II. LA PRIORITÉ ACCORDÉE AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Comme il a été indiqué, le programme consacré au « Développement de l'emploi » voit ses crédits progresser de 50 % dans le projet de loi de finances pour 2007, en raison d'un changement de périmètre. Toutefois, à périmètre inchangé, les dépenses inscrites à ce programme augmenteraient tout de même de 21,4 %, sous l'effet notamment de l'évolution de l'aide aux hôtels, cafés et restaurant. Ses crédits financent principalement des mesures de réduction du coût du travail peu qualifié.
A. LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DU COÛT DU TRAVAIL SE POURSUIT
L'an passé, le financement de la compensation des allégements généraux de cotisations sociales (allègement « Fillon ») a été réformé : il n'est plus assuré par l'affectation à la sécurité sociale de crédits inscrits dans le projet de loi de finances mais par l'affectation d'un « panier » de recettes fiscales , qui devraient rapporter près de 20 milliards d'euros en 2007. Le montant des crédits de la mission s'est trouvé réduit de moitié à la suite de cette réforme.
L'article 23 du projet de loi de finances permet de mettre en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République d'une exonération complète de cotisations sociales au niveau du Smic dans les entreprises de moins de vingt salariés. L'exonération, qui porte sur 26 points de cotisations patronales, s'établira désormais à 28,1 points. Une fraction des droits sur les tabacs est affectée à la sécurité sociale pour compenser le coût de cette mesure, estimé à 320 millions d'euros en 2007.
Demeurent cependant dans le budget de l'Etat les crédits destinés à financer des mesures d'exonération territorialisées ou sectorielles.
1. La compensation des allègements de cotisations zonés
Des crédits sont inscrits dans le projet de loi de finances pour assurer le financement des mesures suivantes :
- les entreprises installées dans une zone de revitalisation urbaine (ZRU) ou rurale (ZRR) qui emploient moins de cinquante salariés ont droit à une exonération pour chaque salarié embauché en CDI ou en CDD pour une durée supérieure à douze mois. L'exonération porte sur les salaires inférieurs à 1,5 Smic et s'applique pendant une durée de douze mois. Les crédits affectés à cette mesure sont modestes : 33 millions d'euros, soit une somme équivalente à celle inscrite en 2006 ;
- la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse a institué, pour les entreprises commerciales et artisanales de moins de cinquante salariés, des exonérations s'appliquant aux salaires d'un niveau inférieur au double du Smic, dans la limite de 228,7 euros par mois. Les crédits pour 2007 sont en baisse (3 millions d'euros contre 6 en 2006), en raison du basculement programmé d'un nombre croissant d'entreprises bénéficiaires vers le régime d'allégement de droit commun.
2. Les aides sectorielles
Le projet de budget permet de financer les aides aux secteurs des hôtels, cafés et restaurants (HCR) et des services à la personne.
a) L'aide aux hôtels, cafés et restaurants
Ce secteur d'activité, fortement créateur d'emplois mais affecté par d'importantes difficultés de recrutement, bénéficie de plusieurs dispositifs de soutien :
- la loi de finances pour 1998 a créé une exonération spécifique au profit des hôtels, cafés et restaurants. Elle porte sur la part de rémunération versée sous forme d'avantage en nature au titre de la nourriture des salariés. Près de 561.000 salariés sont concernés par cette mesure. Les crédits pour 2007 sont en augmentation de 11 millions d'euros par rapport à 2006, pour s'établir à 151 millions d'euros ;
- la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a ensuite instauré une aide à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants.
Le Gouvernement et les représentants du secteur des HCR ont conclu, le 17 mai 2006, un plan de croissance du secteur, qui prévoit une revalorisation de l'aide versée pour chaque emploi salarié, qui serait portée à 180 euros par mois, ainsi que la création d'une aide à l'emploi de salariés « extras ».
L'article 57 du projet de loi de finances, rattaché aux crédits de la mission, met en oeuvre cette réforme de l'aide au secteur HCR. En conséquence, les crédits affectés à son financement sont fortement accrus : la dotation inscrite en loi de finances pour 2006 était de 367 millions d'euros, auxquels se sont ajoutés 20 millions de report de crédits ; celle proposée par le projet de loi de finances pour 2007 s'élève à 516 millions d'euros, plus 30 millions au titre de l'emploi des salariés en « extra ».
Au total, le soutien au secteur des hôtels, cafés et restaurants absorbe 697 millions d'euros de crédits dans le projet de loi de finances pour 2007.
Un indicateur de performance doit permettre de mesurer l'impact de ce dispositif d'aide en termes de création d'emplois: il montre que le taux de croissance de l'emploi dans le secteur HCR est supérieur à celui observé dans l'ensemble des entreprises du secteur concurrentiel (1,9 % contre 0,3 %, respectivement, en 2005 ; 2 % contre ; 0,4 % en 2006). Il s'agit cependant d'un indicateur assez imprécis, puisqu'il ne distingue pas l'effet de l'aide versée par l'Etat de celui d'autres facteurs susceptibles d'influer également sur le niveau de l'emploi.
b) Le développement du secteur des services à la personne
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne, a introduit au bénéfice de ce secteur des dispositions d'ordre fiscal et social qui trouvent leur traduction dans le projet de loi de finances pour 2007 :
- l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) disposera d'une dotation budgétaire globale de 26 millions d'euros, qui devrait lui permettre, outre le financement de ses frais de fonctionnement, de développer des actions dans les domaines suivants : mise en place du chèque emploi-service universel (Cesu), aide au développement des enseignes, qualification, certification et professionnalisation du secteur ; communication et information du grand public...
- les sociétés qui interviennent dans le secteur bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés, qui devrait occasionner une dépense de 54 millions d'euros ;
- les particuliers employeurs bénéficient d'un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale, à hauteur de quinze points, s'ils déclarent les droits sociaux de leurs salariés sur l'assiette réelle et non plus sur l'assiette forfaitaire de la rémunération ;
- les associations ou entreprises de services à la personne agréées bénéficient d'une exonération totale de cotisations patronales pour leurs employés.
Les crédits prévus pour le financement de ces mesures d'exonérations s'élèvent à 160 millions d'euros , dont 5 millions au titre de l'exonération totale des cotisations patronales des employés des associations ou entreprises de services à la personne agréées.
Le taux de croissance de l'emploi dans le secteur des services à la personne est particulièrement rapide (5,9 % en 2005, 7,3 % prévus en 2006), ce qui confirme qu'il s'agit là d'un gisement d'emploi particulièrement prometteur, dont la politique du Gouvernement permet de révéler le potentiel.