N° 93
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET
AMÉNAGEMENT DURABLES
(Budget annexe :
contrôle et exploitation aériens
Compte spécial :
contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la
route)
Par MM. Jean BIZET, Roland COURTEAU, Georges
GRUILLOT,
Charles REVET et Jean-François LE GRAND,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 et 91 (annexe n° 11 ) (2007-2008)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2008 présente une modification sensible de la maquette budgétaire. En effet, les missions « Ecologie et développement durables » et « Transports » ont été regroupées en une seule mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». Ont également été fondus dans cette mission les programmes :
- « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » et « Information géographique et cartographique » qui figuraient auparavant dans la mission « Politique des territoires » ;
- « Energie et matières premières », qui figurait auparavant dans la mission « Développement et régulation économique » ;
Le programme-support de la mission a été adapté en conséquence et est désormais intitulé « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ».
Ces modifications de la nomenclature budgétaire sont la conséquence de la création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD). Vos rapporteurs pour avis comprennent bien le sens de cette évolution, qui a l'avantage de donner un support administratif et budgétaire à la notion de développement durable, souvent invoquée, mais jusqu'alors insuffisamment traduite dans les politiques publiques.
A court terme, cette évolution budgétaire présente l'inconvénient de rendre difficile les comparaisons entre le projet de loi de finances pour 2008 et la loi de finances initiale pour 2007. Les évolutions relativement nombreuses des indicateurs des projets annuels de performance (PAP) de la mission accroissent encore cette difficulté.
Vos rapporteurs pour avis se sont donc efforcés, au-delà de la simple appréciation quantitative des 10 Mds€ de crédits de cette mission, d'apporter un éclairage particulier sur certains points qui ont particulièrement retenu leur attention.
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L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. A cette date, 86 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs pour avis concernant la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », 74 % concernant le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et 100 % concernant la mission « Contrôle et exploitation aériens ». |
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Votre commission a désigné cinq co-rapporteurs pour avis sur cette mission. Chacun d'entre eux dispose naturellement d'un regard sur l'ensemble des crédits de la mission. Toutefois, afin d'exercer le meilleur contrôle de la dépense et de l'action publiques, vos rapporteurs pour avis ont souhaité se consacrer chacun plus spécifiquement à certains aspects de la mission, selon la répartition suivante : - M. Georges Gruillot s'est attaché aux questions routières et fluviales, ce qui l'a amené à présenter par la même occasion les crédits du compte d'affectation spéciale « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ; - M. Charles Revet s'est attaché aux transports ferroviaires, aux transports publics urbains et au transport maritime ; - M. Jean-François Le Grand s'est attaché au transport aérien, ce qui l'a amené à présenter par la même occasion les crédits de la mission « Contrôle et exploitation aériens » qui recouvrent le budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens (BACEA), et le programme « Météorologie » ; - M. Roland Courteau s'est attaché à l'analyse des crédits du programme 174 « Energie et matières premières » ainsi qu'à l'étude du secteur électrique national ; - M. Jean Bizet s'est attaché à l'analyse du programme 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques ». |