INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Grâce à la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004, la France dispose désormais d'une organisation des secours efficace, dont les moyens sont régulièrement sollicités par d'autres Etats touchés par une catastrophe à l'exemple de la Grèce menacée par les incendies de forêts cet été.

Votre commission unanime souhaite rendre hommage aux personnels de la sécurité civile et des services de secours, qui sont fortement sollicités et paient chaque année un tribut toujours trop lourd dans l'exercice de leurs missions, même s'il faut se féliciter que le taux de mortalité en service est le plus faible depuis vingt ans (en 2006, 11 sapeurs-pompiers et 2 personnels navigants de la sécurité civile sont décédés ; en 2007, 5 sapeurs-pompiers, dont 2 à l'issue de l'effondrement d'un immeuble parisien le 16 novembre, et 2 démineurs ont disparu).

Le projet de loi de finances pour 2008 leur permettra de bénéficier du déploiement du programme ANTARES, qui garantira rapidement sur tout le territoire une continuité des communications entre tous les services chargés des secours d'urgence.

L'année 2008 pourrait en outre être celle de l'émergence d'une véritable Europe de la sécurité civile si le projet français de force d'intervention rapide européenne (dit FIRE) était adopté.

I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 2008

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

1. Une mission budgétaire « sécurité civile » aux contours toujours insuffisants

La sécurité civile , qui « a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés » 1 ( * ) , est en pratique assurée par de multiples acteurs (SDIS, Etat, communes, associations de sécurité civile...) et, au sein de l'Etat, doit mettre à contribution les compétences de plusieurs ministères (intérieur, défense, santé, écologie...).

Mais, dans la mise en oeuvre de la réforme budgétaire issue de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), le gouvernement n'a pas retenu la proposition de mission interministérielle « Ecologie et maîtrise des risques » 2 ( * ) défendue par le Sénat , qui aurait regroupé les crédits de la sécurité civile , ceux du ministère de l'écologie et du développement durable destinés à la prévention des risques, ceux du ministère de l'équipement et des transports relatifs à la météorologie ainsi qu'un programme « Prévention et contrôle des risques industriels ».

A cette option interministérielle pourtant conforme à la nécessaire coordination des acteurs chargés de la prévention et de la gestion des crises , il a préféré une mission sécurité civile ministérielle autonome mais rattachée au ministère de l'intérieur et divisée en deux programmes (intervention des services opérationnels, coordination des moyens de secours) et sept actions , le directeur de la défense et de la sécurité civiles étant responsable de la gestion des crédits.

Fidèle à sa position de bon sens, depuis la constitution de cette mission, votre commission n'a cessé d'attirer l'attention du gouvernement sur les insuffisances de sa définition actuelle pour prendre en considération toutes les modalités de la politique de sécurité civile ( plus de 50% des crédits de l'Etat pour la politique de sécurité civile ne sont pas compris dans son périmètre ). Elle souhaite donc la reprise de la réflexion sur les programmes qui pourraient être intégrés à la future mission interministérielle pour que cette dernière soit effective lors de la discussion de la prochaine loi de finances.

En attendant , afin de garantir une vision plus cohérente de la politique nationale de sécurité civile, l'ensemble des crédits de l'Etat qui y sont consacrés (environ 900 millions d'euros pour 2008) sont retracés dans un « document de politique transversale » (DPT), document précieux qui tend a posteriori à souligner la cohérence de la position du Sénat .

En effet, il présente l'intégralité des efforts de l'Etat mais aussi une synthèse des dépenses des collectivités territoriales en faveur de la sécurité civile et une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours.

A cet égard, il faut effectivement constater que les efforts financiers les plus importants pour la sécurité civile sont effectués par les collectivités territoriales finançant les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui assurent l'essentiel des missions de secours : les comptes administratifs de ces services totalisent un coût de 4,2 milliards d'euros en 2006 et, pour 2007, les dépenses dépassent les 5 milliards dans les budgets primitifs .

L'effort de l'Etat en faveur de la sécurité civile en 2008 :

(en euros)

LFI en 2007

Moyens prévus pour 2008

Programmes du DPT

• Actions du programme

AE*

CP

AE*

CP**

Coordination des moyens de secours


Préparation et gestion des crises

• Coordination des acteurs de la sécurité civile


• Soutien à la politique de sécurité civile

294 972 831

12 680 807

252 008 758

30 283 266

188 836 831

12 680 807

146 548 338

29 607 686

167 708 156

13 162 464

126 778 507

27 767 185

177 708 156

13 162 464

136 778 507

27 767 185

Intervention des services opérationnels


Participation de l'Etat à la lutte contre les feux de forêts


• Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques


• Secours à personne par hélicoptère


Neutralisation des engins explosifs

269 578 633

133 020 387

26 230 355

74 047 521

36 280 370

239 068 633

122 355 287

25 169 599

57 079 067

34 464 680

564 443 317

448 608 010

31 951 508

51 187 720

32 696 079

240 678 317

109 551 010

30 513 508

69 127 720

31 486 079

Administration territoriale


Coordination de la sécurité des personnes et des biens

62 115 619

62 115 619

61 816 378

61 816 378

62 115 619

62 115 619

62 115 619

62 115 619

Protection de l'environnement et prévention des risques


Prévention des risques et lutte contre les pollutions


Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

97 786 324

60 587 052

37 199 272

100 853 369

63 514 097

37 339 272

124 353 768

80 689 100

43 664 668

125 179 091

81 874 423

43 304 668

Météorologie


Observation et prévision météorologiques

146 604 468

146 604 468

146 604 468

146 604 468

157 036 572

157 036 572

157 036 572

157 036 572

Forêt


Prévention des risques et protection de la forêt

48 005 720

48005 720

48 054 664

48 054 664

45 158 853

45 158 853

46 005 887

46 005 887

Protection de l'environnement et prévention des risques


Prévention des risques et lutte contre les pollutions


Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

97 786 324

60 587 052

37 199 272

100 853 369

63 514 097

37 339 272

124 353 768

80 689 100

43 664 668

125 179 091

81 874 423

43 304 668

Sécurité et affaires maritimes


Sécurité et sûreté maritimes


Action interministérielle de la mer

17 726 430

15 146 490

2 579 940

16 116 430

13 536 490

2 579 940

16 091 440

13 511 500

2 579 940

17 366 430

14 786 490

2 579 940

Veille et sécurité sanitaires


Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises

12 299 188

12 299 188

12 299 188

12 299 188

85 879 416

85 879 416

65 879 416

65 879 416

Interventions territoriales de l'Etat


Plan Loire Grandeur Nature Centre


Plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur

9 876 218

9 160 718

715 500

8 508 863

7 947 863

561 000

12 298 061

9 744 189

2 553 872

8 435 492

7 629 515

805 977

Totaux

958 965 431

822 158 824

1 235 085 202

900 404 980

* AE : autorisations d'engagement

** CP : crédits de paiement

Source : document de politique transversale « sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2008

Le total des crédits de paiement demandés pour la mission sécurité civile pour 2008 s'élève à 418,38 millions d'euros (- 2,2 % par rapport à 2007) alors que le montant des autorisations d'engagement doit augmenter de 29,7 %.

Le budget de la mission Sécurité civile pour 2008

(en millions d'euros)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Ouvertes en LFI pour 2007

Demandées pour 2008

Evaluation
(en %)

Ouvertes en LFI pour 2007

Demandées pour 2008

Evaluation
(en %)

Intervention des services opérationnels

269,57

564,44

+ 109,4 %

239,06

240,67

+ 0,7 %

- Participation de l'Etat à la lutte contre les feux de forêts

133,02

448,60

+ 237,2 %

122,35

109,55

+ 10,5

- Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques

26,23

31,95

+ 21,9 %

25,16

30,51

+ 21,2 %

- Secours à personne par hélicoptère

74,04

51,18

- 30,9 %

57,07

69,12

+ 21,1

- Neutralisation des engins explosifs

36,28

32,69

- 9,9 %

34,46

31,48

- 8,6 %

Coordination des moyens de secours

294,97

167,70

- 43,1 %

188,83

177,70

- 5,9 %

- Préparation et gestion des crises

12,68

13,16

+ 3,8 %

12,68

13,16

+ 3,8 %

- Coordination des acteurs de la sécurité civile

252,00

126,77

- 49,7 %

146,54

136,77

- 6,7 %

- Soutien à la politique de sécurité civile

30,28

27,76

- 8,3 %

29,60

27,76

- 6,2 %

Total mission

564,55

732,15

+ 29,7 %

427,90

418,38

- 2,2 %

Source : « Bleu budgétaire ».

Pour 2008, les effectifs de la mission sécurité civile sont en légère diminution (2.563 emplois équivalents temps plein travaillé ou ETPT 3 ( * ) contre 2.598 en 2007) ainsi répartis :

- Programme intervention des services opérationnels : 2.116 (contre 2.139 en 2007), soit 82,5% de ceux de la mission. Les effectifs du programme baissent donc de 23 ETPT par rapport à la loi de finances pour 2007 en raison d'effets de réorganisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) 4 ( * ) et du non remplacement de certains personnels partis à la retraite (sur 268 départs à la retraite, 245 sont remplacés). Les dépenses de personnel du programme s'élèvent à 119,47 millions d'euros ;

- Programme coordination des moyens de secours : 447 (contre 459 en 2007), en raison du remplacement partiel des départs à la retraite.

* 1 Article 1 er de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

* 2 Rapport d'information n° 292 de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini au nom de la commission des Finances sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.

* 3 La loi de finances fixe un nombre maximum d'emplois par ministère. Ces plafonds d'emplois sont exprimés en ETPT et répartis entre les programmes à titre indicatif.

* 4 Les UIISC 1, 5 et 7, basées à Nogent-Le-Rotrou, Corte et Brignoles, comptent environ 1.500 hommes qui constituent l'essentiel des renforts nationaux intervenant lors de catastrophes naturelles (feux de forêts, inondations) ou technologiques et envoient régulièrement des détachements d'intervention en cas de crise à l'étranger.

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