B. LES PRINCIPALES DÉPENSES FISCALES
Il serait trop étroit de n'appréhender la mission « Développement et régulation économiques » qu'à travers les crédits budgétaires, puisque des dépenses fiscales d'un montant treize fois supérieur aux crédits concourent aussi aux objectifs de la mission. C'est en effet une politique d'abord fiscale que la France déploie pour soutenir ses entreprises.
Il ne s'agit pas de détailler ici la centaine de dépenses fiscales, mais il est utile de pointer les principales :
- la taxation réduite des plus-values à long terme provenant des cessions de titres de participation de certaines parts de FCPR 2 ( * ) et de SCR 3 ( * ) , et des produits de concession de brevet, évaluée à 4.000 millions d'euros ;
- l'abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères, évalué à 1.790 millions d'euros ;
- l'application du taux de TVA à 5,5 % à la fourniture de logements dans les hôtels, évaluée à 1.750 millions d'euros ;
- l'exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA), évaluée à 1.000 millions d'euros ;
- le régime du bénéfice mondial ou consolidé (application sur agrément d'impôt sur les sociétés de l'ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers), évalué à 620 millions d'euros ;
- le crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères, évalué à 520 millions d'euros ;
- la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements au capital des PME, évalué à 380 millions d'euros ;
- l'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, évaluée à 300 millions d'euros...
Malgré leur importance, ces dépenses fiscales, quand elles font l'objet d'un chiffrage, ne sont pas nécessairement évaluées du point de vue de leur efficacité par rapport à l'objectif poursuivi. Leur multiplication est source de complexité évidente pour les entreprises et conduit votre rapporteur pour avis à s'interroger sur le bien-fondé de ces dispositifs.
* 2 Fonds Commun de Placements à Risques.
* 3 Société Capital Risques.