INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Grâce à la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004, la France dispose désormais d'une organisation des secours efficace, dont les moyens sont régulièrement sollicités par d'autres Etats touchés par une catastrophe à l'exemple de la Grèce menacée par les incendies de forêts cet été.
Votre commission unanime souhaite rendre hommage aux personnels de la sécurité civile et des services de secours, qui sont fortement sollicités et paient chaque année un tribut toujours trop lourd dans l'exercice de leurs missions, même s'il faut se féliciter que le taux de mortalité en service est le plus faible depuis vingt ans (en 2006, 11 sapeurs-pompiers et 2 personnels navigants de la sécurité civile sont décédés ; en 2007, 5 sapeurs-pompiers, dont 2 à l'issue de l'effondrement d'un immeuble parisien le 16 novembre, et 2 démineurs ont disparu).
Le projet de loi de finances pour 2008 leur permettra de bénéficier du déploiement du programme ANTARES, qui garantira rapidement sur tout le territoire une continuité des communications entre tous les services chargés des secours d'urgence.
L'année 2008 pourrait en outre être celle de l'émergence d'une véritable Europe de la sécurité civile si le projet français de force d'intervention rapide européenne (dit FIRE) était adopté.
I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 2008
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
1. Une mission budgétaire « sécurité civile » aux contours toujours insuffisants
La sécurité civile , qui « a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés » 1 ( * ) , est en pratique assurée par de multiples acteurs (SDIS, Etat, communes, associations de sécurité civile...) et, au sein de l'Etat, doit mettre à contribution les compétences de plusieurs ministères (intérieur, défense, santé, écologie...).
Mais, dans la mise en oeuvre de la réforme budgétaire issue de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), le gouvernement n'a pas retenu la proposition de mission interministérielle « Ecologie et maîtrise des risques » 2 ( * ) défendue par le Sénat , qui aurait regroupé les crédits de la sécurité civile , ceux du ministère de l'écologie et du développement durable destinés à la prévention des risques, ceux du ministère de l'équipement et des transports relatifs à la météorologie ainsi qu'un programme « Prévention et contrôle des risques industriels ».
A cette option interministérielle pourtant conforme à la nécessaire coordination des acteurs chargés de la prévention et de la gestion des crises , il a préféré une mission sécurité civile ministérielle autonome mais rattachée au ministère de l'intérieur et divisée en deux programmes (intervention des services opérationnels, coordination des moyens de secours) et sept actions , le directeur de la défense et de la sécurité civiles étant responsable de la gestion des crédits.
Fidèle à sa position de bon sens, depuis la constitution de cette mission, votre commission n'a cessé d'attirer l'attention du gouvernement sur les insuffisances de sa définition actuelle pour prendre en considération toutes les modalités de la politique de sécurité civile ( plus de 50% des crédits de l'Etat pour la politique de sécurité civile ne sont pas compris dans son périmètre ). Elle souhaite donc la reprise de la réflexion sur les programmes qui pourraient être intégrés à la future mission interministérielle pour que cette dernière soit effective lors de la discussion de la prochaine loi de finances.
En attendant , afin de garantir une vision plus cohérente de la politique nationale de sécurité civile, l'ensemble des crédits de l'Etat qui y sont consacrés (environ 900 millions d'euros pour 2008) sont retracés dans un « document de politique transversale » (DPT), document précieux qui tend a posteriori à souligner la cohérence de la position du Sénat .
En effet, il présente l'intégralité des efforts de l'Etat mais aussi une synthèse des dépenses des collectivités territoriales en faveur de la sécurité civile et une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours.
A cet égard, il faut effectivement constater que les efforts financiers les plus importants pour la sécurité civile sont effectués par les collectivités territoriales finançant les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui assurent l'essentiel des missions de secours : les comptes administratifs de ces services totalisent un coût de 4,2 milliards d'euros en 2006 et, pour 2007, les dépenses dépassent les 5 milliards dans les budgets primitifs .
L'effort de l'Etat en faveur de la sécurité civile en 2008 :
(en euros)
LFI en 2007 |
Moyens prévus pour 2008 |
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Programmes du DPT
|
AE* |
CP |
AE* |
CP** |
Coordination des moyens de secours
|
294 972 831 12 680 807 252 008 758 30 283 266 |
188 836 831 12 680 807 146 548 338 29 607 686 |
167 708 156 13 162 464 126 778 507 27 767 185 |
177 708 156 13 162 464 136 778 507 27 767 185 |
Intervention des services opérationnels
|
269 578 633 133 020 387 26 230 355 74 047 521 36 280 370 |
239 068 633 122 355 287 25 169 599 57 079 067 34 464 680 |
564 443 317 448 608 010 31 951 508 51 187 720 32 696 079 |
240 678 317 109 551 010 30 513 508 69 127 720 31 486 079 |
Administration territoriale
|
62 115 619 62 115 619 |
61 816 378 61 816 378 |
62 115 619 62 115 619 |
62 115 619 62 115 619 |
Protection de l'environnement et prévention des risques
|
97 786 324 60 587 052 37 199 272 |
100 853 369 63 514 097 37 339 272 |
124 353 768 80 689 100 43 664 668 |
125 179 091 81 874 423 43 304 668 |
Météorologie
|
146 604 468 146 604 468 |
146 604 468 146 604 468 |
157 036 572 157 036 572 |
157 036 572 157 036 572 |
Forêt
|
48 005 720 48005 720 |
48 054 664 48 054 664 |
45 158 853 45 158 853 |
46 005 887 46 005 887 |
Protection de l'environnement et prévention des risques
|
97 786 324 60 587 052 37 199 272 |
100 853 369 63 514 097 37 339 272 |
124 353 768 80 689 100 43 664 668 |
125 179 091 81 874 423 43 304 668 |
Sécurité et affaires maritimes
|
17 726 430 15 146 490 2 579 940 |
16 116 430 13 536 490 2 579 940 |
16 091 440 13 511 500 2 579 940 |
17 366 430 14 786 490 2 579 940 |
Veille et sécurité sanitaires
|
12 299 188 12 299 188 |
12 299 188 12 299 188 |
85 879 416 85 879 416 |
65 879 416 65 879 416 |
Interventions territoriales de l'Etat
|
9 876 218 9 160 718 715 500 |
8 508 863 7 947 863 561 000 |
12 298 061 9 744 189 2 553 872 |
8 435 492 7 629 515 805 977 |
Totaux |
958 965 431 |
822 158 824 |
1 235 085 202 |
900 404 980 |
* AE : autorisations d'engagement |
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** CP : crédits de paiement |
||||
Source : document de politique transversale « sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2008 |
Le total des crédits de paiement demandés pour la mission sécurité civile pour 2008 s'élève à 418,38 millions d'euros (- 2,2 % par rapport à 2007) alors que le montant des autorisations d'engagement doit augmenter de 29,7 %.
Le budget de la mission Sécurité civile pour 2008
(en millions d'euros)
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
Ouvertes en LFI pour 2007 |
Demandées pour 2008 |
Evaluation
|
Ouvertes en LFI pour 2007 |
Demandées pour 2008 |
Evaluation
|
|
Intervention des services opérationnels |
269,57 |
564,44 |
+ 109,4 % |
239,06 |
240,67 |
+ 0,7 % |
- Participation de l'Etat à la lutte contre les feux de forêts |
133,02 |
448,60 |
+ 237,2 % |
122,35 |
109,55 |
+ 10,5 |
- Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques |
26,23 |
31,95 |
+ 21,9 % |
25,16 |
30,51 |
+ 21,2 % |
- Secours à personne par hélicoptère |
74,04 |
51,18 |
- 30,9 % |
57,07 |
69,12 |
+ 21,1 |
- Neutralisation des engins explosifs |
36,28 |
32,69 |
- 9,9 % |
34,46 |
31,48 |
- 8,6 % |
Coordination des moyens de secours |
294,97 |
167,70 |
- 43,1 % |
188,83 |
177,70 |
- 5,9 % |
- Préparation et gestion des crises |
12,68 |
13,16 |
+ 3,8 % |
12,68 |
13,16 |
+ 3,8 % |
- Coordination des acteurs de la sécurité civile |
252,00 |
126,77 |
- 49,7 % |
146,54 |
136,77 |
- 6,7 % |
- Soutien à la politique de sécurité civile |
30,28 |
27,76 |
- 8,3 % |
29,60 |
27,76 |
- 6,2 % |
Total mission |
564,55 |
732,15 |
+ 29,7 % |
427,90 |
418,38 |
- 2,2 % |
Source : « Bleu budgétaire ».
Pour 2008, les effectifs de la mission sécurité civile sont en légère diminution (2.563 emplois équivalents temps plein travaillé ou ETPT 3 ( * ) contre 2.598 en 2007) ainsi répartis :
- Programme intervention des services opérationnels : 2.116 (contre 2.139 en 2007), soit 82,5% de ceux de la mission. Les effectifs du programme baissent donc de 23 ETPT par rapport à la loi de finances pour 2007 en raison d'effets de réorganisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) 4 ( * ) et du non remplacement de certains personnels partis à la retraite (sur 268 départs à la retraite, 245 sont remplacés). Les dépenses de personnel du programme s'élèvent à 119,47 millions d'euros ;
- Programme coordination des moyens de secours : 447 (contre 459 en 2007), en raison du remplacement partiel des départs à la retraite.
* 1 Article 1 er de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
* 2 Rapport d'information n° 292 de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini au nom de la commission des Finances sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 3 La loi de finances fixe un nombre maximum d'emplois par ministère. Ces plafonds d'emplois sont exprimés en ETPT et répartis entre les programmes à titre indicatif.
* 4 Les UIISC 1, 5 et 7, basées à Nogent-Le-Rotrou, Corte et Brignoles, comptent environ 1.500 hommes qui constituent l'essentiel des renforts nationaux intervenant lors de catastrophes naturelles (feux de forêts, inondations) ou technologiques et envoient régulièrement des détachements d'intervention en cas de crise à l'étranger.