b) Les possibilités de recrutement hors secteur ont été élargies dès la rentrée 2007
L'assouplissement de la sectorisation s'est traduit par une réouverture de la procédure d'affectation en juin 2007 . Le ministère de l'éducation nationale a à cette occasion donné instruction aux recteurs et inspecteurs d'académie d'accueillir favorablement les demandes formulées lorsque les capacités des établissements le permettaient.
Cet assouplissement marque une rupture très nette avec les pratiques antérieures : jusqu'ici, les demandes de dérogation n'étaient accordées qu'à la condition d'être justifiée. L'affectation hors secteur était donc considérée comme exceptionnelle , ce dont témoigne l'usage même du terme de dérogation. Désormais, la satisfaction des demandes d'inscription hors secteur est de droit , à la condition que les effectifs maximum des établissements n'aient pas été atteints.
Cela n'équivaut toutefois pas à une suppression de fait de la carte scolaire , puisque l'établissement de secteur est toujours celui que l'enfant doit en principe fréquenter. Il s'agit donc bien d'un assouplissement de la sectorisation , dont le caractère impératif seul est remis en cause.
Par ailleurs, la capacité d'accueil des établissements limite le nombre de dérogations qui peuvent être accordées. Dans l'hypothèse où plusieurs demandes seraient en concurrence, le ministère de l'éducation nationale a au demeurant défini que seraient satisfaites en priorité les demandes :
- des élèves souffrant de handicap ;
- des élèves bénéficiaires d'une bourse au mérite ;
- des boursiers sur critères sociaux ;
- les élèves nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé ;
- des élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier ;
- des élèves dont un frère ou une soeur est scolarisé dans l'établissement souhaité ;
- des élèves dont le domicile est situé en limite de secteur proche de l'établissement souhaité.
c) Une réforme qui a permis de satisfaire les demandes d'un plus grand nombre de familles
La réouverture de la procédure d'affectation a permis aux familles de formuler 13 500 demandes d'inscription supplémentaires hors secteur, dont 2 500 en région parisienne. Un tiers d'elle concernent des élèves entrant en sixième et deux tiers des futurs élèves de seconde.
Cela a permis une augmentation significative du taux de satisfaction des demandes par rapport à 2006, celui-ci s'établissant en 2007 à 77 % pour l'entrée en sixième et 70 % pour l'inscription en seconde, soit une hausse de 10 et 8 points par rapport à l'année précédente.
Dans certains départements, comme le Bas-Rhin, où les demandes de dérogation sont traditionnellement faibles, car ne représentant que 2 % des collégiens, le taux de satisfaction a progressé de manière plus nette encore , alors même que le nombre de demandes augmentait de plus de 25 %.
ASSOUPLISSEMENT DE LA CARTE SCOLAIRE : L'EXEMPLE DU BAS-RHIN
|
Nombre de dérogations |
2006 |
2007 |
Évolution ( %) |
|
Demandées |
824 |
1 035 |
+25,6 % |
|
Accordées par l'Inspection académique |
675 |
964 |
+42,8 % |
|
Taux de satisfaction |
81,9 % |
93,1 % |
+ 11,2 % |