d) Une réforme qui doit se poursuivre par l'affirmation du droit d'initiative des établissements
(1) La suppression de la carte scolaire doit s'accompagner d'un développement de l'identité pédagogique de chaque établissement
L'assouplissement de la carte scolaire n'est qu'une première étape vers sa suppression . Toutefois, pour atteindre cet objectif sans accentuer les inégalités entre établissements, il est nécessaire que chacun puisse se donner un projet pédagogique singulier .
En effet, à offre constante, la suppression de la carte scolaire risque d'aboutir à une concentration accrue des meilleurs élèves dans certains EPLE, si les familles choisissent l'école de leur enfant en fonction de sa seule réputation supposée et si les établissements eux-mêmes n'ont pas d'autre critère de recrutement que le niveau de l'élève. Dans cette hypothèse, une aggravation des inégalités serait à craindre.
Les premiers résultats de l'assouplissement de la carte scolaire montrent que ces réserves ne sont que peu justifiées dans les faits : dans certaines académies, comme celle de Versailles, le desserrement des contraintes de la désectorisation a pu bénéficier aux collèges de l'éducation prioritaire , dont les projets et les moyens renforcés inspirent confiance aux familles.
Lorsque les établissements ont une identité pédagogique réelle, les choix des parents ne sont en effet plus motivés par la seule perception du niveau de l'établissement, mais par la conviction que l'enseignement qui y est délivré est adapté aux besoins particuliers de son enfant.
Votre rapporteur se félicite donc de l'opportunité offerte par l'assouplissement progressif de la carte scolaire : elle rend en effet possible et légitime l'affirmation d'une logique d'établissement , qui passe par des choix pédagogiques clairs et partagés par l'équipe éducative. Dans le respect des principes nationaux garantissant l'égalité des élèves, il est en effet possible d'affirmer la singularité de chaque EPLE, qui doit proposer des réponses adaptées aux besoins particuliers des élèves qui le fréquentent .
(2) De nombreuses avancées récentes ont permis de faire progresser une vraie logique d'établissement qui doit désormais être consolidée
Comme le soulignait il y a quelques mois le rapport public annuel de la Cour des comptes, « l'institution scolaire a incité récemment les établissements d'enseignement secondaire à tirer davantage parti des marges d'initiatives qui leurs sont ouvertes, comme en témoigne notamment la récente loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école du 23 avril 2005 » 5 ( * ) .
Si ces leviers restent indirects et bien délimités, ils n'en demeurent pas moins de plus en plus nombreux : les dotations horaires globalisées permettent de donner aux établissements une certaine autonomie dans l'organisation des enseignements , à charge toutefois de respecter le cadre défini par les horaires et programmes nationaux. La marge de manoeuvre réelle des EPLE est d'environ 5 % , ce qui reste faible, mais permet déjà de donner une première réalité aux projets d'établissements.
Ceux-ci ont été consacrés par la loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 les a confortés, en reconnaissant le droit à l'expérimentation des établissements.
Par ailleurs, la même loi prévoyait la possible création dans les EPLE d'un conseil pédagogique, qui devait réunir autour du chef d'établissement les représentants des professeurs principaux de chaque niveau et des professeurs de chaque discipline. De fait, la mise en place de cette instance a tardé, ses modalités de fonctionnement et ses compétences restant relativement floues, faute de texte d'application.
Votre rapporteur regrette ce retard. Le conseil pédagogique devrait en effet jouer un rôle majeur dans la définition du projet de l'établissement et permettre de réunir autour d'orientations claires et singulières les membres de l'équipe éducative. Il se situerait ainsi à un niveau de généralité parfaitement compatible avec le principe de liberté pédagogique des enseignants.
* 5 Cour des comptes, Rapport public annuel pour 2007, « Les marges d'initiative des établissements publics d'enseignement du second degré ».