bénéficiaires de la CMU-C. Elle devrait ainsi voir ses recettes majorées de 103 millions d'euros , selon les données de l'annexe 9 au présent projet de loi de financement . La réévaluation du forfait de prise en charge ne lui apportera toutefois pas une juste compensation : le coût moyen d'un bénéficiaire est évalué à 410 euros. C'est ce qui justifie que l'excédent 2008 du fonds CMU lui soit reversé.
L'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général au nom de la commission des affaires culturelles, a adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement prévoyant la compensation intégrale des charges supportées par la CNAMTS au titre des bénéficiaires de la CMU complémentaire . La CNAMTS se verrait ainsi affecter une partie du produit de la contribution versée par les organismes complémentaires, en fonction des besoins, alors que les organismes complémentaires resteraient soumis à une compensation forfaitaire (370 euros par an et par bénéficiaire).
2. Une réallocation des autres recettes du fonds
a) L'excédent du fonds est repris par la CNAMTS
Le II de l'article 12 prévoit, tout d'abord, d'affecter à la CNAMTS tout ou partie du report à nouveau positif du fonds CMU au 1 er janvier 2009, « dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ».
Ce sont ainsi 136 ou 138 millions d'euros qui devraient être transférés à la CNAMTS - les données figurant en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la sécurité sociale étant légèrement différentes sur ce point.
b) Les droits sur les tabacs sont transférés à la CNAMTS
La fraction de 4,34 % du droit de consommation sur les tabacs aujourd'hui affectée au fonds CMU devrait être transférée à la CNAMTS, pour un montant d'environ 415 millions d'euros . Ce transfert fait l'objet d'une mesure de coordination prévue par l' article 55 du projet de loi de finances pour 2009.
Par ailleurs, le texte initial du 1° du I de l'article 12 prévoyait le transfert, du fonds CMU vers la CNAMTS, du produit de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques de plus de 25° . Le produit de cette taxe devrait s'élever à 417 millions d'euros en 2008 et à 433 millions d'euros en 2009 , selon les données du bleu « Evaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2009. Suivant l'initiative de notre collègue député Yves Bur, l'Assemblée nationale a toutefois décidé d'affecter le produit de cette cotisation au régime de protection sociale des non salariés agricoles, dont elle a par ailleurs relevé le tarif (cf. infra ), ce qui nécessitera une modification de coordination de l'article 55 du projet de loi de finances.
c) La dotation globale de l'assurance maladie destinée à financer l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé est supprimée
Le 4° du I de l'article 12 met également fin à la dotation globale versée par l'assurance maladie afin de financer l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
L'annexe 9 au présent projet de loi de financement évalue à 92 millions d'euros le gain en résultant pour l'assurance maladie, dont 79 millions d'euros pour le seul régime général.
d) L'Etat ne versera pas de subvention en 2009
Si la subvention d'équilibre de l'Etat est maintenue dans la liste des ressources du fonds CMU, le projet de loi de finances pour 2009 ne prévoit pas de crédits à ce titre.
La seule ressource du fonds CMU en 2009 devrait donc être les contributions versées par les organismes complémentaires.
3. L'équilibre prévisionnel du fonds CMU en 2009
a) L'équilibre prévisionnel résultant du texte initial
Au total, l'équilibre 2009 du fonds CMU devait être le suivant, avant prise en compte de la mesure de compensation intégrale des charges supportées par les organismes de base au titre des bénéficiaires de la CMU complémentaire.
b) Un équilibre modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée nationale
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale remet toutefois en cause cet équilibre et présente plusieurs inconvénients :
- compte tenu de son coût (plus de 140 millions d'euros), elle placerait le fonds CMU en situation de déficit, ce qui imposerait à l'Etat de lui verser une subvention en 2009 , ce qui n'est pas prévu par le projet de loi de finances ;
- cela rendrait illisible la contribution demandée aux organismes complémentaires , qui est déjà majorée d'un milliard d'euros en 2009, alors que la CNAMTS ne versera plus de dotation à ce fonds, dont elle récupérera par ailleurs l'excédent (soit 136 millions d'euros environ) ;
- prévoir une disparité de traitement entre les organismes complémentaires et la CNAMTS , s'agissant des modalités de prise en charge des dépenses qu'elles supportent au titre des bénéficiaires de la CMU-C, n'apparait pas souhaitable . En outre, une compensation intégrale irait à l'encontre de la responsabilisation des gestionnaires recherchée ces dernières années.
Pour ces raisons, votre rapporteur pour avis vous propose un amendement tendant à supprimer cette disposition et donc à rétablir l'équilibre mentionné dans le tableau ci-dessus.