D. LES AUTRES MESURES
1. La limitation du recours aux attestations sur l'honneur dans le cadre des régularisations des cotisations prescrites (article 80)
Le dispositif de régularisation d'arriérés de cotisations , prévu par l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, permet aux assurés d'effectuer un versement rétroactif de cotisations d'assurance vieillesse au titre de périodes d'activité salariée rémunérée pour lesquelles les cotisations dues n'ont pas été versées par l'employeur ou ne l'ont été qu'en partie.
Selon l'exposé des motifs de l'article 80, cette procédure a fait l'objet d'une utilisation croissante depuis 2008 notamment pour remplir les conditions d'un départ à la retraite anticipée avant soixante ans. Afin de contrôler le recours à ce dispositif, une circulaire ministérielle du 23 janvier 2008 est venue encadrer plus particulièrement les conditions de recours aux attestations sur l'honneur dans ce cadre . La circulaire prévoit ainsi notamment que ce mode de preuve ne peut être utilisée que pour justifier une période de travail n'excédant pas quatre trimestres.
L'article 80 transpose cette disposition dans le code de la sécurité sociale en prévoyant que, dans le cadre des régulations d'arriérés de cotisations sociales et à défaut de preuve probante de l'activité réalisée, le recours à l'attestation sur l'honneur ne pourra permettre de valider que quatre trimestres au plus .
Le dispositif est applicable aux décomptes de cotisations adressés à compter du 1 er janvier 2009.
Votre rapporteur pour avis accueille favorablement cette mesure qui devrait permettre de réduire le recours abusif aux attestations sur l'honneur.
2. Les annulations d'exonérations de cotisations sociales (article 77 bis)
L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue Yves Bur, rapporteur pour les recettes et les équilibres généraux, et avec l'avis favorable du gouvernement, un article 77 bis visant à étendre la possibilité d'annuler des exonérations de cotisations sociales en cas de déclaration partielle de rémunération. Votre rapporteur pour avis note cette disposition qui s'inscrit dans la lutte contre le travail dissimulé.