II. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES CRÉDITS ET DÉPENSES FISCALES ESSENTIELLES
A. DEUX PROGRAMMES EN PEAU DE CHAGRIN
Les deux programmes qui restent à la mission budgétaire « Développement et régulation économiques » connaissent une forte contraction de leurs crédits, qui s'explique prioritairement par les effets de la nouvelle maquette budgétaire déjà présentée à grands traits.
Pourtant, au-delà des effets de structure, on peut noter quelques évolutions importantes.
1. Le programme 134 : « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique »
Alors que le programme « Développement des entreprises » regroupait 1.141,2 millions d'euros d'AE et 1.117,1 millions d'euros de CP en loi de finances initiale pour 2007, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'allouer au programme « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » 982 millions d'euros en AE et 953 millions d'euros en CP. En cohérence avec la politique fiscale en faveur des entreprises et avec les politiques publiques portées par d'autres programmes budgétaires concernant notamment la recherche, l'aménagement du territoire et l'action sociale, ce programme 134 vise à créer des conditions favorables à la compétitivité du tissu économique, à la modernisation des entreprises, en particulier les petites et moyennes, au développement de l'activité touristique et à la valorisation de l'image du territoire et de l'économie de la France à l'étranger. Il repose sur les directions d'administration centrale du ministère de l'économie et, au niveau régional, par les deux réseaux des DRIRE et des délégations régionales au tourisme (DRT).
Hors des effets mécaniques découlant de la révision de son périmètre , révision qui a été particulièrement importante pour ce programme appelé à contribuer à l'action politique de deux ministères (économie et MEDAD), les comparaisons qu'il reste possible d'établir avec l'an passé laissent apparaître quelques modifications saillantes :
- pour l'action « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales », une division par deux des crédits de paiement , ramenés à 142 millions d'euros, et une baisse de 120 millions d'euros des AE. Cette baisse drastique recouvre à la fois une amputation de 20 millions d'euros des crédits du FISAC , sur laquelle votre rapporteur pour avis reviendra dans un chapitre ultérieur, et une débudgétisation des crédits alloués à OSEO-Garantie . Cette filiale de l'établissement public OSEO a pour mission de garantir les prêts aux PME et a reçu l'an passé 120 millions d'euros de crédits d'intervention en ce sens, montant complété par 178 millions d'euros versés par OSEO en 2007. Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances, OSEO-Garantie disposera d'un budget d'intervention de 280 millions d'euros, montant quasiment équivalent à celui dont elle disposa en 2007 mais désormais complètement sorti du budget de l'Etat, puisque c'est l'intégration en cours de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) dans le groupe OSEO qui devrait permettre d'abonder OSEO-GARANTIE ;
- pour l'action « Accompagnement des mutations industrielles », une amputation de 10 millions d'euros des CP , ramenés de 17,2 à 7,5 millions d'euros. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, cette réduction importante s'explique par le calendrier des paiements effectués sur cette ligne ; les autorisations d'engagement, pour leur part, baissent d'un million, ce qui n'est pas expliqué par le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2008.