B. LA PROMOTION DE L'ACTIVITÉ
L'action n° 2 du programme « Développement de l'emploi » est intitulée « promotion de l'activité ». Sous cette dénomination sont regroupés des dispositifs de nature très différente : les mesures en faveur de la création et de la reprise d'entreprise d'une part, celles en faveur de l'insertion par l'économique d'autre part.
1. Les crédits destinés à la création et à la reprise d'entreprise
Il existe trois principaux dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise : Eden, les chèques conseils et l'Accre.
L'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (Eden) a été créé par la loi du 16 octobre 1997 et aménagé par la loi du 29 juillet 1998.
Eden vise, d'une part, à faciliter l'accès des créateurs ou repreneurs d'entreprise au crédit bancaire par le biais d'une aide financière de l'Etat susceptible de faire « effet de levier », d'autre part, à pallier leur inexpérience grâce à un accompagnement post-création, et favoriser ainsi les chances de pérennité des entreprises créées ou reprises.
Les publics éligibles sont les jeunes âgés de moins de vingt-six ans et, sous certaines conditions, de moins de trente ans, les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et les chômeurs de plus de cinquante ans.
L'aide de l'Etat prend la forme d'une avance remboursable, d'un accompagnement du créateur d'entreprise et, si nécessaire, du maintien de prestations sociales (ASS, allocation d'insertion, API, RMI et allocation veuvage) si l'examen du dossier en fait apparaître le besoin.
Le dispositif Eden a souffert, en 2004, de mesures de régulation budgétaire (gel de crédits) et de la parution tardive du décret d'application de la réforme du dispositif introduite par la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique. Le nombre de personnes bénéficiaires et d'entreprises créées grâce à ce dispositif a, en conséquence, connu une importante diminution, qui est cependant en voie de redressement. Le nombre de bénéficiaires d'Eden a augmenté de 50 % en 2005 mais demeure inférieur à ce qu'il était en 2002 ou 2003. Les données relatives à l'année 2006, qui ne concernent pour l'instant que le premier semestre, laissent penser que le résultat enregistré cette année pourrait être peu éloigné de celui de 2005.
Les crédits effectivement consommés en 2004 et 2005 n'ont pas dépassé respectivement 29,6 et 35,4 millions d'euros. Les crédits inscrits en 2007 s'élèvent à 45 millions d'euros, pour un nombre de bénéficiaires estimé à 5.288.
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Le dispositif Eden |
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(en million d'euros) |
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2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
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Nombre de bénéficiaires |
9.519 |
3.926 |
6.305 |
3.413* |
n.d. |
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Nombre d'entreprises créées |
8.274 |
3.476 |
5.580 |
2.908* |
n.d |
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Crédits budgétaires inscrits en loi de finances initiale (en millions d'euros) |
52,12 |
68,12 |
44,7 |
53,32 |
45 |
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*Premier semestre 2006 Source : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement |
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nd : non disponible |
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Les chèques conseil permettent d'obtenir une aide, avant ou après la création de l'entreprise, sous forme de conseils de nature financière, technique, juridique, comptable ou commerciale. Les organismes habilités s'engagent à respecter des principes déontologiques propres à leur profession, à facturer leurs interventions selon le prix fixé et à offrir des prestations individualisées.
Le chéquier conseil comporte six chèques d'une valeur nominale de 45,74 euros correspondant chacun à une heure de conseil. Le coût de l'heure de conseil est fixé à 60,98 euros, le créateur d'entreprise versant donc 15,24 euros par heure. Pour les bénéficiaires du RMI et de l'ASS, l'Etat prend en charge la totalité des 60,98 euros de l'heure pour le premier chéquier.
Après une année 2003 marquée par une forte contraction du nombre de chèques conseils délivrés (- 33,56 %), pour cause de restrictions budgétaires, 2004 et 2005 ont été marquées par un nouvel essor du dispositif (hausse de 20 % chaque année du nombre de chèques délivrés). Les crédits demandés dans le projet de loi de finances sont au même niveau que ceux alloués en 2006, soit 16 millions d'euros.
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Les chèques conseils |
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2003 |
2004 |
2005 |
2006
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2007 |
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Nombre de chèques conseils distribués |
190.825 |
248.824 |
307.293
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158.345 |
326.531* |
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* prévision Source : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement |
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L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre) leur permet de disposer d'une exonération de cotisations sociales pendant douze mois, trente-six mois s'ils optent pour le statut de la micro entreprise. Elle n'occasionne pas de dépense budgétaire car la mesure d'exonération est intervenue avant la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale.
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 procède à une réforme de l'Accre : il prévoit, d'une part, d'étendre le champ de ses bénéficiaires aux personnes créant une entreprise en zone urbaine sensible (Zus) et aux allocataires du complément de libre choix d'activité ; il simplifie, d'autre part, le régime d'exonération.
Le nombre de bénéficiaires de l'Accre augmente rapidement depuis quelques années : 66.479 en 2004, 71.140 en 2005 et déjà 41.743 pour le seul premier semestre de 2006. Le dispositif a contribué à la création de 63.230 entreprises en 2004 et 67.231 en 2005.
2. L'insertion par l'économique
L'insertion par l'économique a constitué l'un des leviers privilégiés des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions conduites ces dernières années. Cette priorité s'est traduite par une augmentation importante des crédits alloués par l'Etat aux structures d'insertion, afin de dynamiser la création d'activités et l'offre d'insertion. Les structures d'insertion par l'activité économique ont permis l'embauche d'environ 300.000 personnes à la fin de l'année 2005.
L'insertion par l'activité économique regroupe :
- des structures commercialisant des biens et des services : entreprises d'insertion (EI), entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et associations intermédiaires (AI) ;
- des organismes développant des activités d'utilité sociale et pouvant commercialiser, le cas échéant, une partie de leur production (ateliers et chantiers d'insertion).
En 2005, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ont conventionné 975 entreprises d'insertion et 207 entreprises de travail temporaire d'insertion et financé 12.759 postes d'insertion en équivalent temps plein. Il est prévu de consacrer 145 millions à l'aide à ces entreprises en 2007.
Bien que les crédits consacrés à l'accompagnement dans les associations intermédiaires aient été renforcés dans le cadre du plan de cohésion sociale, le nombre d'associations intermédiaires décline depuis plusieurs années : on en dénombrait 922 en 2003, 908 en 2004 et 877 en 2005. Le nombre de salariés qu'elles emploient a également tendance à se réduire. Le montant de l'aide accordée à ces entreprises est reconduit, comme en 2006, à 13 millions d'euros dans le projet de budget pour 2007.
Le nombre de chantiers et d'ateliers d'insertion est connu avec moins de précision. La Dares estime à 2.300 le nombre d'organismes qui portaient un atelier ou un chantier d'insertion en 2004. Plus de 60.000 salariés auraient travaillé pour ces structures cette année là.
L'année 2005 a vu la mise en place d'une aide à l'accompagnement spécifique, destinée à soutenir les activités d'insertion professionnelle des ateliers et chantiers d'insertion. Les DDTEFP ont engagé 21,2 millions d'euros de dépenses à ce titre en 2005. La dotation inscrite dans le projet de loi de finances pour 2007 est de 24 millions d'euros, ce qui est conforme aux dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Le fonds de garantie pour les structures d'insertion par l'activité économique (FGIE) facilite l'accès au crédit en garantissant les prêts consentis par les guichets bancaires à vocation sociale à des personnes physiques (chômeurs, titulaires du RMI, travailleurs en reconversion) ou morales (associations, très petites entreprises, structures d'insertion). Le projet de loi de finances prévoit d'y consacrer 12 millions d'euros en 2007, comme en 2006, et apparaît donc en retrait par rapport à l'engagement pris en loi de programmation pour la cohésion sociale (19 millions).
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Les crédits affectés à l'insertion
par l'économique
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(en millions d'euros) |
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Dispositifs |
Crédits |
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Entreprises d'insertion (postes subventionnés par l'Etat) |
145 |
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Fonds départemental d'insertion |
21 |
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Associations intermédiaires |
13 |
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Ateliers et chantiers d'insertion |
24 |
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Fonds de garantie pour les structures d'insertion par l'activité économique |
12 |
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Source : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement |
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