Projet de loi pour l'égalité des chances

Avis n° 212 (2005-2006) de M. Pierre ANDRÉ , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 février 2006

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. DEPUIS 2002, UNE POLITIQUE AMBITIEUSE POUR LES QUARTIERS EN DIFFICULTÉ
    
    • A. DES QUARTIERS EN CRISE, MAIS DES TRAJECTOIRES ASCENDANTES POSSIBLES POUR LES POPULATIONS
      
      • 1. Des handicaps concentrés de longue date sur les mêmes zones
        
      • 2. Une mobilité résidentielle insoupçonnée
        
    • B. TROIS CHANTIERS PRIORITAIRES
      
      • 1. La rénovation urbaine
        
        • a) L'action menée par l'ANRU
          
        • b) Les autres mesures
          
      • 2. L'emploi et le développement économique
        
        • a) La relance des ZFU
          
        • b) Un bilan positif
          
      • 3. L'accompagnement social
        
        • a) La mise en oeuvre du 3ème pilier du plan de cohésion sociale
          
        • b) Le renforcement de l'administration territoriale au service de la cohésion sociale
          
  • II. LES DISPOSITIONS EXAMINÉES PAR VOTRE COMMISSION SAISIE POUR AVIS
    
  • III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • SECTION 3 - Zones franches urbaines
    
  • Article 7 (Articles 44 octies A [nouveau], 170, 220 quinquies, 223 nonies, 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K, 244 quater M, 302 nonies, 1417, 1383 B, 1466 A, 1383 C, 1383 C bis [nouveau] du code général des impôts et 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ) -
    Allégement de la fiscalité sur les bénéfices dans les zones franches urbaines
    
  • Article 8 - (Article 217 septdecies [nouveau] du code général des impôts) -
    Investissement des grandes entreprises dans les zones franches urbaines
    
  • Article 9 (Article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) -
    Régime d'exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines
    
  • Article 9 bis [nouveau] (Article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) -
    Exonérations accordées aux associations qui s'implantent dans les zones franches urbaines
    
  • Article 10 (Article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) -
    Extension aux nouvelles zones franches urbaines de la clause d'embauche locale
    
  • Article 11 (Article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) -
    Exonérations de cotisations sociales personnelles pour les non salariés non agricoles
    
  • Article 12 (Article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) -
    Procédure d'autorisation devant la Commission nationale d'équipement commercial pour les surfaces commerciales en zone franche urbaine
    
  • Article 13 (Article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973) -
    Dispense d'autorisation pour l'implantation des multiplexes en zone franche urbaine
    
  • Article 14 (Article L. 720-5 du code de commerce) -
    Dispense d'autorisation d'exploitation pour les projets d'établissements commerciaux inférieurs à 1.500 mètres carrés et pour les établissements hôteliers en zone franche urbaine
    
  • Article additionnel après l'article 14 (nouveau) (Article L. 750-1 [nouveau] du code de commerce) -
    Réhabilitation des centres commerciaux dégradés
    
  • Article 15 (Article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972) -
    Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dans les nouvelles zones franches urbaines
    
  • TITRE II - MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
    
  • Article 17 - Substitution de l'Agence pour la cohésion sociale au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
    
  • Article 18 - Abrogation de la loi relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR