B. LES MESURES DU PLFSS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE
L'annexe 9 du présent projet de loi de financement estime que les mesures nouvelles impactant la branche famille pour 2009 entraîneront, une dépense de 577 millions d'euros et des économies évaluées à 15 millions d'euros , soit des dépenses nettes de 562 millions d'euros .
Mesures nouvelles 62 ( * ) impactant l'équilibre de la branche famille (tous régimes et régime général) en 2009
(en millions d'euros)
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Augmentation de la part des majorations de pensions financée par la CNAF |
-415 |
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Modulation du complément de mode de garde en cas d'horaires atypiques |
-25 |
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Mesures relatives aux assistants maternels |
-55 |
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Impact de la hausse des cotisations retraites sur le transfert AVPF |
-82 |
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Amélioration du recouvrement des indus |
15 |
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Total |
-562 |
Source : annexe 9 du projet de loi de financement
La mesure nouvelle la plus génératrice de dépenses (coût de 415 millions d'euros) résulte de l'augmentation de la part des majorations de pensions en fonction du nombre d'enfants financée par la CNAF.
En revanche, une mesure est source d'économies : l'amélioration du recouvrement des indus , pour un montant de 15 millions d'euros.
Au total, le solde de la branche famille s'établit, pour 2009, à- 0,2 milliard d'euros.
1. Le transfert à la branche famille de l'intégralité du financement des majorations de pensions pour les parents de 3 enfants
a) Le droit existant
Actuellement, et depuis le 1 er janvier 2003, l'article L223-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses dues aux majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants 63 ( * ) , prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de l'article L135-2 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une contribution à hauteur de 60 % de ces dépenses par la Caisse nationale d'assurance familiale (CNAF) .
Or, si l'on considère cette majoration de pension comme un élément important de la politique familiale, il serait préférable, du point de vue de la lisibilité des missions des différents organismes, que cet avantage familial soit pris en charge intégralement par la branche famille.
Les masses versées au titre de la majoration de pensions pour enfants par le FSV représentent 3,8 milliards d'euros en 2007 dont 2,3 milliards proviennent de la contribution de la CNAF .
b) Le dispositif proposé
L'article 70 vise à transférer à la branche famille, progressivement sur 3 ans, le financement des majorations de pensions pour les parents de 3 enfants.
A titre transitoire, le présent article prévoit que le versement de la CNAF au FSV sera de 70 % pour l'année 2009 et de 85 % pour l'année 2010 . La prise en charge intégrale des ces dépenses sera effective en 2011.
Votre rapporteur pour avis estime que cette mesure va dans le bon sens, à savoir celui de la clarification de la prise en charge de cette dépense. Il doit toutefois préciser que ce transfert de charges, qui permet avant tout d'alléger les dépenses du FSV - qui retrouve une situation de déficit -, pèsera lourdement sur l'équilibre de la branche famille avec un coût prévisionnel de 415 millions d'euros . Ce transfert sera majoritairement responsable du déficit prévu pour cette branche en 2009.
2. La modulation du montant du complément de libre-choix du mode de garde en fonction des horaires de travail atypiques des parents
L'article 71 vise à instaurer une majoration du complément de libre-choix du mode de garde pour compenser les surcoûts liés à la garde de jeunes enfants lors d'horaires atypiques.
En effet, plusieurs rapports, dont le rapport annuel de la Commission européenne sur la situation de l'emploi en 2006 et l'Enquête Emploi de 2007, ont souligné le développement en France d'horaires de travail décalés ou atypiques (en soirée, de nuit ou le dimanche) qui concernent environ 14 % des familles avec de jeunes enfants. Or, lors de ces périodes, la garde d'enfants est plus coûteuse.
Le présent article propose de remédier à cette situation en modifiant le code de la sécurité sociale afin de tenir compte des horaires de travail des parents dans l'attribution de l'allocation du complément de mode de garde.
Un décret ultérieur devrait préciser les modalités pour bénéficier de cette majoration.
Cette mesure est estimée à 25 millions d'euros par le présent projet de loi.
Votre rapporteur pour avis considère qu' une telle mesure est justifiée par les difficultés croissantes des familles à trouver un mode de garde adapté à leur vie professionnelle. Il est néanmoins délicat d'évaluer un tel dispositif en l'absence de détails sur ses conditions d'application, son barème et son montant.
3. L'assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel
L'article 72 introduit deux mesures visant à améliorer l'offre d'accueil de jeunes enfants par les assistants maternels, dans le contexte de volonté du gouvernement de mettre en place dès 2012 un droit à l'accompagnement à la garde d'enfant , ce qui impliquerait, selon le Centre d'analyse stratégique, la création de 350.000 places d'accueil dans les cinq ans.
a) La possibilité pour les assistants maternels d'accueillir jusqu'à quatre enfants
La première mesure du présent article consiste à modifier le code de l'action sociale et des familles afin de permettre aux assistants maternels d'accueillir simultanément, à leur domicile, jusqu'à quatre enfants (au lieu de 3 actuellement). Le texte original permettait que ces 4 enfants soient âgés de moins de 3 ans, mais cette possibilité a été supprimée à l'initiative de notre collègue député M. Hervé Féron.
Le coût de ce premier dispositif est évalué à 50 millions d'euros dans la mesure où il devrait accroître le nombre de bénéficiaires du complément de libre-choix du mode de garde de la PAJE à raison d'environ 5.000 euros par an et par place créée, ce dernier montant étant estimé à 10.000.
b) La possibilité offerte aux assistants maternels de se regrouper
La seconde mesure autorise le regroupement d'assistants maternels en dehors de leur domicile, afin d'accueillir plus d'enfants, dans le cadre d'une convention entre la collectivité locale, la caisse d'allocations familiales et l'assistant maternel concerné et sur autorisation du président du Conseil général.
A l'initiative de notre collègue député Bérengère Poletti, le caractère expérimental pour une durée de trois ans initialement prévu par le présent projet de loi a été abandonné, dans la mesure où ce dispositif a, semble-t-il, déjà été expérimenté avec succès dans trois départements (parmi lesquels la Mayenne).
Selon les renseignements obtenus par votre rapporteur spécial, ce dispositif serait évalué à 5 millions d'euros .
Si votre rapporteur pour avis estime que cette mesure devrait permettre d'accroître l'offre de garde, il craint néanmoins qu'elle ne soit pas financièrement neutre pour les collectivités locales qui devront vraisemblablement mettre à disposition les locaux pour le regroupement.
* 62 Les mesures d'économie, ayant un impact positif sur le solde de la branche, sont positives tandis que les mesures entraînant des dépenses nouvelles au titre de la branche sont négatives.
* 63 La majoration en fonction du nombre d'enfants représente généralement 10 % du montant de la pension pour 3 enfants (auquel il convient de rajouter 5 % supplémentaires par enfant à partir du quatrième dans les régimes spéciaux et la fonction publique).