ANNEXE 3 - ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR LE RÉGIME DE RETRAITE SPÉCIAL DES MINES

Estimation du niveau des engagements de retraite futurs

Sur la base d'un taux d'actualisation de 2,5 %, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines estimait à 25 milliards d'euros , à la date du 31 décembre 2004, le montant des engagements du régime de retraite spécial.

Structure comparée des dépenses du régime de retraite des mines et du régime général (en 2006)

Mines

CNAV

Prestations légales

94,8 %

90,4 %

Compensation démographique

0,0 %

6,2 %

Autres dépenses

5,2 %

3,4 %

Total

100,0 %

100,0 %

Structure comparée des recettes du régime de retraites des mines et du régime général (en 2006)

Régime des mines

CNAV

Cotisations salariales

-

31,3 %

Cotisations employeurs

2,8 %

38,9 %

Cotisations fictives de l'employeur

-

-

Compensation démographique

56,2 %

-

Subvention de l'Etat

38,6 %

-

Prise en charge de cotisations
et de prestations (dont FSV)

-

21,3 %

Autres produits

2,4 %

8,5 %

Total

100,0 %

100,0 %

Age de départ à la retraite

L'âge de départ à la retraite des derniers cotisants du régime des mines est en principe de cinquante-cinq ans. Pour les mineurs justifiant de trente ans de service, l'âge de la retraite peut être abaissé jusqu'à cinquante ans, à raison d'un an pour chaque tranche de quatre ans de services au fond.

Les veuves sont admissibles au bénéfice d'une pension de réversion sans condition d'âge. Depuis 1998, les veufs peuvent également bénéficier d'un droit dérivé minier s'ils sont âgés de soixante ans au moins. A ce jour, on en dénombre environ 260.

La Retraite des Mines ne dispose pas de données historiques concernant l'âge de liquidation des pensions. Depuis 2003, les âges moyens, à la date d'effet de la pension, sont les suivants :

- pour les droits propres miniers : cinquante-cinq ans neuf mois ;

- pour les droits dérivés miniers : soixante et onze ans.

Evolution comparée du niveau des retraites du régime des mines et de la Cnav depuis 1990

Revalorisation des pensions minières et évolution de l'indice des prix

Date de revalorisation

Evolution des prix
à la consommation hors tabac

Revalorisation des pensions minières

Pensions du régime général

01/01/90

100,0

100,0

100,0

01/07/90

101,3

01/01/91

103,2

103,0

102,9

01/07/91

103,8

01/01/92

105,6

104,9

105,2

01/07/92

106,8

01/01/93

107,5

108,2

107,7

01/01/94

109,0

110,3

01/01/95

110,8

111,6

109,8

01/07/95

112,2

111,4

01/01/96

112,9

114,5

113,9

01/01/97

114,2

115,8

115,3

01/01/98

114,9

117,1

116,6

01/01/99

115,4

118,5

118,0

01/01/00

117,3

119,1

118,6

01/01/01

119,2

124,2

121,1

01/01/02

121,2

126,9

123,7

01/01/03

123,5

128,8

125,6

01/01/04

125,6

131,0

127,7

N.B. Avant le 1 er janvier 1994, la revalorisation des pensions était indexée sur l'évolution du salaire moyen des assurés .

Source : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

Évolution du montant moyen des pensions des mines

Droits propres

Droits dérivés

Année

Montant moyen

Evolution

Montant moyen

Evolution

1990

5.213,36 €

-

3.083,20 €

-

1991

5.277,86 €

1,2 %

3.147,85 €

2,1 %

1992

5.356,35 €

1,5 %

3.322,78 €

5,6 %

1993

5.351,52 €

0,1 %

3.354,85 €

1,0 %

1994

5.418,53 €

1,3 %

3.400,96 €

1,4 %

1995

5.453,44 €

0,6 %

3.426,72 €

0,8 %

1996

5.482,02 €

0,5 %

3.455,51 €

0,8 %

1997

5.461,22 €

0,4 %

3.454,50 €

0,0 %

1998

5.438,31 €

0,4 %

3.575,86 €

3,5 %

1999

5.535,11 €

1,8 %

3.606,59 €

0,9 %

2000

5.492,41 €

0,8 %

3.578,25 €

- 0,8 %

2001

5.603,01 €

2,0 %

3.649,93 €

2,0 %

2002

5.862,77 €

4,6 %

3.706,27 €

1,5 %

2003

5.815,27 €

- 0,8 %

3.706,94 €

0,0 %

2004

5.854,40 €

0,7 %

3.706,73 €

0,0 %

Source : rapport de gestion CANSSM

Evolution du niveau moyen des pensions
(de droits directs et de droits dérivés)
servies par le régime général

Droits directs

Droits dérivés

Montant

Evolution en %

Montant

Evolution en %

1990

4.946 euros

-

2.950 euros

-

1991

5.095 euros

3,01

2.981 euros

1,05

1992

5.260 euros

3,25

3.021 euros

1,33

1993

5.353 euros

1,76

3.021 euros

0,01

1994

5.468 euros

2,16

3.032 euros

0,35

1995

5.584 euros

2,11

3.115 euros

2,76

1996

5.709 euros

2,25

3.133 euros

0,57

1997

5.795 euros

1,49

3.128 euros

- 0,14

1998

5.881 euros

1,50

3.122 euros

- 0,22

1999

5.976 euros

1,61

3.130 euros

0,26

2000

6.019 euros

0,72

3.115 euros

- 0,48

2001

6.170 euros

2,51

3.150 euros

1,14

2002

6.333 euros

2,65

3.184 euros

1,08

2003

6.453 euros

1,88

3.200 euros

0,49

2004

6.619 euros

2,58

3.231 euros

0,96

2005

6.798 euros

2,70

3.267 euros

1,11

Evolution 1990/2005

37,5

Evolution 1990/2005

10,75

Source : Cnav

En dehors des mesures de revalorisations exceptionnelles, la tendance est à la stagnation, voire à la baisse, des montants moyens des pensions servies par le régime des mines. Cela s'explique par la diminution de la durée d'assurance des nouveaux retraités qui ont accompli des carrières minières plus courtes que les pensionnés plus âgés.

Le patrimoine immobilier détenu par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Le patrimoine immobilier de la caisse des mines se compose de soixante-neuf immeubles comprenant notamment six hôtels, 147 boutiques et appartements à usage commercial ou de bureaux, 1.137 appartements à usage d'habitation et 667 chambres de service.

Le montant total des loyers quittancés (hors charges) en 2004 s'est élevé à environ 23,6 millions d'euros.

Ce patrimoine très divers est évalué à 472 millions d'euros. Mais il semble que les caractéristiques particulières des immeubles de la CANSSM, leur situation géographique et leur potentiel de croissance pourraient permettre de mieux le valoriser.

La masse de travaux exécutés depuis le début des années 1990 a été très importante. Il reste néanmoins de nombreux chantiers à réaliser en rénovation extérieure et intérieure.

Principales données sur la gestion du patrimoine immobilier
de la caisse des mines

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

RECETTES

24,3

23,5

25,1

26,5

30,8

29,3

31,3

31,9

- Loyers

17,8

19,3

20,7

22,1

23,2

23,6

24,9

25,4

- Autres

6,5

4,2

4,4

4,5

7,6

5,7

5,4

6,5

DEPENSES

22,6

19,5

15,6

23,0

18,3

17,2

18,4

20,6

- Travaux*

16,3

11,6

8,0

10,1

9,6

8,3

9,1

11,4

- Autres

6,3

7,9

7,2

7,6

8,0

8,9

9,3

9,2

Résultats comptables

1,6

4,0

9,5

3,5

12,5

12,1

12,9

11,3

Frais de gestion

1,3

1,2

1,3

1,4

1,2

1,3

1,4

1,4

% des recettes

5,47

5,32

5,18

5,24

5,00

5,19

4,47

4,39

Résultats financiers

0,3

2,8

8,2

2,1

11,3

10,8

11,5

9,9

Source : CANSSM septembre 2005

Le conseil d'administration de la CANSSM s'est fixé pour objectif de concevoir une politique d'optimisation du rendement de ce patrimoine.

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