2. Le programme 199 : « Régulation économique »
Ce programme a pour objet de garantir une concurrence saine entre les acteurs économiques et de protéger les consommateurs en développant la confiance dans l'acte d'achat et en assurant la sécurité des produits. Il repose sur la DGCCRF, le Conseil de la concurrence et les autorités de régulation sectorielles (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et Commission de régulation de l'énergie).
Les changements de périmètre intervenus conduisent les crédits de ce programme à baisser de 83 % ! En effet, le transfert de la direction générale des douanes et des droits indirects vers la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » a entraîné la disparition des anciennes actions n°s 2 et 3 de ce programme (« Maîtrise et régulation des flux de marchandises » et « Protection de l'espace national et européen ») ainsi que la forte diminution des crédits de l'action n° 9 intitulée « Soutien », qui ne concerne plus que la DGCCRF et non plus la DGDDI.
Si les crédits prévus pour la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sont supérieurs de 6,4 % à ceux prévus en 2007 et atteignent 19,57 millions d'euros, votre rapporteur pour avis espère que cette augmentation, qui doit d'ailleurs être tempérée par l'obligation de mise en réserve légale qui s'impose à la CRE, suffira à couvrir les besoins de la CRE qui traverse une phase importante d'évolution et de développement de son activité, surtout depuis la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui a transposé les directives européennes organisant l'ouverture complète des marchés de l'énergie au 1er juillet 2007.