3. Une mise en oeuvre retardée
a) Des mesures réglementaires en suspens
Votre rapporteur regrette que, vingt mois après la promulgation de la loi, les trois textes règlementaires d'application attendus pour rendre effective cette importante mesure ne soient toujours pas parus :
- le décret relatif au mécanisme de solidarité concernant le risque de destruction de végétaux, produits végétaux ou autres objets affectés par des organismes nuisibles ;
- l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminant les modalités d'indemnisation des propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 du code rural ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative ;
- l'arrêté conjoint des mêmes ministres déterminant les conditions de la participation de l'Etat aux frais occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles.
Pourtant, le 24 janvier 2006, M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, à l'occasion de la question orale avec débat qu'il avait posée sur l'application de la loi DTR, avait déjà manifesté la préoccupation du Parlement : « Dans un contexte général de multiplication des aléas et de variation du revenu des agriculteurs, les modalités d'indemnisation de ces derniers pour les dommages causés à leurs récoltes par des organismes nuisibles, prévues à l'article 36 de la loi, sont naturellement très attendues » .
Il a été indiqué à votre rapporteur pour avis, lors de ses auditions, que les textes réglementaires étaient prêts à être publiés.
b) Un impact budgétaire non pris en compte
Les dépenses d'intervention prévues au titre de l'action 01 du programme pour le contrôle des conditions de production des végétaux et la gestion des foyers de parasites sont les suivantes :
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Type d'indemnisation |
2006 |
2007 |
Evolution |
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Arbres fruitiers contaminés par la sharka (50.000 arbres en 2006 et 20.000 en 2007) |
1 250 000 € |
400 000 € |
- 68,0 % |
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Cultures infestées par la chrysomèle du maïs |
930 000 € |
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Arbres atteints par le capricorne asiatique |
200 000 € |
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Plants de pommes de terre infestés par le Clavibacter |
200 000 € |
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Infection/contamination par d'autres parasites tels que le virus des cultures maraîchères, le virus des bananes, le chancre coloré... |
350 000 € |
400 000 € |
+ 14,3 % |
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Total |
2 730 000 € |
1 000 000 € |
- 63,4 % |
L'importante diminution des crédits résulte en partie de certains succès obtenus dans la lutte phytosanitaire , en particulier contre la sharka qui autorise une diminution de 850.000 euros des CP qui y sont consacrés : votre rapporteur pour avis rappelle toutefois que la « partie n'est pas encore gagnée » , comme en a du reste convenu le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Dominique Bussereau, lors de son audition par votre commission des affaires économiques le mercredi 8 novembre dernier.
Mais elle est également due au maintien de l'ancien mécanisme d'indemnisation : les nouvelles prises en charge à envisager étant limitées, aucune dotation supplémentaire n'a été prévue à cet égard.
Or, cette situation, outre qu'elle est inacceptable puisqu'elle contrevient à la volonté expresse du législateur, rend plus difficile la lutte contre les organismes nuisibles. Aussi votre commission appelle-t-elle le ministre de l'agriculture et de la pêche ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à faire en sorte que les textes réglementaires d'application de l'article 36 de la loi DTR soient désormais rapidement publiés.