4. Les moyens mobilisés en faveur du DALO
Tout d'abord, le budget du logement pour 2008 se voit attribuer des moyens humains supplémentaires pour la mise en oeuvre du DALO. Ainsi, le plafond d'autorisation d'emplois de la mission « Ville et logement » serait porté à 3.163 équivalents temps plein travaillés (ETPT) 48 ( * ) , intégrant 100 emplois supplémentaires afin d'assurer la mise en place et l'animation des commissions de médiation . Ces 100 emplois se traduiraient en 75 ETPT en 2008, après prise en compte de leur arrivée en service actif en cours d'année. Votre commission pour avis note à ce titre qu'un réel effort a été consenti par l'Etat pour favoriser le bon fonctionnement des commissions de médiation, dans un contexte budgétaire tendu et alors que les orientations générales du gouvernement en matière d'évolution des effectifs de la fonction publique sont diamétralement opposées à cette tendance.
Comme cela a été précisé précédemment, un décret d'avance a débloqué 189 M€ supplémentaires pour financer, à subvention moyenne par logement constante , la révision à la hausse des objectifs de construction locative sociale en 2007, en application de la loi DALO, qui s'établissent donc à 117.000 49 ( * ) . Pour 2008, les crédits budgétaires ont été fixés à hauteur de 798 M€ afin de financer, à niveau de subvention toujours inchangé, 142.000 nouveaux logements sociaux.
Pour compléter ces financements publics, un accord a été signé le 18 septembre 2007 avec la Banque européenne d'investissement (BEI) pour un montant de 500 millions d'euros de prêts bonifiés pour le logement social. Toutefois, selon les informations fournies à votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement », cet enveloppe de prêts n'a pas vocation à appuyer le développement des logements PLUS ou PLAI mais à apporter des financements complémentaires aux opérations PLS, qui se traduisent par des logements intermédiaires et pas forcément adaptés aux besoins des ménages les plus modestes.
Par ailleurs, le ministère a signé une convention avec l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) le 27 septembre 2007 qui a pour but de développer l'usufruit locatif social au bénéfice des organismes HLM pour une durée de 15 ans.
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Cette possibilité de dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété a été juridiquement formalisée par l'article 42 de la loi du 13 juillet 2006 précitée. Elle permet à un propriétaire privé de céder l'usufruit d'un bien, dont il conserve la nue-propriété, à un organisme HLM qui le met en location. L'organisme HLM et le propriétaire se mettent alors d'accord sur le montant de la valeur de l'usufruit, qui est couvert en totalité par les loyers versés par les locataires. Ce système exonère le nu-propriétaire du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de taxes foncières et permet d'accroître provisoirement le parc de logements sociaux de l'organisme. |
Enfin, le ministère du logement a indiqué à votre commission que les disponibilités foncières de l'Etat et de ses établissements publics devraient être pleinement mobilisées pour faciliter la réalisation de 60.000 logements sociaux, sans précision sur les conditions et sur le rythme des cessions et des mises en service de ces logements.
* 48 2.186,48 pour le programme « développement et amélioration de l'offre de logement », soit près de 70 % des effectifs.
* 49 60.000 PLUS, 20.000 PLAI, 27.000 PLS, 10.000 PLS Foncière, en dehors du champ d'intervention de l'ANRU.