b) Régler la question lancinante des reports de charge dans l'enseignement privé, notamment du rythme approprié
Le respect des engagements pris est en effet d'autant plus nécessaire que les pratiques antérieures ont conduit à l'augmentation continue des reports de charge.
Le rapport remis en juin dernier par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, qui analysait la situation budgétaire du ministère de l'agriculture et de la pêche évaluait en effet à 9 millions d'euros les reports de charge fin 2007 pour les établissements du temps plein et à 28,1 millions d'euros ces reports pour le rythme approprié .
Votre rapporteur estime nécessaire de faire évoluer de manière très significative cette situation, et notamment :
- d'apurer au plus vite la situation en définissant un nouveau calendrier de couverture progressive de ces reports ;
- de ne plus accumuler de reports de charge dans les années qui viennent, en mettant fin à l'avenir aux régulations budgétaires erratiques dont l'impact négatif est évident.
Il en va sur ce point tant de la survie à moyen terme des établissements que du respect par l'État de ses obligations de débiteur.