Projet de loi de finances pour 2008 : Enseignement scolaire

2. Lever les obstacles financiers qui freinent encore le développement des établissements, notamment dans le privé

L'essor de l'enseignement agricole passe également par le règlement de certaines questions financières qui ressurgissent de manière récurrente depuis plusieurs années.

Il doit en effet être rappelé que les établissements n'ont pas, sauf circonstances exceptionnelles, à supporter les charges de trésorerie très lourdes qui accompagnent les décisions de régulation budgétaire intempestives . Il n'est a fortiori pas acceptable qu'une certaine tendance à la sous-évaluation des besoins des établissements conduise à faire supporter des coûts importants à des institutions qui assurent des missions de service public et doivent à ce titre bénéficier de financements stables et pérennes .

Votre rapporteur ne saurait trop insister sur ce dernier point, la résurgence régulière de difficultés à ce sujet faisant quelquefois naître le sentiment que l'exigence de mise à niveau de ces subventions est considérée comme une contrainte potentiellement dispendieuse et non comme la contrepartie de l'exercice de missions de service public, au demeurant assumées de manière particulièrement efficace.

a) Tenir les engagements pris vis-à-vis de l'enseignement privé du temps plein

Votre rapporteur tient toutefois à saluer le souci manifesté par le ministère de l'agriculture et de la pêche de tenir les engagements pris à l'égard des établissements privés, notamment du temps plein.

L'histoire récente a en effet montré que cela pouvait quelquefois faire difficulté. Ainsi, l'enquête permettant de réévaluer les coûts par élève dans l'enseignement public, qui servent de base au calcul de la subvention de fonctionnement versée aux établissements du temps plein, avait été prévue par deux protocoles d'accord successifs entre les ministres de l'agriculture et de la pêche de l'époque et les représentants des organismes concernés. Par deux fois, cette enquête, bien que prévue, n'avait pas été réalisée.

Cette enquête avait enfin eu lieu en 2002 et servi de base au troisième protocole, dit « Gaymard », du 20 janvier 2003. Ce dernier prévoyait notamment une actualisation quinquennale des coûts.

Conformément aux principes posés par ce protocole, une nouvelle enquête a été réalisée en 2007 à partir des données de 2006. Ses conclusions montrent la nécessité d'une revalorisation importante de la subvention versée aux établissements du temps plein, les coûts ayant fortement évolué depuis la précédente évaluation.

ÉVOLUTION DU COÛT PAR ÉLÈVE
DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
(2001-2006)

	2001	2006	Evolution 2001-2006 (en %)	Inscrit au PLF 2008
Externe	1 324	1 411	6,57	1 340
Demi-pensionnaire	1 807	1 954	8,13	1 655
Interne	3 341	3 539	5,96	2 435

Ces données faisant apparaître la nécessité d'une revalorisation significative des bases de calcul de la subvention de fonctionnement aux établissements du temps plein, une négociation s'est engagée depuis plusieurs semaines à ce sujet afin d'en déterminer le montant exact et de préciser le moment où elle interviendra.

Votre rapporteur souhaite que celle-ci puisse aboutir au plus vite. Sur le principe, il est en effet légitime qu'une discussion puisse avoir lieu sur ces sujets, le protocole « Gaymard » ayant procédé de la même logique.

Pour autant, cette négociation doit se faire dans un esprit de respect des engagements pris à l'endroit des établissements du temps plein. Ces derniers connaissent en effet des difficultés financières indiscutables, dues pour une large part à la sous-évaluation récurrente de cette subvention.

Votre rapporteur se montrera donc particulièrement attentive à l'issue des discussions engagées et à leur traduction dans le projet de loi de finances pour 2009, qui devra être à la hauteur des besoins du secteur.